L'amende malgré une demande spontanée de régularisation

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 474 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 31/03/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Il me revient que, dans certains cas, les administrations infligent une amende administrative en cas d’infraction urbanistique alors que le particulier s’est préparé à introduire une demande spontanée de régularisation.
  
  « S’est préparé » veut dire qu’il a contacté à plusieurs reprises l’administration compétente pour discuter des modifications qu’il doit réaliser afin que le dossier devienne régularisable. La démarche est entreprise, mais avant que la demande n’a pu être déposée à l’administration communale, la procédure d’infraction est initiée.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il eu connaissance de cas pareils ? Comment a-t-il réagi ? A-t-il accepté le principe d’amende alors qu’elle n’aurait pas dû être infligée selon le règlement proposé par son prédécesseur ?

• Réponse du 12/05/2010

  • de HENRY Philippe
  
  L'honorable Membre n'ignore pas qu'en vertu de l'article 156 du CWaTUP, les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents en charge de l'administration et de la police de la voirie, les fonctionnaires et agents de la Région désignés par le Gouvernement sont compétents pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions. L'article 155 prévoit, en son paragraphe 6, notamment :
  
  « Le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué ne peut proposer valablement une transaction qu'au cas où le Procureur du Roi n'a pas marqué son intention de poursuivre dans les nonante jours de la demande qui lui est faite.
  La transaction a lieu moyennant le paiement d'une somme d'argent dont le montant est établi selon les règles arrêtées par le Gouvernement, sans que ce montant ne puisse être inférieur à deux cent cinquante euros ni supérieur à vingt-cinq mille euros.
  Le versement du montant de la transaction doit précéder l'introduction de la demande de permis ou de la déclaration ».
  
  
  Le texte est clair et ne s'interprète pas. Ainsi, contrairement à ce qu'indique la question posée, les administrations « n'infligent » pas l'amende administrative. Ils doivent appliquer un tarif fixé par le Gouvernement (art. 449 du CWaTUP)
  
  Au sujet du mécanisme légal de la transaction à payer avant d'obtenir un permis et de la répression des infractions urbanistiques en général, je renvoie l'honorable Membre à mes réponses du 6 octobre 2009 (CRIC, N°3 (2009-2010), pages 46 et 47).
  
  Quant à la prolongation du « délai d'amnistie », je ne pense pas qu'il faille revoir mes réponses 5 janvier 2010 (CRIC, N°58, pages 33 à 35). J'ai en effet eu l'occasion de le confirmer lorsque Monsieur le Député Pierre-Yves Jeholet m'a posé diverses questions le 2 février 2010, sur le thème de la gestion des infractions urbanistiques par les fonctionnaires délégués (CRIC, N°74, pages 75 à 77).
  
  Pour fixer définitivement les choses, la circulaire du 5 juillet 2007 reste applicable. En effet, à la suite de l'adoption par le Parlement du décret du 24 mai 2007 relatif aux infractions et aux sanctions en matière d'urbanisme, mon prédécesseur, Monsieur le Ministre André Antoine, a fait publier au Moniteur belge cette circulaire du 5 juillet 2007 qui expose les conditions élémentaires qui évitent un procès-verbal :
  
  « Les conditions élémentaires suivantes devraient être réunies pour ne pas dresser procès-verbal :
  - lorsque l'infraction a été commise en toute ignorance (à l'évidence, la récidive empêche toute bonne foi de l'auteur);
  - lorsque l'infraction n'est que d'une faible importance;
  - lorsque l'infraction peut être facilement réparée;
  - lorsque l'engagement ferme du contrevenant à faire disparaître l'infraction est recueilli ; lorsqu'un court délai est imposé pour la réparation de l'infraction.
  Par contre, si le contrevenant ne respecte pas ses engagements, procès-verbal doit immédiatement être dressé ». (M.B. 26 septembre 2007, p. 50291, 11.3.1).
  
  
  Si le Procureur décide de ne pas donner suite au procès-verbal, le contrevenant pourra solliciter un permis de régularisation après le paiement d'une amende transactionnelle.