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La participation des Missions régionales pour l'emploi aux négociations budgétaires du Forem pour l'année 2010

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 189 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 01/04/2010
    • de KAPOMPOLE Joelle
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Interpellée par la Mission régionale pour l'Emploi de la région Mons-Borinage, je m'inquiète quant au financement du Forem pour l'année 2010.

    L'article 6 du décret 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, autorise des négociations avec l'institution.

    Les MIRE ne sont généralement pas associées à ces négociations budgétaires.

    Puis-je connaître les raisons qui justifient une telle exclusion ?

    En effet, ces missions régionales pour l'emploi sont des rouages nécessaires au bon fonctionnement du Forem.

    Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu'une association de ces missions régionales aux négociations budgétaires serait une avancée judicieuse ?
  • Réponse du 22/10/2010
    • de ANTOINE André

    Les Missions régionales sont financées via deux sources de financement, un budget octroyé par l'administration de la Région wallonne et un budget octroyé par le Forem.

    Si l'administration se doit de respecter le cadre du subventionnement fixé par le décret et l'arrêté, le Forem ne disposait pas - jusqu'à ces dernières années - d'une clef de répartition des budgets disponibles entre les différentes MIRE.

    La mise au point de cette clef de répartition a nécessité l'élaboration de critères qui ont fait l'objet de l'examen et de la décision du bureau exécutif du Forem.
    Le bureau exécutif, attentif aux risques qu'aurait pu créer une application aveugle de ces critères sans vérification préalable des conséquences que leur application pourrait créer sur l'équilibre financier d'une ou l'autre mission régionale, a demandé que des simulations précises soient réalisées avant toute application et que les mesures nécessaires soient prises - parfois à titre exceptionnel - pour l'une ou l'autre mission régionale dont l'équilibre financier était menacé.

    Dans le cas présent, toutes les missions régionales ont été tenues informées des critères qui fondent la clef de répartition des subventions 2010 et toutes ont été reçues individuellement par le Forem afin de vérifier l'impact de cette clef de répartition sur leur équilibre financier.

    Cette façon de procéder a permis de garanti l'équité entre les missions régionales et de prendre en compte les réalités sous régionales: importance des publics éloignés de l'emploi sur le territoire, taux de couverture, taux d'insertion et budget antérieur.