La juste représentation des femmes et des hommes dans le monde du travail

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 88 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 01/04/2010

  • de KAPOMPOLE Joelle
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  A en croire les éditoriaux, et particulièrement le point de vue développé par la FEB, « imposer aujourd'hui des quotas est un très mauvais moyen pour changer la donne ».
  
  Madame la Ministre a naturellement connaissance des propositions que son homologue fédérale, Madame Joëlle Milquet, Ministre fédérale de l'Égalité des chances entend déposer pour imposer des quotas de femmes dans les conseils d'administration des entreprises publiques autonomes et des sociétés cotées en bourse.
  
  Cette intention fait bondir la FEB qui s'oppose à tout établissement de quotas alors qu'elle expose soutenir pleinement le respect du principe de non-discrimination.
  
  Dans le contexte régional, la Déclaration de politique régionale expose que : « le Gouvernement soutiendra dans ce cadre (lire le mainstreaming) la mise en place de plans globaux d'égalité dans la fonction publique et dans les entreprises, avec quatre publics cibles: les femmes, les personnes issues de l'immigration, les LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres) et les personnes handicapées. ».
  
  Parmi les objectifs poursuivis figure la charte de la citoyenneté ainsi que la pérennité des protocoles de collaboration conclus en 2008.
  
  Dans ce contexte, Madame la Ministre peut-elle me rappeler quelles sont les mesures déjà instaurées en Région wallonne et, plus particulièrement, au sein des administrations wallonnes, pour tendre vers une égalité entre les femmes et les hommes et leur juste représentation à tous les échelons ?
  
  Par ailleurs, peut-elle me préciser quelles sont les mesures qu'elle entend éventuellement mettre en œuvre à court ou moyen terme ?

• Réponse du 09/07/2010

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Depuis quelques années, de nombreuses mesures ont été prises pour corriger la sous représentation des femmes dans différentes sphères de la société. La Région wallonne, a contribué à cette évolution.
  
  Voici, en quelques lignes ces législations spécifiques :
  - décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs. Cette législation impose une présence d'un tiers au minimum de chaque sexe au sein de ces organes;
  - arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 2003 portant création du conseil wallon de l'égalité entre hommes et femmes. Le CWEHF est notamment chargé de formuler des recommandations sur toute question relative à l'égalité entre hommes et femmes et de rendre des avis sur les mesures prises ou à prendre par l'autorité;
  - décret du 28 novembre 2002 qui prévoit l'évaluation annuelle de la politique wallonne en matière d'égalité des femmes et des hommes;
  - décret du 12 février 2004 qui prévoit un quota minimum de femmes dans les conseils d'administration des organismes publics;
  - décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination du 6 novembre 2008.
  
  
  Trois questions me sont posées que je peux ainsi résumer :
  - l'obligation d'un quota minimum de femmes au sein des instances de décision des entreprises et associations autonomes;
  - la mise en place d'un plan « Egalité des Chances » et la poursuite des accords de coopération pris avec le Centre pour l'Egalité des Chances (CECLR) et l'Institut pour l'Egalité des femmes et des hommes (IEFH);
  - la situation des femmes et des hommes au sein de l'administration wallonne.
  
  
  En réponse à la première question, le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, modifié par les décrets du 7 novembre 2007 visait un rééquilibrage des conseils d'administration ou comité de gestion en prévoyant une meilleure répartition entre genres. La DPR prévoit également qu'en matière de quota, il y a lieu d'instaurer à l'instar de ce qui prévaut pour les organismes d'intérêt public régionaux, un maximum de deux tiers de personnes de même sexe dans les conseils d'administration des organismes et institutions agréés par la Région wallonne. Je souhaite donc que nous puissions dans un premier temps nous pencher sur la politique des quotas dans les intercommunales (conseil d'administration et comité de direction), ce qui fera l'objet d'une concertation avec mon collègue des pouvoirs locaux dans le cadre de la mise en place du plan égalité.
  
  La seconde question est tout à fait d'actualité. Le décret de novembre 2008, prévoit que le Gouvernement élabore un plan d'action bisannuel. Ce plan « Egalité » est en cours de préparation et sera prochainement soumis au Gouvernement wallon. Ce plan comportera plusieurs chapitres dont un consacré aux questions relatives à l'Egalité entre les femmes et les hommes.
  
  En parallèle, les accords pris avec le CECLR et l'IEFH sont toujours d'actualité. Conformément à l'article 16 du décret de novembre 2008, le Centre et l'Institut agissent comme services de conciliation. Ils participent également au travail de sensibilisation aux questions d'Egalité.
  
  Pour ce qui concerne l'emploi public wallon, une étude de l'IWEPS, réalisée en 2009 montre une présence égale d'hommes et de femmes au sein de l'administration.
  
  Ainsi. l'ensemble de la Fonction publique wallonne réunissait le 30 juin 2008. 16.298 agents, dont 8.218 femmes et 8.080 hommes. Cette égalité dans les chiffres cache cependant trois réalités auxquelles, comme Ministre de l'Egalité des Chances. je ne manquerai pas d'être attentive :
  - certaines entités administratives sont plus féminisées que d'autres: ainsi, au sein de l'IFAPME. du CRAC, du FOREM, de l'IPW et de l'AWIPH, plus des deux tiers des agents sont des femmes. Par contre, les hommes sont très largement majoritaires au sein de l'APAQW, de l'ISSEP et du MET.
  - 41,3% des femmes, agents de la fonction publique wallonne, sont statutaires, 67% des hommes le sont. Il y a là une réelle discrimination à l'égard des femmes sur laquelle je compte attirer l'attention de mon collègue en charge de la fonction publique.
  - la présence des femmes aux postes de direction a été renforcée suite aux désignations intervenues en 2009. Le chemin reste long pour que les femmes aient un accès égal aux postes de direction et de cadre.