La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et l'adoption de dispositions manquantes

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 65 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 06/04/2010

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2006 et ouverte à la signature en mars 2007, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées a pour objectif de dresser un inventaire des droits des personnes handicapées et d’en favoriser l’application dans l’ensemble des pays signataires.
  
  Cette Convention et le protocole facultatif qui l’accompagne sont entrés en vigueur le 3 mai 2008, 30 jours après le 20ème acte de ratification. Quant à la Belgique, celle-ci a ratifié la Convention et le protocole facultatif le 2 juillet 2009. Notre pays est dès lors tenu de respecter l’ensemble des engagements pris en signant ce document international.
  
  La Convention a notamment voulu imposer une modification de la vision du handicap par la société. Ainsi, le handicap n’est plus la déficience en tant que telle mais la non adéquation de l’environnement à la déficience. La société, qui devient donc acteur de l’intégration, doit mettre en place des aménagements raisonnables qui permettront à la personne ayant une déficience de ne plus être en situation de handicap.
  
  Ce changement met donc considérablement les autorités publiques face à leurs responsabilités à l’égard des personnes en situation de handicap. Il est ainsi du devoir de tous, et en premier lieu des politiques, de mettre en œuvre les aménagements raisonnables en vue de permettre l’intégration des personnes handicapées dans nos sociétés.
  
  La Belgique est donc tenue de respecter ce traité international suite à la ratification de cette Convention. Quand on parle de Belgique, on parle bien entendu également de ses entités fédérées.
  
  Ainsi, selon l’article 4 de la Convention, point 1 a, les parties signataires, et donc la Région wallonne, doivent adopter toutes mesures appropriées d’ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la Convention.
  
  Monsieur le Ministre-Président a-t-il déjà pu faire procéder à une première évaluation de l’ensemble de la réglementation wallonne en vue de juger de sa conformité avec les droits reconnus dans la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ? Quand les résultats de cette première évaluation seront-ils connus ? Quelles sont les éventuelles dispositions actuellement manquantes en droit wallon par rapport aux droits reconnus par la Convention ? Quand peut-on espérer l’adoption des premiers textes nécessaires à la mise en conformité de la réglementation wallonne aux droits reconnus dans le cadre de cette Convention ?
  
  
  
  
  

• Réponse du 27/04/2010

  • de DEMOTTE Rudy
  
  J'invite l'honorable Membre à poser cette question à ma collègue, la Ministre Eliane Tillieux, compétente pour cette matière.