La filière bois
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 278 (2009-2010) 1
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Question écrite du 01/04/2010
- de KAPOMPOLE Joelle
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Je souhaite interroger Monsieur le Ministre sur trois volets précis de la gestion de la forêt : premièrement la production de bois, deuxièmement le morcellement de la forêt et troisièmement la certification de la forêt wallonne.
Concernant la production de bois, il convient de reconnaître que la filière bois est une filière économique importante. Nous possédons une matière première qui, par définition, est exploitable localement. De plus, les emplois de cette filière ne sont pas délocalisables. Depuis plusieurs années maintenant le Gouvernement wallon favorise l'émergence d'une filière complète.
Néanmoins, malgré ces efforts, plusieurs intervenants sociaux opérant dans le secteur du bois s'inquiètent. En effet, selon eux, l'émergence trop importante de la filière bois/énergie les empêcherait de disposer de la matière première nécessaire à leur activité. Cela semble surtout être une inquiétude du secteur de la papeterie.
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? Estime-t-il que l'équilibre entre les différents types d'industrie utilisant du bois (papeterie, menuiserie, construction, bois/énergie ... ) est garanti et que chaque secteur peut disposer de la matière première nécessaire à son activité économique ?
Concernant le morcellement de la forêt, rappelons que le Parlement a adopté le 15 juillet 2008 le nouveau Code forestier. En supprimant les droits de succession et de donation liés aux forêts privées, le nouveau code entend favoriser la production de bois de qualité et apporter une réponse concrète au morcellement de la forêt wallonne.
Or lors d'une conférence organisée dans le cadre du salon « bois & habitat », les producteurs de bois se sont inquiétés du grand morcellement de notre forêt.
En plus de l'exonération des droits de successions, Monsieur le Ministre envisage-t-il de prendre d'autres mesures visant à lutter contre le morcellement de la forêt ?
A cet égard, des travaux intéressants sont menés en Allemagne et en France, même si ces modèles ne sont pas directement transposables chez nous, Monsieur le Ministre peut-il nous donner son opinion sur ces modes de gestion forestière ?
Enfin, concernant la certification de la forêt wallonne, rappelons que la certification de la gestion durable des forêts est une démarche volontaire. Actuellement, deux grands systèmes existent : le PEFC et le FSC. Le FSC n'est pas présent en Région wallonne alors qu'il est utilisé en Régions bruxelloise et flamande, uniquement en forêt publique pour un total de 14.700 hectares.
Le seul système présent en Région wallonne est le PEFC : à ce jour 51,5% de la superficie forestière totale est certifiée.
Mais en forêt publique, cette proportion donne 96 % soit plus de 250.000 hectares. Le fonctionnement de la certification PEFC n'est pas exclusivement entre les mains d'une ONG, ce qui est par contre le cas pour le FSC. Dans le fonctionnement du PEFC, il y a une séparation claire entre différents rôles alors que dans le système FSC, tous ces rôles sont entre les mains de la seule ONG FSC internationale.
Comment expliquer le déséquilibre dans la certification entre les forêts publiques et privées ? Comment peut-on y remédier ?
Réponse du 19/04/2010
- de LUTGEN Benoît
1. La production de bois.
Depuis plusieurs années, je suis particulièrement attentif au développement de la Filière Bois en Région Wallonne et plusieurs actions, dont les retombées bénéficient à l’ensemble de la Filière Bois, ont été réalisées (Salon Bois & Habitat, Rencontres Filière Bois, Formation Architecture & Bois dans la Construction, etc.) afin de mener une véritable politique d’intégration du bois dans la construction et de favoriser les usages à long terme de ce matériau environnemental par excellence.
L’essor de la filière énergétique et son intérêt vers la biomasse forestière m’ont interpellé dès 2005 et en février 2007, les résultats d’une étude réalisée à mon initiative par l’UCL ont clairement fait apparaître les éléments suivants :
1)la Wallonie mobilise chaque année dans les forêts 3,8 millions de m³ de bois ;
2)cette quantité correspond pratiquement à l’accroissement de la forêt gérée durablement ;
3)les capacités des outils de transformation du bois installés en Wallonie sont de 6 millions de m³ ;
4)Les potentialités de biomasse énergie en forêt sont minimes.
En conséquence, la répartition au sein des entreprises de la filière de transformation des quantités de bois issus de la forêt est définie par le marché. Nous constatons effectivement que l’utilisation de matières premières à des fins énergétiques crée une certaine tension sur le marché de l’approvisionnement.
Je suis attentif à cette problématique. J’ai d’ailleurs interpellé plusieurs de mes Collègues à se sujet afin de porter à leur connaissance que l’utilisation de la matière bois comme énergie renouvelable a des limites.
Nous devrons également réfléchir prochainement à la valorisation d’autres sources de matières ligneuses telles que les boisements en essences à haute productivité (saule, peuplier, etc.) dans des zones non productives (abords de zonings, d’autoroutes, etc.), la valorisation des opérations d’entretien des lisières forestières feuillues ou la mobilisation des produits de la taille le long des axes routiers.
2. Le morcellement de la forêt.
L’exonération des droits de succession et de donation sur la valeur des bois sur pied instaurée par le nouveau Code forestier que j’ai mis en place permet de récupérer enfin les investissements.
Par ailleurs, pour permettre la valorisation des petites propriétés, je travaille, en partenariat avec les représentants des propriétaires et des gestionnaires, à la mise en place d’une structure d’aide à la gestion de la petite propriété forestière privée dans la perspective du regroupement du traitement des petites forêts, de l’organisation de ventes groupées et de bourses de travaux.
Un autre outil particulièrement utile est la loi du 6 mai 1999 qui vise à promouvoir la création de sociétés civiles de groupement forestier. Cette loi permet d’éviter la division d’ensembles forestiers existants, mais vise également à encourager le regroupement de parcelles boisées. A ce jour, quatorze groupements forestiers ont été agréés pour une superficie de 3 720 ha. Onze groupements sont en attente d’une agréation, pour une superficie de 1 788 ha.
3. La certification forestière.
Concernant le taux de certification beaucoup plus faible de la forêt privée, on peut avancer plusieurs explications : la première est à nouveau liée au morcellement évoqué plus haut. En effet, il est difficile d’identifier les petits propriétaires, qui sont les plus nombreux, et dès lors de les sensibiliser à la certification. Ensuite, comme ils ne vendent que rarement du bois, ils voient peu d’intérêt à faire certifier leur forêt. On constate ainsi que, parmi les propriétaires privés certifiés, la proportion de moyens ou gros propriétaires est fort élevée.
Les plus petits propriétaires sont moins souvent abonnés à des revues spécialisées, qui sont les principaux vecteurs de l’information sur la certification, et moins souvent membres de coopératives ou d’associations telles que la Société Royale Forestière de Belgique.
Quant aux moyens de remédier à cette sous-représentation, ils consistent à accentuer encore la sensibilisation. Par exemple, les communes sont encore peu enclines à communiquer sur leur choix de certification, alors qu’elles pourraient sensibiliser leurs citoyens, et en particulier leurs propriétaires forestiers, via leur site internet ou leur bulletin d’information.
PEFC Belgique, en collaboration avec l’Union des Villes et communes de Wallonie, a mis à disposition des communes des outils de sensibilisation, mais il est vrai qu’à ce jour, relativement peu de communes les ont utilisés.
Personnellement, je soutiens également PEFC Belgique pour le développement de ce système. J’ai aussi financé la Société royale forestière de Belgique pour promouvoir cette certification auprès des propriétaires privés.