La promotion du niveau D au niveau C - validité d'un baccalauréat en sciences administratives

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 264 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 01/04/2010

  • de NEVEN Marcel
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La circulaire RGB du 27 mai 1994 postule quelquefois, pour accéder à un emploi de promotion, de « avoir acquis une formation en sciences administratives (trois modules de formation). » Il en est ainsi pour passer des échelles D4, D5 ou D6 à l'échelle C3 de chef de service administratif. Les statuts communaux ont en général reproduit la même terminologie et ont été approuvés par l'autorité de tutelle.
  
  La Haute école de la Ville de Liège organise le grade académique de "Bachelier en sciences administratives et gestion publique" en vertu du décret du 21 septembre 2006 établissant les grades académiques délivrés par les Hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales) et un baccalauréat en sciences administratives, lequel dure 3 ans. Il en est de même à l'Institut Cooremans à Bruxelles. Les provinces organisent pareillement des cours de sciences administratives en trois années, c'est notamment le cas à Liège, avec la formation en sciences administratives, qui dure 3 ans, soit trois modules de chacun 150 heures, soit 450 heures.
  
  Il semblerait que les formations provinciales soient reconnues pour la promotion statutaire dans les pouvoirs locaux, au contraire du diplôme délivré par une Haute école reconnue par la Communauté française. Or le terme « diplôme » est plus fort que celui de « formation ».
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il mettre de l'ordre dans ces qualifications contradictoires entre la Communauté française et la Région wallonne? J'imagine mal qu'une personne titulaire d'un diplôme de 3 ans en sciences administratives soit contrainte de suivre trois modules de sciences administratives pour gagner le droit à la promotion. Ce serait là un doublon incohérent.

• Réponse du 28/04/2010

  • de FURLAN Paul
  
  Les remarques formulées sont pertinentes. En effet, la circulaire du 27 mai 1994 relative aux principes généraux applicables à la fonction publique locale et provinciale doit être effectivement revue sur divers aspects et notamment sur les références aux titres, diplômes et formation.
  
  Une attention particulière doit aussi être réservée à la question d'équivalence entre un baccalauréat en sciences administratives et gestion publique et les modules en sciences administratives dispensés actuellement par les instituts provinciaux qui constituent actuellement la seule référence en matière d'accès en évolution de carrière ou en promotion.
  
  C'est pourquoi, dans un souci de cohérence et d'adaptation de la circulaire du 27 mai 1994, qui doit rester la référence en matière de gestion des ressources humaines des pouvoirs locaux, j'ai souhaité qu'une large réflexion soit menée au sein de mon cabinet et ce avec l'ensemble des partenaires concernés.