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Le feu de broussailles survenu à Hollange

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 268 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 31/03/2010
    • de SONNET Malika
    • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Le 23 mars dernier, le village de Hollange a dû être évacué à cause d'incendie dans une sapinière.

    En fait, les pompiers de Bastogne ont été alertés peu après minuit pour intervenir dans une coupe à blanc, les fumées envahissant le village de Hollange. Des témoins ont raconté que la visibilité ne dépassait pas les trois mètres. Mardi matin, la commune de Fauvillers a déclenché le plan d'urgence et a appelé en renfort la police fédérale ainsi que la police de la zone Centre Ardenne, la protection civile de Libramont et la Croix Rouge.

    Les habitants ont été priés de quitter le village et ont été accueillis dans la maison des jeunes de SainIez. Cette fumée dense a aussi entraîné des problèmes de circulation sur la Nationale 4 à hauteur de Malmaison. Le 23 au soir, la situation était redevenue normale,

    Le Code forestier interdit ce genre de pratique. Néanmoins des exceptions sont envisagées dans certains cas: raisons sanitaires, pente supérieure à 10 %, …

    Dans le cas de Hollange, était-on face à une exception ou bien ce feu était-il illégal ?

    La règle du Code forestier est-elle applicable à tous les bois ou bien n'est-elle applicable qu'aux bois publics?

    Par ailleurs, avec le printemps, de nombreux concitoyens vont nettoyer leur jardin. Nonobstant le fait que les parcs à conteneurs acceptent les déchets verts, certains continuent à les brûler dans leur jardin. Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer quelle est la règle sur l'incinération de déchets verts?
  • Réponse du 23/04/2010
    • de LUTGEN Benoît

    Suite au feu de broussailles survenu le 23 mars écoulé à Hollange, j’ai immédiatement sollicité le rapport des administrations concernées (Département de la nature et des forêts et Direction générale des routes et des bâtiments).
    À ce jour, l’instruction du dossier est toujours en cours au sein des services administratifs.

    Concernant l'incinération de déchets provenant de travaux de jardinage, l’article 89 du Code rural (loi du 7 octobre 1886) punit d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement ceux qui, en infraction à l’article 89, 8°, auront « allumé des feux dans les champs à moins de 100 mètres des habitations, des bois, des bruyères, des vergers, des haies, du blé et de la paille et des lieux où le lin est mis à sécher ».

    L’incinération de déchets de jardin est tolérée pour autant que la distance de sécurité de 100 mètres définie par les codes rural et forestier soit respectée. Cette tolérance ne porte donc que sur la législation relative aux déchets mais ne porte pas préjudice aux dispositions du Code rural et du Code forestier.

    Cette législation est rappelée notamment par le vade-mecum des infractions environnementales élaboré par la DGARNE et l’UVCW.

    J’encourage, avec l’ensemble des pouvoirs publics, le recours à des alternatives aux feux domestiques. Par exemple, le guide de la Région wallonne des bonnes pratiques pour la transformation des déchets de cuisine et de jardin est disponible à l’adresse suivante :
    http://environnement.wallonie.be/publi/education/guide_compostage.pdf.

    Comme l'honorable Membre le souligne, une autre alternative importante est le parc à conteneurs dont le déploiement assure un service de proximité efficace.

    Pour conclure, il convient de rappeler que le respect des dispositions réglementaires du Code forestier et du Code rural en matière d’allumage de feux n’exonère nullement l’auteur des faits d’éventuelles poursuites pénales ou d’actions en responsabilité civile qui émaneraient de tiers ayant subi un dommage.