La division de la programmation de la coordination des transports

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 64 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 06/04/2010

  • de BORSUS Willy
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Dans le cadre de l’Arrêté de la répartition des compétences au sein du Gouvernement wallon, il semble qu’il y ait un espace d’incertitude concernant la compétence et donc la tutelle relative à la division de la programmation de la coordination des transports.
  
  Il semblerait que cette situation ait engendré des retards considérables dans le traitement de l’approbation des règlements complémentaires de circulation pris par les communes notamment en matière d’établissement de zones 30.
  
  Pourriez-vous m’indiquer qui est compétent concernant cette matière ?
  
  Est-il exact qu’il y a eu incertitude quant à l’exercice de la tutelle sur la division de la programmation de la coordination des transports ?
  
  Y a-t-il eu des dossiers en souffrance ? Si oui, quel en est le nombre ?
  
  Si ce problème a effectivement existé, pouvez-vous m’indiquer s’il est aujourd’hui résolu ?

• Réponse du 27/04/2010

  • de DEMOTTE Rudy
  
  En réponse à sa question, j'informe l'honorable Membre que le Ministre compétent est Monsieur Benoît Lutgen.
  J'invite dès lors l'honorable Membre à interroger le Ministre Lutgen pour obtenir d'avantage d'éléments concernant la question des « règlements complémentaires ».