Ancienneté acquise à l’étranger par des agents des CPAS de la Région wallonne - Adaptation du statut administratif et pécuniaire.

• Session : 2001-2002
• Année : 2002
• N° : 17 (2001-2002) 1

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• Question écrite du 15/03/2002

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à ARENA Marie, Ministre de la Formation
  
  Votre collègue des Affaires intérieures et de la Fonction publique Charles Michel vient d'édicter une circulaire portant la date du 16 janvier 2002 et qui a été publiée au Moniteur belge du 27 février 2002, page 7641, relative à l'ancienneté acquise à l'étranger par les agents communaux. Il y précise qu'afin d'éviter une éventuelle condamnation de la Belgique par l'Union européenne, les autorités locales doivent faire parvenir à la Direction des pouvoirs locaux, dans un délai de trois semaines à partir de la publication de cette circulaire au Moniteur, un apport concernant l'état d'avancement d'une éventuelle adaptation des statuts au sein des communes, des provinces et des intercommunales.
  
  La situation est identique, me semble-t-il, en ce qui concerne les CPAS de la Région wallonne sur lesquels Madame la Ministre exerce la tutelle. A-t-elle adressé une telle circulaire aux présidents des CPAS de la Région wallonne ? Quelle interprétation doit-on donner à l'article 39 du Traité de la Communauté européenne ?
  
  Dans certains hôpitaux publics dépendant des CPAS ou dans certaines maisons de repos, il existe des agents qui, après avoir reçu une formation en Belgique, notamment dans le domaine paramédical, exercent des fonctions alors que, par le passé, ils ont exercé une profession médicale dans leur pays, cette formation n'étant pas reconnue en Belgique. C'est le cas notamment de plusieurs ressortissants roumains qui avaient une formation de médecin en Roumanie et qui, après reconnaissance de leur titre, font actuellement partie du personnel paramédical.
  
  Les années prestées en Roumanie en qualité de médecin doivent-elles être prises en considération dans le calcul de leur ancienneté pécuniaire dans le respect de l'article 39 du Traité de la Communauté européenne ?
  
  Madame la Ministre peut-elle me communiquer l'état d'avancement de l'adaptation des statuts au sein des CPAS de la Région wallonne en ce qui concerne l'ancienneté acquise à l'étranger (article 39 du Traité de la Communauté européenne) ?
  
  

• Réponse du 05/04/2002

  • de ARENA Marie
  
  
  Je prie l'Honorable Membre de bien vouloir trouver ci-après les informations sollicitées.
  
  La problématique de l'ancienneté acquise à l'étranger par des agents des CPAS de la Région wallonne n'a pas échappé à l'attention de la Région wallonne et a, en date du 23 novembre 2000, fait l'objet d'une circulaire adressée aux Président(e)s des CPAS et des Associations chapitre XII.
  
  En outre, afin de bien comprendre les relations qui existent entre les autorités communales et celles des CPAS en matière de statuts administratif et pécuniaire, je me permets d'attirer l'attention de l'Honorable Membre sur les dispositions suivantes :
  
  1. l'article 42 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS dispose que “le personnel des CPAS bénéficie des mêmes statuts administratif et pécuniaire que le personnel de la commune où le Centre a son siège”;
  
  2. l'article 128, § 1er, de la loi organique précitée dispose que “ les membres du personnel d'une association sont soumis au même statut administratif, statut pécuniaire et régime de pension et aux mêmes dispositions de la présente loi que ceux qui sont d'application aux membres du personnel du Centre qui dessert la commune où l'association a son siège”;
  
  3. l'article 128, § 4, de la loi organique précitée dispose que “ lorsque l'association a pour objet la gestion d'un hôpital, elle fixe les dispositions générales relatives au personnel de l'hôpital”.
  
  Il est donc évident que l'état d'avancement de cette adaptation des statuts des agents des CPAS et de la plus grande partie des associations chapitre XII, dépend de celui relatif aux statuts administratif et pécuniaire des agents des communes. Je ne manquerai dès lors pas de m'informer auprès de mon Collègue, Monsieur le Ministre Charles MICHEL, de cet état d'avancement.
  
  Pour ce qui concerne les associations chapitre XII gérant un établissement hospitalier, un courrier sollicitant des informations sur les adaptations des statuts administratif et pécuniaire leur a été adressé.
  
  Enfin, aucune ancienneté ne peut être prise en considération pour les ressortissants roumains mentionnés dans la question de l'honorable membre puisque ceux-ci ne peuvent faire valoir des prestations accomplies dans l'un des pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, la Roumanie ne faisant pas encore partie de l'Union européenne.