La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et la prise en compte des spécificités des personnes handicapées dans le cadre des politiques et des programmes

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 323 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 06/04/2010

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2006 et ouverte à la signature en mars 2007, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées a pour objectif de dresser un inventaire des droits des personnes handicapées et d’en favoriser l’application dans l’ensemble des pays signataires.
  
  Cette Convention et le protocole facultatif qui l’accompagne sont entrés en vigueur le 3 mai 2008, 30 jours après le 20ème acte de ratification. Quant à la Belgique, celle-ci a ratifié la Convention et le protocole facultatif le 2 juillet 2009. Notre pays est dès lors tenu de respecter l’ensemble des engagements pris en signant ce document international.
  
  La Convention a notamment voulu imposer une modification de la vision du handicap par la société. Ainsi, le handicap n’est plus la déficience en tant que telle mais la non adéquation de l’environnement à la déficience. La société, qui devient donc acteur de l’intégration, doit mettre en place des aménagements raisonnables qui permettront à la personne ayant une déficience de ne plus être en situation de handicap.
  
  Ce changement met donc considérablement les autorités publiques face à leurs responsabilités à l’égard des personnes en situation de handicap. Il est ainsi du devoir de tous, et en premier lieu des politiques, de mettre en œuvre les aménagements raisonnables en vue de permettre l’intégration des personnes handicapées dans nos sociétés.
  
  La Belgique est donc tenue de respecter ce traité international suite à la ratification de cette Convention. Quand on parle de Belgique, on parle bien entendu également de ses entités fédérées.
  
  Ainsi, selon l’article 4 de la Convention, point 1 c, les parties signataires, et donc la Région wallonne, doivent prendre en considération la protection et la promotion des droits de l’homme des personnes handicapées dans toutes les politiques et dans tous les programmes.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il déjà pu faire procéder à une évaluation de la prise en compte de la protection et de la promotion des droits de l’homme des personnes handicapées dans le cadre des politiques et des programmes qu’il mène ? Quand les résultats de cette conformité aux politiques et programmes menés vis-à-vis de la Convention seront-ils connus ? Quelles sont les modifications qui seront éventuellement proposées par Monsieur le Ministre en vue de mettre en conformité les programmes et politiques qui dépendent directement de sa responsabilité au prescrit de la Convention de protection des droits des personnes handicapées ?
  
  
  
  
  

• Réponse du 28/04/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'honorable Membre m'interpelle à propos du suivi de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées dans le cadre des politiques et des programmes et visant notamment à une modification de la vision du handicap dans la société.
  
  Ainsi le handicap ne doit plus être perçu comme une déficience en tant que telle mais comme une non adéquation à un environnement.
  
  Dès lors, la société se doit de réaliser des aménagements raisonnables permettant à la personne handicapée de s'intégrer dans la société.
  
  En ma qualité de Ministre de la Fonction publique, j'ai à cœur de promouvoir l'intégration de la personne handicapée au sein de mes services. C'est pourquoi j'accorde une attention particulière à la problématique de leur recrutement et de leur accueil.
  
  Mes services sont d'ailleurs actuellement chargés d'élaborer une charte de la diversité en collaboration avec le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.
  
  Par ailleurs, la problématique de l'accueil et de l'intégration des personnes handicapées est actuellement gérée par la Direction des Ressources humaines (DRH) de la Direction générale transversale du Personnel et des Affaires générales. Cette direction a ainsi pris divers contacts avec l'AWIPH qui se propose d'apporter son soutien dans le cadre d'actions de sensibilisation du management à cette question, actions qui devraient être lancées en 2010.
  
  De même, lors de recrutement de personnes souffrant d'un handicap, la DRH analyse les besoins avec l'intéressé et, si nécessaire avec l'AWIPH, en matière d'adaptation du poste. Elle prend contact avec le service d'accueil pour l'informer, le sensibiliser et préparer la venue de l'agent et veille ainsi à faciliter l'intégration de l'agent.
  
  Par la suite, la DRH se met à la disposition de ce dernier et du service d'accueil pour toute question qu'ils seraient amenés à poser ou pour tout appui complémentaire qui pourrait leur être apporté.
  
  En cas de doute quant au caractère raisonnable des aménagements sollicités par les personnes handicapées, l'avis du centre pour l'égalité des chances est sollicité.
  
