Le cadre de référence pour l'implantation des éoliennes
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 470 (2009-2010) 1
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Question écrite du 31/03/2010
- de SENESAEL Daniel
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La Commission européenne a publié le jeudi 11 mars dernier le rapport préliminaire sur les progrès des Etats membres en matière de développement des énergies renouvelables. Celui-ci indique que la Belgique est l'un des cinq pays de l’UE qui risquent de devoir importer des quantités d'énergie renouvelable afin d'atteindre son objectif européen à l'horizon 2020.
Au moment où le Gouvernement wallon est en train de revoir le cadre de référence pour l'implantation des éoliennes, ce constat doit être pris en considération.
Il est, à mon sens, nécessaire de cartographier et de planifier les zones de développement potentielles des énergies renouvelables, afin notamment de veiller à une intégration paysagère plus harmonieuse et rationnelle du parc éolien et à une meilleure prise en compte de la santé environnementale de nos concitoyens. De plus, pour qu'il y ait participation, il faut une vraie adhésion de la part du public. Or, à mes yeux, la multiplication de projets ne favorise pas cette adhésion.
Je plaide donc à nouveau pour que le cadre de référence prenne en compte ces critères:
- les zones d'habitat et d'habitat à caractère rural ;
- les zones d'aménagement communal concerté ;
- les lignes de chemins de fer, les routes et autoroutes ;
- les zones karstiques fortes ;
- les zones forestières ;
- les zones naturelles ;
- les zones Natura 2000 ainsi que les zones tampons (5km) ;
- les conduites de gaz ;
- les zones d'interêt culturel ;
- …
Quand Monsieur le Ministre estime-t-il que le nouveau cadre de reférence sera opérationnel? Quels sont les acteurs qui sont consultés pour son élaboration ? Dans l'attente de ce nouveau cadre, quid des nouveaux projets éoliens ?
Réponse du 28/05/2010
- de HENRY Philippe
Comme je l'ai déjà plusieurs fois évoqué, le Gouvernement wallon s'est engagé via la DPR d'une part, à tendre vers l'objectif des 20% d'énergies renouvelables d'ici 2020 et d'autre part, à actualiser le cadre de référence pour l'implantation des éoliennes.
Ces engagements sont évidemment à mettre en perspective avec d'autre engagements de la DPR comme :
- mieux protéger les paysages par l'inscription de nouveaux périmètres d'intérêt paysager et de points de vue remarquables;
- promouvoir la. production décentralisée d'électricité verte en encourageant la participation citoyenne dans la production d'énergies renouvelables (par exemple via des sociétés coopératives citoyennes);
- développer une politique foncière au service des objectifs de développement durable du territoire;
- valoriser les paysages et les espaces naturels dans le respect de la Convention européenne du paysage;
- moderniser à meilleurs délais la gestion des réseaux électriques pour intégrer les nouvelles sources décentralisées d'électricité verte.
En résumé, le Gouvernement wallon a adopté la méthodologie le 29 janvier dernier et le travail de réflexion a commencé depuis le mois de mars. Mon collègue, Jean-Marc Nollet, et moi-même avons proposé que la cellule éolienne soit le pilote des travaux et le centre de réflexion pour baliser les différentes problématiques comme le paysages, l'environnement, la participation publique et/ou citoyenne, la co-visibilité, les servitudes diverses, ...
La cellule éolienne est composée des administrations et cabinets des Ministres de l'énergie, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de l'environnement et des pouvoirs locaux ainsi que du facilitateur éolien.
Son travail consiste à consulter une série d'acteurs impliqués comme par exemple, le CWEDD, la CRAT, la CRMSF, l'UVCW, des représentants des bureaux d'étude d'incidence, l'APERE, IEW, Aves, Natagora, Défense Nationale, Belgocontrol, experts universitaires, représentants des acteurs forestiers, CWaPE, Intercommunales de Développement Économique, AWAC, SOFICO, ...
Ces consultations seront menées à un rythme très soutenu afin d'obtenir, cet été, la matière première à la réalisation d'une proposition de révision de Cadre de Référence qui sera discutée en inter-cabinet à l'automne prochain pour vraisemblablement une décision en hiver.
L'objectif, ici, est de produire un véritable outil pluridisciplinaire d'aide à la décision qui appréhende l'environnement, l'urbanisme et l'énergie et qui répondra à un des défis de notre temps : PRODUIRE UNE ENERGIE VERTE DANS UN TERRITOIRE DURABLE ET UN PAYSAGE DE QUALITE CONTEMPORAIN.