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La création d'une école d'administration

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 315 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 31/03/2010
    • de KAPOMPOLE Joelle
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Force est de constater que si l'on se réjouissait enfin de discuter sérieusement de la création d'une Ecole de l'administration en Belgique et plus particulièrement en Région Wallonie-Bruxelles, plusieurs questions demeurent d'actualité et interpellent à plus d'un titre.

    Dès l'abord, il convient de se demander pourquoi dévaluer un brevet alors que l'école n'est pas encore en fonction, ni même créée?

    Selon les premières ébauches énoncées en janvier dernier, le ministère de Monsieur le Ministre a pour intention de maintenir la sélection par le SELOR tout en exigeant des candidats le brevet de l'école d'administration.

    Afin de rendre l'institution performante, ne faudrait-il donc pas créer une véritable école de la fonction publique, indépendante de l'organe fédéral ?

    Le second élément qui m'a fortement interpellé relève de l'objectif final préconisé.

    Veut-on dépolitiser l'administration? Veiller à une administration performante, efficace, sans être enclin aux aléas des législatures?

    Si tel est notre cas, notre volonté, pourquoi le projet développé fait-iI correspondre les mandats à la législature, impliquant un remplacement en bloc en même temps que les gouvernements ?

    Ne serait-il pas plus judicieux d'envisager des administrations à long tenue, destinées à leur fonction première, l'aide au public? Mon propos n'étant toutefois pas de remettre en cause le système des mandats au sommet de la hiérarchie administrative !

    A l'ère du renouveau et de la nécessité du changement et de la rigueur de gestion, ne faudrait-il pas envisager une fonction administrative réelle indépendante du politique et forgée sur la compétence des citoyens travaillant dans le service public administratif?
  • Réponse du 22/04/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    Je remercie l'honorable Membre de sa question qui démontre tout l'intérêt qu'elle porte à la Fonction publique de la Région wallonne. Cette question me permet de lui présenter les récentes décisions du Gouvernement wallon en la matière.

    Le Gouvernement wallon a adopté le 24 mars 2010 une note d'orientation relative à la réforme du régime de mandats.

    Je peux dire que je suis très satisfait, tant du résultat final, que du processus d'élaboration. En effet, les échanges avec mes Collègues ont été particulièrement constructifs, et le débat a été très serein.

    Voici les grands axes de cette réforme.

    Objectifs

    Trois des objectifs essentiels poursuivis dans les déclarations de politique régionale et communautaire consistent à renforcer l'efficacité, la cohérence et le dynamisme de l'administration.

    Puisque cette dernière constitue le relais des pouvoirs publics auprès des citoyens, la clé de voûte de son action, elle se situe indéniablement au·cœur du développement humain, économique et social de la Région wallonne et de la Communauté française. L'enjeu est donc de taille et il est indispensable que les Services publics wallon et communautaire soient un outil efficace et dynamique, ouvert vers la société civile. Les gouvernements devant fonctionner main dans la main avec la fonction publique, il importe que leurs relations reposent sur des compétences reconnues et sur une relation de confiance mutuelle.



    Désignations

    Pour ce faire, sur ma proposition, les Gouvernements ont décidé que les futurs mandataires seront désignés par le Gouvernement en début de nouvelle législature et ce pour la durée de celle-ci : les mandats seront ainsi attribués jusqu'au 31 décembre qui suit la date de prestation de serment du Gouvernement de la législature suivante afin de permettre à la nouvelle majorité de sélectionner les candidats potentiels pour cette nouvelle législature. Les lettres de mission et les plans opérationnels élaborés à la lumière des objectifs de la DPR/DPC assureront une cohérence renforcée entre l'action du Gouvernement et celle de la haute hiérarchie administrative.



    Champ d'application

    Les mandats concernés par la réforme touchent les hauts fonctionnaires des administrations (correspondant aux niveaux N à N-2 en Région wallonne, N à N-3 en Communauté française) ainsi que certains organismes d'intérêt public :

    RÉGION WALLONNE COMMUNAUTE OIP
    FRANÇAISE

    - secrétaire général - secrétaire général - les fonctionnaires
    - directeurs généraux - administrateurs généraux dirigeants
    - extension aux inspecteurs - directeurs généraux - fonctionnaires dirigeants
    généraux qui ont des - directeurs généraux adjoints des OIP soumis au
    fonctions de management adjoints Code de la Fonction publique



    Procédure de désignation

    Pratiquement, en début de législature, le nouveau Gouvernement en place va pouvoir choisir ses mandataires au sein d'un pool de candidats potentiels qui constitue une réserve de recrutement. Ce pool est alimenté par des personnes qui sont :

    - soit détentrices du certificat de management public délivré par l'école d'administration publique;
    - soit des mandataires qui étaient en fonction au 31 décembre 2009.

