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L'absence de commission d'agrément des Entreprises de formation par le travail et des Organismes d'insertion socioprofessionnelle engendrant des conséquences majeures sur le retard dans les décisions d'agrément desdits centres pour l'année 2010

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 188 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 01/05/2010
    • de KAPOMPOLE Joelle
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports


    Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir que les organismes d'insertion socioprofessionnelle et les entreprises de formation par le travail dépendent financièrement de la Région, à l'issue d'une procédure d'agrément,.

    Cette procédure initiée par l'article 13 du décret du 1er avril 2004 permet aux OISP et EFT d'obtenir un subventionnement de leurs activités.

    Dans le cadre des réformes que Monsieur le Ministre a envisagées dans le secteur de la formation, ses intentions semblent se focaliser sur les missions premières du Forem au détriment de ces organes d'insertion socioprofessionnelle.

    Cette évolution me laisse quelque peu perplexe, et ce, d'autant que la commission chargée d'accorder agréments et subventions semble pour l'instant suspendue.

    Je souhaite donc connaître les mesures concrètes que Monsieur le Ministre envisage d'adopter afin de pallier les inconvénients que cette suspension engendre auprès des EFT et OISP.

    Alors que nous entamons le mois de mars 2010, où en sommes-nous quant à la situation de ces organismes pour l'année en cours ?

    Comment Monsieur le Ministre envisage-t-il de combler le retard d'agrément pour 2010 ?

    Quelles mesures concrètes va-t-il prendre afin de pallier les incidences majeures découlant de la suspension de la commission d’agrément ?
  • Réponse du 18/10/2010
    • de ANTOINE André

    Ainsi que je l'indiquais à l'honorable Membre dans les réponses aux questions qu'elle me posait relatives au EFT - OISP fédérées par CAlPS l'ensemble du secteur des EFT OISP a fait l'objet des mesures de prolongation d'agrément nécessaires (organismes agréés pour une période d'un an renouvelable) ou ont poursuivi leur activité dans leur cadre de la période d'agrément qui leur avait été accordée préalablement.

    Leur financement a été assuré en ce compris la revalorisation prévue par phasage telle que prévue par le Décret.

    Quant à la mise en place de la Commission EFT OISP, la signature récente de l'arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la Commission des EFT OISP devrait permettre sa mise en place et l'examen dans les délais des dossiers incomplets ou qui ne répondraient pas à l'un ou l'autre des critères d'agrément.

    En ce qui concerne les autres dossiers, l'évaluation positive réalisée par l'administration permet de prendre la décision de renouvellement d'agrément sans examen complémentaire de la Commission.

    Je serai particulièrement attentif à ce que cette procédure puisse se mener dans les meilleurs délais possibles afin d'éviter toute désorganisation de l'activité du secteur.