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Les modalités et délais des demandes de dérogation

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 477 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 01/04/2010
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    L’article 116, § 5, du CWATUPE traite des demandes de dérogations visées à l’article 114, des modalités de celles-ci ainsi que des délais.

    A propos de ces délais, le CWATUPE stipule en ce même article que « le fonctionnaire délégué envoie sa décision sur la demande de dérogation ou son avis dans les trente-cinq jours de la demande du collège communal ; passé ce délai, la décision ou l’avis est réputé favorable ».

    A cet égard, je souhaiterais demander à Monsieur le Ministre des précisions quant à la computation du délai ainsi évoqué.

    Concrètement, comment sont calculés les trente-cinq jours concernés ?

    J’imagine que la formulation du texte prévoit que le délai prend court à la date d’envoi par le collège communal, le cachet de la poste pouvant faire foi.

    Par ailleurs, j’imagine que le délai se clôture au moment de l’envoi par le fonctionnaire délégué de sa décision, le cachet de la poste faisant foi.

    S’agit-il d’une analyse exacte de ce texte et de la façon dont il doit être appliqué ? Si ce n’est pas le cas, y a-t-il une autre application possible et respectueuse de ce texte ?

    Quelle est l’attitude des fonctionnaires délégués par rapport à ce point de départ et de clôture du délai ?

    Enfin, la lecture de ce texte me paraissant de stricte application, les jours d’envoi, soit par le collège communal soit par le fonctionnaire délégué, doivent-ils bien être compris dans cette période de trente-cinq jours ?

    Compte tenu du fait que l’expiration de ce délai conduit à réputer la décision ou l’avis du fonctionnaire délégué comme étant favorable, ce qui me paraît une disposition opportune, il me semble important que l’application de cet article 116, § 5, soit strictement respectueuse du texte et ne souffre pas d’interprétations diverses, d’où la question que je me permets d’adresser à Monsieur le Ministre.
  • Réponse du 28/05/2010
    • de HENRY Philippe

    L'article 116, § 5, alinéa 2, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie dispose que :

    « Le fonctionnaire délégué envoie sa décision sur la demande de dérogation ou son avis dans les trente-cinq jours de la demande du collège ... ».

    Cette disposition doit être combinée avec celles des articles 8 à 10 du Code qui stipulent que :

    « Art. 8. A peine de nullité, tout envoi doit permettre de donner date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé.
    ( ... ).
    L'envoi doit se faire au plus tard le jour de l'échéance du délai.
    Art. 9. Le jour de la réception de l'acte, gui est le point de départ d'un délai, n'y est pas inclus.
    Art. 10. Le jour de l'échéance est compté dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au jour ouvrable suivant. ».


    Concrètement :

    1) le jour de l'envoi de la demande du collège communal n'est pas inclus dans le délai de 35 jours (= point de départ du délai = jour 0);

    2) la décision du fonctionnaire délégué doit être envoyée au plus tard le 35ème jour (= échéance du délai = jour 35);

    3) passé ce délai, la décision ou l'avis du fonctionnaire délégué est réputé favorable;

    4) la date de l'envoi de la demande par le collège communal au fonctionnaire délégué et la date de réception par le collège communal de la décision ou de l'avis du fonctionnaire délégué ne sont pas incluses dans le délai de 35 jours;

    5) si le jour de l'envoi (= jour 0) ou de l'envoi + 1 jour (= jour 1) de la demande du collège communal est un samedi, dimanche ou un jour férié légal, il n'est pas reporté au premier jour ouvrable suivant;

    6) par contre, si le jour de l'échéance de l'envoi (= jour 35) de la décision ou de l'avis du fonctionnaire délégué est un samedi, dimanche ou un jour férié légal, il est reporté au premier jour ouvrable suivant;

    7)le mode d'envoi par le collège communal ou le fonctionnaire délégué n'est pas obligatoirement le recommandé postal, pour autant que le mode utilisé permette de donner date certaine à l'envoi de la demande du collège communal et à l'envoi par le fonctionnaire délégué de sa décision ou de son avis (exemple : société privée de courrier express).