    Faire partie de ce pool ne confère donc aucun autre droit que celui de pouvoir déposer sa candidature à un poste de mandataire. En termes de calendrier, le Gouvernement travaillera selon les échéances suivantes :

    Après la prestation de serment du Gouvernement :

    - le 31 août au plus tard, le Gouvernement :
    - déclare vacants les emplois soumis à mandats;
    - adopte les nouvelles lettres de mission selon sa déclaration de politique régionale;
    - lance un appel à candidatures pour chacune des fonctions.

    - le 30 septembre au plus tard, les candidats exposent par écrit leur vision stratégique pour le poste convoité;

    - le 31 décembre au plus tard, le Gouvernement nomme le candidat le plus apte à exercer la fonction, par décision motivée.



    Évaluation des mandataires

    Une première évaluation aura lieu dans les 6 à 12 mois à dater de la désignation effective du mandataire tandis qu'une deuxième peut être envisagée en cours de mandat à la demande des Ministres compétents.

    Lors de ces évaluations, les mandataires se verront attribuer en regard de celles-ci une mention déterminante quant à la poursuite de leur mandat. Plusieurs cas de figures sont envisagés. Si le mandataire obtient une mention :

    « Favorable» : il poursuit son mandat

    « Réservée» : il sera d'office réévalué après un an. S'il obtient deux fois de suite cette mention, son mandat prend fin de manière immédiate. Enfin, si sa dernière évaluation aboutit à cette mention, le mandataire ne pourra déposer sa candidature au même mandat ni à un mandat de rang supérieur et ce durant 5 ans.

    « Défavorable » : le mandat prend fin et le mandataire ne peut plus déposer sa candidature à aucun mandat pour une période de 5 ans.



    Cohérence entre Région wallonne et Communauté française

    A ce jour, des divergences existent entre le régime de mandats en Communauté française et en Région wallonne. Afin d'optimiser le fonctionnement des administrations, il est apparu comme évident qu'il fallait essayer de gommer ces différences et viser une harmonisation maximale des services publics. La réforme décidée par le Gouvernement établit donc des parallèles entre :
    - la structure administrative des deux administrations qui sera chapeautée chacune par un Secrétaire général assumant des fonctions dorénavant davantage harmonisées : le Gouvernement wallon a décidé de renforcer le rôle, les prérogatives et le pouvoir organisationnel du Secrétaire général du SPW à partir de 2014;
    - le statut des mandataires;
    - la terminologie usitée;
    - les conditions d'accès aux mandats de hauts fonctionnaires.



    École d'administration publique et certificat de management public

    Pour accroitre l'efficacité, le dynamisme des hauts dignitaires et dirigeants concernés par la réforme du régime de mandats, le Gouvernement va créer une école d'administration publique ayant pour but notamment de former les potentiels futurs mandataires à l'exercice de leur mandat. Cette école est ouverte, pour ce qui concerne le certificat de management public, tant aux fonctionnaires de la Communauté française, de la Cocof, de la Région wallonne, des pouvoirs locaux, du pouvoir fédéral, qu'aux personnes issues du secteur associatif ou du monde de l'entreprise.

    La formation proposée se veut pluridisciplinaire et sera axée principalement sur l'aspect opérationnel et concret de la fonction de mandataire public. Elle s'organise à travers un cursus de 240 heures orienté vers des éléments pratiques et s'appuyant sur une pédagogie interactive, favorisant l'implication personnelle des participants. En fin de formation, il est demandé de réaliser une étude de cas fondée sur une réalité administrative.

    Le Certificat de management public délivré en fin de formation, le sera suite à une évaluation par un jury indépendant composé et présidé par le Selor (dans l'attente de la création d'un office de recrutement commun à la Région wallonne et à la Communauté française), en articulation avec l'école d'administration publique et comprendra des titulaires des formations composant le certificat.
    Pour rappel, la détention du certificat de management public est une condition sine qua non à l'entrée dans le pool de candidats potentiels aux mandats. Néanmoins, un système d'équivalence est prévu afin de valoriser les formations et expériences antérieures pertinentes. L'examen devant jury reste cependant obligatoire pour toute personne désirant accéder au pool.
    Les mandataires en fonction au 31 décembre 2009 seront dispensés de l'obligation d'être titulaire de ce certificat.
    Les critères de recevabilité et de priorité des candidatures à l'inscription à l'école d'administration pour l'obtention du certificat et le programme de formation seront inscrits dans un arrêté, et comprendront notamment l'obligation d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans dans une fonction de niveau 1 ou équivalent.