Les aides photovoltaïques au secteur agricole

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 320 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 31/03/2010

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser les aides pour l’achat de panneaux photovoltaïques apportées au secteur agricole ?
  
  Le secteur agricole a-t-il droit à des aides spécifiques pour l’installation de panneaux photovoltaïques? Si tel est le cas, Monsieur le Ministre peut-il en préciser les modalités ?
  
  Si l’on prend en compte un ménage classique, il y a présence d’un compteur électrique. Mais dans le cadre d’une exploitation agricole, le problème qui se pose est que, dans la plupart des cas, il n’y a qu’un compteur électrique pour le ménage et l’exploitation agricole. Dans ce cas-là, de quelle manière l’aide est-elle accordée ? La demande d’aide à l’installation de panneaux photovoltaïques doit-elle être introduite en tant que privé ou en tant que professionnel (aide spécifique au secteur agricole) ?

• Réponse du 22/04/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Trois régimes d'aide existent, sous certaines conditions, pour les installations photovoltaïques sur les bâtiments agricoles : les certificats verts, la compensation et les aides à l'investissement.
  
  La première forme de soutien est le régime de certificats verts, régi par l'arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 30 novembre 2006. Celui-ci s'applique de manière identique pour un usage privé ou professionnel, sauf pour ce qui concerne la taxation sur ces revenus. En cette matière, il n'y a pas d'imposition pour un usage privé, alors que les revenus des certificats verts sont imposés en cas d'usage professionnel. Toutefois, l'agriculteur peut dans ce cas bénéficier de la déduction fiscale à l'investissement de 15,5%.
  
  Pour les installations photovoltaïques, le régime existant prévoit un coefficient multiplicateur de certificats verts (CV) en fonction de la puissance installée :
  - 1 MWh produit par les 5 premiers kWc donne droit à 7CV ;
  - 1 MWh produit par les 5 kWc suivants donne droit à 5CV ;
  - 1 MWh produit par les 240 kWc suivants donne droit à 4CV ;
  - 1 MWh produit au delà de 250 kWc donne droit à 1 CV.
  
  Ce régime est valable pour les installations photovoltaïques sur les bâtiments agricoles. Toutefois, au-delà d'une puissance installée de 10 kW jusque 250 kW, l'obtention de 4 certificats verts par MWh est conditionnée à :
  - une auto-consommation de l'électricité photovoltaïque produite à hauteur d'au moins 50% sur le site;
  - un audit des bâtiments démontrant qu'une unité de cogénération n'est pas réalisable techniquement et économiquement;
  - le cas échéant, l'aide à l'investissement dont a bénéficié l'installation est de moins de 50% du coût de l'investissement.
  
  Le système de la compensation, également dénommé « compteur qui tourne à l'envers », est effectif depuis sa publication au Moniteur le 24 juillet 2007. Il bénéficie aux installations de moins de 10 kVA (puissance max de sortie de l'onduleur), qui sont certifiées et enregistrées comme installation de production d'électricité verte auprès de la CWaPE. La quantité d'électricité injectée sur le réseau peut compenser une partie ou la totalité de la quantité d'électricité prélevée du réseau et ce, au même prix.
  
  Concernant les aides à l'investissement, c'est mon collègue Jean-Claude Marcourt qui en détient les compétences. Dans les lignes qui suivent, j'expose le régime existant; toutefois, j'invite l'honorable Membre à poser sa question directement à Monsieur Jean-Claude Marcourt.
  
  Sur la base du Décret du 11 mars 2004, la Direction des programmes d'investissements (DGO6) octroie des aides (primes à l'investissement) aux entreprises qui réalisent des investissements dans le domaine de l'utilisation durable de l'énergie (UDE). Celle-ci comprend trois catégories d'investissements :
  - la réduction de la consommation d'énergie utilisée au cours du processus de production;
  - le développement d'énergies issues de sources d'énergie renouvelables;
  - le développement d'installations de cogénération de qualité.
  
  Les installations photovoltaïques appartiennent à la deuxième catégorie d'investissement et sont donc éligibles aux aides UDE.
  
  Les dernières modifications apportées à l'arrêté d'application de ce décret sont entrées en vigueur depuis le 1er octobre 2009. Les nouvelles dispositions ont permis d'intégrer au régime d'aides les sociétés agricoles. Actuellement, seules les sociétés et associations sans personnalité juridique (SASPJ) ne sont pas éligibles à ces subsides. Rappelons également que l'aide à l'investissement est de 50% des coûts éligibles duquel on doit déduire les gains des certificats verts sur une période de 5 ans, et que le seuil minimum d'investissements éligibles est fixé à 25.000 euros.
  
  Les aides à l'investissement ne sont octroyées que pour un investissement exclusivement professionnel. Dans le cas où l'agriculteur est titulaire d'un seul compteur électrique alimentant l'exploitation et l'habitation, il doit procéder au placement de deux compteurs distincts et introduire sa demande d'aides à l'investissement en tant que professionnel.