La signature des courriers d'octroi de primes régionales

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 63 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 06/04/2010

  • de BORSUS Willy
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Monsieur le Ministre-Président pourrait-il m’indiquer quelle procédure le Gouvernement wallon a-t-il fixée en ce qui concerne la signature des courriers informant les citoyens quant à l’octroi d’une prime de la Région wallonne ?
  
  Ce courrier est-il transmis par l’administration régionale compétente et éventuellement soumis à la signature du Ministre ? Dans cette éventualité, ce courrier peut-il être envoyé avec l’en-tête du département qui gère le dossier ? Si la signature du Ministre apparaît, ce courrier ne devrait-il pas être adressé avec l’en-tête du cabinet ministériel ?

• Réponse du 21/04/2010

  • de DEMOTTE Rudy
  
  La circulaire relative au fonctionnement du Gouvernement wallon instaure l'anonymisation des campagnes d'informations, c'est-à-dire des communications « qui consistent en un ensemble d'actions promotionnelles et publicitaires entreprises en vue de promouvoir une ou plusieurs mesures prises par le Gouvernement ou le Service Public de Wallonie (SPW) et ce, via des moyens de communication de masse tels que par exemple, la télévision, la radio, la presse, le web, l'affichage et les flyers ».
  
  L'information personnelle du citoyen de l'octroi d'une prime au terme de la procédure administrative ayant analysé sa demande ne relève pas de ces dispositions.
  
  II appartient au Ministre responsable de la matière de veiller à la bonne information du demandeur.
  
  Pour ce faire, le Ministre concerné - dont il convient de rappeler qu'il est investi de la confiance du Parlement élu directement par la population - peut, soit informer directement le citoyen de l'octroi de la prime, soit charger son administration de le faire.
  
  De même, il lui appartient de décider du papier à en-tête utilisé en la circonstance.