Les pratiques de bonne gouvernance en matière d'annonce d'octroi de subsides
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 179 (2009-2010) 1
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Question écrite du 31/03/2010
- de DUPRIEZ Patrick
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Début janvier, la presse régionale et les informations communales cinaciennes relataient le fait qu'un député de la province de Namur - et je vous assure que ce n'est pas moi - annonçait à la Régie communale des sports de Ciney la signature de Monsieur le Ministre pour l'octroi d'un subside de 430.000 euros destiné à l'aménagement de la salle de sport Murisaltienne à Leignon (Ciney).
Cette information m'a interpellé dans la mesure où ce député n'est en aucune manière impliqué dans le projet de rénovation d'infrastructure et n'est, qui plus est, pas un acteur local.
De la même manière, en mai 2009, en pleine campagne électorale, le même député écrivait à toute une série d'asbl, d'écoles, de régies, etc. de son arrondissement pour les informer avec plaisir du fait qu'elles allaient bénéficier des subsides UREBA destinés à des travaux d'amélioration énergétique des bâtiments. Cette annonce par le député survenait avant que les intéressés n'en soient avertis par l'administration ou Monsieur le Ministre lui-même, avec les risques que cela suppose pour celles et ceux qui prendraient pour argent comptant un courrier sans valeur officielle.
Cette façon de faire semble-t-elle normale à Monsieur le Ministre et indiquée en termes de gouvernance politique ?
Est-il normal à ses yeux que des députés qui ne sont en aucune manière impliqués dans un dossier soient amenés à jouer le messager des bonnes nouvelles pour un Ministre de leur parti ? S'agit-il là d'une manière de réduire les frais?
Réponse du 29/04/2010
- de ANTOINE André
Si les médias régionaux faisaient l'écho de cette information, à l'instar de cet élu en janvier, ceci n'a, somme toute, rien d'anormal puisque j'ai fait connaître ma décision favorable le 03 décembre 2009.
Je me permets de corriger les chiffres que l'honorable Membre avance. L'estimation des travaux quant à l'aménagement de la salle de sport Murisaltienne à Leignon s'élevait à 432.388,06 euros HTVA. La quote-part régionale se chiffre, quant à elle, à 314.960 euros, une légère différence malgré tout.
Je me félicite de son intérêt, tout comme celui de ce député inconnu, pour les dossiers locaux: l'avancement du traitement des demandes associatives. Ceci, je pense, est une démonstration de bonne gouvernance. C'est le désintérêt ou le manque de publicité autour des subsides régionaux qui m'interpellerait plus.
L'honorable Membre fait état de courriers adressés par ce même député inconnu à une série d'écoles, d'associations, ... les informant qu'elles allaient bénéficier de subsides UREBA. Il ne m'incombe pas, en ma qualité de Ministre, de surveiller les communications des députés et de porter jugement sur la façon dont ils mènent campagne. Une commission ad hoc existe pour ce faire. Par contre, je le rejoins sur le fait qu'il importe que ces communications doivent pouvoir être fiables à 100%. Les montants évoqués se doivent d'être exacts, tout comme il est impératif que ces « bonnes nouvelles » soient adressées effectivement aux intéressés qui recevront un subside. Sinon, nous risquons d'aller audelà de déconvenues assez embarrassantes.
Il faut savoir que je m'assure d'informer personnellement chaque association, commune, établissement scolaire, ... des subsides qui leur seront octroyés. Il n'y a donc aucune forme d'économie de ce genre. Il me tient à cœur de souligner les mérites qui ont conduit à une décision favorable dans mon chef. Je suppose que l'honorable Membre ne me tiendra pas rigueur de partager ces bonnes nouvelles avec les différents intervenants, indépendamment de leur engagement politique, qui s'investissent profondément dans leurs dossiers et dans les projets auxquels ils croient.
J'invite également l'honorable Membre à me faire connaître les dossiers sportifs qui lui tiennent à cœur. Je ne manquerai dès lors pas de l'informer de leur évolution ainsi que de prendre en considération sa recommandation lors de ma décision.