Les pouvoirs locaux - déontologie familiale en matière d'examen et de contrôle

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 255 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 31/03/2010

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Il arrive, de plus en plus souvent, qu'au sein de services et d'administrations, certains enfants décident de suivre la voie tracée par leurs parents précédemment. Ce comportement n'est en rien répréhensible et chacun est libre de suivre la voie tracée ou d'en choisir une autre. Cependant, certaines questions se posent en matière de contrôle hiérarchique ou tout simplement du respect des procédures de recrutement.
  
  Ainsi, selon Monsieur le Ministre, dans le cadre de ces recrutements organisés par des administrations locales, est-il légal qu'un parent puisse surveiller et contrôler le déroulement d'une épreuve à laquelle participerait son enfant? S'il n'existe pas de règle sur le plan légal, qu'en est-il sur le plan déontologique? Y a-t-il éventuellement une responsabilité de la part de l'agent qui contrôle l'examen auquel participe l'un de ses enfants? Y a-t-il également responsabilité de la part de l'autorité qui aurait désigné cet agent pour contrôler l'examen?
  
  De même, dès lors que l'enfant aura été valablement engagé au sein de son administration, qu'en est-il du contrôle exercé par son supérieur hiérarchique qui serait un parent proche? Ainsi, qu'en est-il d'un père qui serait amené à contrôler le travail de sa fille qui travaillerait directement sous ses ordres? Ce père peut-il contrôler valablement le travail effectué par sa propre fille? Qu'en est-il de la validité d'une éventuelle grille d'évaluation dans ce cas-là? Peut-on estimer que cette grille sera faussée?
  
  S'il n'existe aucune règle en la matière d'un point de vue légal, qu'en est-il du point de vue déontologique? Monsieur le Ministre peut-il me préciser également si d'éventuelles règles s'appliquent en la matière, donc contrôle et examen, pour l'ensemble des services de la Région wallonne, l'ensemble des administrations communales, provinciales ou encore pour les CPAS ? Peut-il, dans ce cas, me détailler ces règles?
  

• Réponse du 21/04/2010

  • de FURLAN Paul
  
  En matière de recrutements et ou d'évaluations organisés par des administrations locales, il n'existe effectivement aucune règle légale particulière érigeant une situation éventuelle de « conflit d'intérêts » ou d'incompatibilité à procéder à une évaluation ou à faire partie d'une commission de sélection.
  
  Sur un plan déontologique et au regard des principes de bonne gouvernance, par contre, de tels cas de figure sont évidemment à proscrire.
  
  Pour rappel, deux circulaires datées du 2 avril 2008 et adoptées en exécution de la Convention sectorielle 2005-2006, traitent des principes généraux applicables au recrutement et à l'évaluation.
  
  Ainsi, s'agissant de la procédure de sélection, la composition de la commission de sélection est déterminée par l'autorité compétente, laquelle devra bien entendu veiller à ce que ne puisse y siéger toute personne qui se trouve dans une situation de nature à mettre en péril son impartialité. Un parent ne pourrait donc pas valablement surveiller et contrôler le déroulement d'une épreuve de sélection à laquelle participerait son enfant au risque d'entacher de nullité l'ensemble de la procédure.
  
  Qui plus est, les dispositions de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publique et les syndicats des agents relevant de ces autorités sont d'application et il appartient aux observateurs syndicaux - comme au président de commission - de dénoncer, le cas échéant, la survenance de tels évènements et d'en informer l'autorité compétente, laquelle devra alors procéder au remplacement du membre du jury de sélection concerné.
  
  En ce qui concerne le contrôle hiérarchique par un parent proche, le règlement ad hoc adopté à cet effet par l'autorité compétente devra idéalement prévoir cette hypothèse. Qui plus est, la circulaire précitée relative à l'évaluation envisage un collège d'évaluateurs composé de deux supérieurs hiérarchiques. Ce mécanisme de « contrôle interne » devrait également permettre d'éviter la situation visée par l'honorable Membre.
  
  A défaut de disposition légale spécifique, il constatera que des balises encadrent les deux procédures susvisées.
  
  Enfin, je reste bien entendu attentif, au travers de l'exercice de la tutelle, à la stricte application des principes généraux ci-avant évoqués.