Démergements, travaux - Modes de subsides.

• Session : 2001-2002
• Année : 2002
• N° : 8 (2001-2002) 1

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• Question écrite du 18/03/2002

  • de SEVERIN Jean-Marie
  • à HAPPART José, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
  
  La Cour des Comptes a maintes fois demandé à la Région wallonne, en ce qui concerne les travaux liés au démergement, de modifier le système d'avances quadrimestrielles et d'appliquer le principe suivant : “un travail, un visa, un engagement”.
  
  Pour respecter ces dispositions, un nouveau projet d'arrêté avait été soumis au Gouvernement wallon et avait été approuvé en première lecture le 20 décembre 2000.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous faire savoir si ce projet d'arrêté a été approuvé en seconde lecture ?
  
  Si oui, à quelle date ?
  
  A défaut, Monsieur le Ministre peut-il nous faire connaître les raisons du retard et les dispositions qui seront prises pour respecter les demandes de la Cour des Comptes ?

• Réponse du 04/04/2002

  • de HAPPART José
  
  Je souhaite répondre à l'Honorable Membre qu'il est en effet exact que, dans son dixième cahier d'observations adressé en 1998 par la Cour des Comptes au Parlement wallon, cette dernière faisait état de pratiques de liquidation apparemment non conformes aux lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat et concluait que ces pratiques administratives peu transparentes étaient “en grande partie imputables à la complexité de la procédure mise en place par la réglementation qui prévoit l'engagement et la liquidation des subventions par tranches quadrimestrielles”.
  
  Sur proposition de l'administration, un avant-projet d'arrêté organisant le démergement avait été effectivement approuvé en première lecture par le Gouvernement wallon le 20 décembre 2000. Il devait répondre aux principales remarques de la Cour des Comptes.
  
  Toutefois, à l'examen plus détaillé de la situation, il s'est avéré que les bases légales nécessaires à cette modification de la réglementation n'étaient plus disponibles. En effet, le décret du 15 avril 1999, relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, a abrogé certains articles du décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, articles constituant l'une des bases légales organisant les subventions au démergement. Le texte n'a donc pas été proposé en deuxième lecture à l'approbation du Gouvernement wallon. Ceci répond donc à la question de l'Honorable Membre sur l'absence de suite au projet d'arrêté préparé par l'administration.
  
  Pour combler ce vide juridique, j'ai chargé un consultant extérieur de préparer un décret de la Région wallonne en matière de zones inondables et de démergement. L'objectif de ces travaux est d'adapter le décret de 1985 précité ou, de manière beaucoup plus générale, de proposer un décret spécifique aux inondations et au démergement. Les conclusions de cette étude sont attendues pour la fin de cette année.
  
  Dans l'attente et conformément à l'avis de mon administration, les travaux de démergement se poursuivent évidemment sur base de l'arrêté de 1991 ainsi que sur base des décrets budgétaires annuels. Pour assurer la transparence de cette réglementation et répondre aux observations de la Cour des Comptes, des instructions ont aussi été données aux trois intercommunales agréées en matière de démergement afin de clarifier l'application de la réglementation sur l'engagement et l'ordonnancement des dépenses de démergement.
  
  Enfin, il faut aussi ajouter que la Cour des Comptes émettait des observations importantes sur la défaillance du contrôle administratif en raison de l'absence de personnel adéquat depuis 1996. A mon initiative, des moyens humains indispensables ont pu être dégagés et depuis le 1er janvier 2001, un ingénieur à temps plein est chargé de ces dossiers au sein de l'administration.