  En outre, j'ai souhaité dernièrement que mes services désignent des agents de suivi chargés de faciliter l'intégration du travailleur handicapé.
  
  Indépendamment du fait d'adapter le poste de travail en fonction du handicap, j'ai enfin mis en œuvre un plan spécifique de recrutement de personnes handicapées et ce, en collaboration avec l'AWIPH.
  
  Pour ce qui concerne le logement, je souhaite attirer l'attention de l'honorable Membre sur les orientations et les actions développées dans le secteur du logement public, plus particulièrement par les sociétés de logement de service public et la Société wallonne du Logement (SWL).
  
  Ainsi, plusieurs dispositions du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWaTUPE) portent sur les prescriptions normatives en faveur des personnes à mobilité réduite. Elles figurent au chapitre XVII ter intitulé « Règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ouverts au public ou à l'usage collectif par les personnes à mobilité réduite » et plus particulièrement aux articles 414 et 415/1 à 415/16 du Code. Elles sont applicables aux actes et travaux soumis à permis d'urbanisme, lesquels s'appliquent notamment aux logements et à leurs abords.
  
  Je souhaite également mettre l'accent sur la participation de la SWL à la rédaction du guide d'aide à la conception d'un logement adaptable en novembre 2008. Cet outil destiné aux maîtres d'ouvrage et aux auteurs de projets leur apporte des conseils pratiques et techniques pour la réalisation et la rénovation de logements destinés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
  
  A la suite de cette publication, la SWL et l'AWIPH ont entrepris des contacts pour envisager les opportunités de programmation de travaux d'adaptation de logements sociaux, l'intégration de tels travaux dans les programmes de rénovation existants, ainsi qu'une stratégie de création de logements adaptés ou adaptables dans des programmes futurs de construction de logements. La question de logements encadrés - sous la forme des logements AVJ (Aide à la Vie Journalière) - existants ou selon d'autres formules est également envisageable.
  
  D'autre part, comme l'honorable Membre le sait, suivant le principe général de l'ancrage communal du logement institué dans le Code wallon du Logement, il revient aux communes de déterminer leurs priorités et leurs projets de création de logements sur leur territoire. La production de logements adaptés, adaptables ou accessibles aux personnes handicapées est donc tributaire des choix opérés par les communes dans leurs programmes de logements.
  
  Pour encadrer ces choix, le Gouvernement indique clairement, par voie de circulaire ministérielle, la création de logements adaptés ou adaptables aux personnes handicapées et de logements intergénérationnels comme l'une des priorités régionales. Cela a été le cas notamment pour l'ancrage 2009-2010. Cette priorité constitue également l'un des critères d'appréciation des projets lors de la détermination du programme régional d'investissements. Leur exécution est du ressort des opérateurs locaux (sociétés de logement de service public, Communes, CPAS, ... ) épaulés et conseillés par la SWL et l'administration (la DGO4).
  
  Je tiens également à souligner les efforts qui ont été consentis au niveau de l'accessibilité aux bâtiments scolaires pour les enfants à mobilité réduite.
  
  A travers un comité de suivi regroupant des acteurs des trois réseaux, un représentant de l'ASBL Plain-Pied, un représentant de la RTBF et un membre de mon cabinet, un partenariat de cofinancement avec CAP 48 a été mis en place. L'objectif établi est de cofinancer pour 60%, via des fonds des Programmes prioritaires de Travaux, l'aménagement de deux écoles chaque année.
  
  Les écoles candidates ont été sélectionnées en tenant compte de la couverture géographique et de la répartition cohérente entre les réseaux.
  
  Grâce à cette collaboration, l'Institut Jean-Jaurès de Charleroi et le Collège-Providence de Herve vont bénéficier chacun de 125.000 euros cette année qui permettront entre autres la mise en place d'une rampe d'accès et d'un ascenseur.
  
  La même opération sera répétée en 2011, apportant 125.000 euros par écoles également. Les deux écoles sélectionnées sont l'Athénée royal de Visé et l'Institut Saint-Vincent de Paul à Uccle.
  
