La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et l'abrogation des dispositions discriminatoires

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 66 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 06/04/2010

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2006 et ouverte à la signature en mars 2007, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées a pour objectif de dresser un inventaire des droits des personnes handicapées et d’en favoriser l’application dans l’ensemble des pays signataires.
  
  Cette Convention et le protocole facultatif qui l’accompagne sont entrés en vigueur le 3 mai 2008, 30 jours après le 20ème acte de ratification. Quant à la Belgique, celle-ci a ratifié la Convention et le protocole facultatif le 2 juillet 2009. Notre pays est dès lors tenu de respecter l’ensemble des engagements pris en signant ce document international.
  
  La Convention a notamment voulu imposer une modification de la vision du handicap par la société. Ainsi, le handicap n’est plus la déficience en tant que telle mais la non adéquation de l’environnement à la déficience. La société, qui devient donc acteur de l’intégration, doit mettre en place des aménagements raisonnables qui permettront à la personne ayant une déficience de ne plus être en situation de handicap.
  
  Ce changement met donc considérablement les autorités publiques face à leurs responsabilités à l’égard des personnes en situation de handicap. Il est ainsi du devoir de tous, et en premier lieu des politiques, de mettre en œuvre les aménagements raisonnables en vue de permettre l’intégration des personnes handicapées dans nos sociétés.
  
  La Belgique est donc tenue de respecter ce traité international suite à la ratification de cette Convention. Quand on parle de Belgique, on parle bien entendu également de ses entités fédérées.
  
  Ainsi, selon l’article 4 de la Convention, point 1 b, les parties signataires, et donc la Région wallonne, doivent prendre toutes mesures appropriées, y compris des mesures légales, pour modifier, abroger ou abolir les lois, règlements, coutumes et pratiques qui sont source de discrimination envers les personnes handicapées.
  
  Monsieur le Ministre-Président a-t-il déjà pu faire procéder à une évaluation de ces mesures réglementaires, coutumes et pratiques qui seraient source de discrimination envers les personnes handicapées en Région wallonne ? Quand les résultats de cette évaluation seront-ils connus ? Quelles sont, selon Monsieur le Ministre-Président, les dispositions réglementaires, coutumes et pratiques qui seraient source de discrimination envers les personnes handicapées en Région wallonne ? Quand les premières dispositions censées modifier, abroger ou abolir ces lois, règlements, coutumes et pratiques qui sont source de discrimination envers les personnes handicapées seront-elles proposées en vue d’une adoption ?

• Réponse du 27/04/2010

  • de DEMOTTE Rudy
  
  J'invite l'honorable Membre à poser cette question à ma collègue, la Ministre Eliane Tillieux, compétente pour cette matière.