  Par ailleurs, je rappelle que, dans le cadre du programme prioritaire de travaux, les réseaux peuvent également soumettre directement des dossiers relatifs à cette problématique, le quatrième objectif du décret du 16 novembre 2007 relatif au programme prioritaire de travaux étant « d'améliorer l'accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite. »
  
  L'accès des personnes à mobilité réduite aux bâtiments des administrations de notre Région est une thématique qui me tient également fort à cœur. A telle enseigne que, dès l'an dernier, j'ai demandé à mes services de procéder à l'inventaire de l'accessibilité de nos bâtiments, assorti d'une planification budgétaire.
  
  Nonobstant, il ressort des constats préalables de l'administration que les immeubles les plus importants qu'elle occupe ont été construits durant ces 25 dernières années, à une époque où la problématique des accès et des aménagements sanitaires pour les personnes handicapées était prise en compte dès la conception des ouvrages.
  
  Nos services sont cependant attentifs à la nécessité d'intervenir encore à certains endroits pour améliorer l'information guidant les visiteurs extérieurs vers les entrées spécifiques aménagées, soit en apposant une signalisation adéquate, soit en plaçant une parlophonie en contact avec le comptoir d'accueil.
  
  Toutefois, certains bâtiments plus anciens et notamment les très petites antennes administratives, présentaient et présentent encore parfois des lacunes à ce sujet.
  
  Cette problématique importante est évoquée lors des visites annuelles des lieux de travail qui sont effectuées à l'initiative des comités de concertation en présence des représentants syndicaux, du SIPPT et de la médecine du travail.
  
  Suite aux constats effectués lors de ces visites, les services du département de la gestion immobilière ont déjà et doivent encore entreprendre des travaux d'adaptation.
  
  A titre d'exemple, la dernière adaptation a été réalisée pour le cantonnement du département de la nature et des forêts à Paliseul, et la prochaine réalisation actuellement à l'étude concerne le centre d'information et d'accueil de Nivelles, où un accès spécifique est certes déjà possible mais pourrait être amélioré.
  
  Que l'honorable Membre soit assuré de mon ardeur à rendre le Service Public de Wallonie accessible à l'ensemble de nos concitoyens, quels que soient les éléments pouvant réduire leur mobilité.
  
  Dans le domaine de la petite enfance, je voudrais mettre l'accent sur deux mesures.
  
  La première s'inscrit dans le cadre du Plan Marshall 2. Vert et porte notamment sur la collaboration entre l'AWIPH et l'ONE.
  
  Outre les crédits dégagés à l'initial 2010 pour l'ouverture de places d'accueil, soit 12 millions d'euros, le Gouvernement wallon a d'ores et déjà, dans le cadre du Plan Marshall 2Vert, décidé de soutenir les politiques de la Communauté française en matière d'enfance en réservant 500 emplois et un budget de 56 millions d'euros pour les infrastructures. Ces budgets visent, entre autres, l'accroissement du nombre de places, l'accès et une attention particulière à des publics cibles.
  
  A ce propos, je tiens à souligner l'évolution favorable dans le cadre de l'élaboration d'un accord de coopération entre l'AWIPH et l'ONE. L'objectif de cet accord est de faciliter et d'améliorer l'intégration des enfants en situation de handicap dans les milieux d'accueil de la petite enfance reconnus par l'ONE, ainsi que l'inclusion sociale de ceux-ci et de leurs familles. Dans ce cadre, un projet pilote de cellules mobiles de soutien à l'intégration d'enfants porteurs de handicap dans les milieux d'accueil, reprenant 8 projets régionaux et un communautaire, à été mis en place.
  
  Autre mesure, le décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances tel que modifié par les décrets des 17 décembre 2003, 19 octobre 2007 et 30 avril 2009 stipule, en son article 15, que des critères particuliers sont définis par le Gouvernement de la Communauté française pour l'agrément et le subventionnement des centres de vacances qui intègrent des enfants handicapés.
  
  En application de ce décret, l'arrêté du 27 mai 2009 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres de vacances prévoit, en son article 19, qu'un complément de subvention est attribué pour l'accueil d'enfants porteurs de handicap (2 euros/jour/enfant pour handicap léger – 3 euros/jour/enfant pour handicap lourd). L'arrêté prévoit que ce supplément sera renforcé à partir de 2012 en attribuant 0,5 euro de plus/jour/enfant.
  
  En espérant que l'ensemble des ces éléments répondra à la question dont m'a fait part l'honorable Membre.