La mise en oeuvre de la directive "Performance énergétique des bâtiments"

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 324 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 06/04/2010

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La Directive européenne « Performance énergétique des bâtiments » a été transposée décrétalement en droit wallon en 2007. Plusieurs arrêtés d’exécution sont venus compléter le dispositif qui devait entrer définitivement en vigueur le 1er septembre 2009. On sait que cette date était difficile à respecter ; un report fut prononcé et une nouvelle échéance fut actée au 1er mai 2010.
  
  La justification du report était principalement due à une mauvaise préparation dans le chef du précédent Gouvernement. Le logiciel informatique, le manque de formations et l’absence de connaissance au sein des administrations furent pointés du doigt.
  
  A moins d’un mois de l’entrée en vigueur prévue au 1er mai 2010, Monsieur le Ministre peut-il préciser où en est le chantier de mise en œuvre de la directive européenne ? Sera-t-on fin prêt pour la date butoir ? Un nouveau report est-il totalement exclu ?

• Réponse du 28/04/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Voici point par point l'état des lieux sur l'avancement des éléments nécessaires à la mise en œuvre de la nouvelle réglementation.
  
  Les formations ont été réparties en 3 vagues ou niveaux.
  
  Pour le premier niveau, des séances d'informations générales sur le cadre réglementaire à destination de tous les professionnels ont eu lieu de janvier à mars dans différentes villes wallonnes.
  
  Parallèlement à cela, une trentaine de formateurs ont été formés pour pouvoir donner les formations à destination des futurs responsables PEB dans les différents centres IFAPME de Wallonie. Il s'agit ici des formations du deuxième niveau. Celles-ci ont débuté le jeudi 8 avril et elles ne sont pas obligatoires. De plus, dans un souci de diffusion maximale de l'information, le matériel de formation est disponible au téléchargement sur le site web et une version en e-learning va être développée dans les semaines à venir.
  
  Des journées de formation à destination cette fois des communes et des gestionnaires de parcs immobiliers (SWl) ont également lieu actuellement.
  
  En troisième vague et dans un but d'établir un ancrage à plus long terme, une offre de formations approfondies est en cours d'élaboration. Il s'agit d'une offre à destination des professionnels désirant « aller plus loin » ou qui sont confrontés à des problèmes spécifiques.
  
  Depuis le vendredi 26 mars, une version préalable du logiciel est disponible au téléchargement sur le site portail de la DGO4. Il s'agit là d'une version uniquement disponible en français et qui ne permet pas d'imprimer les formulaires officiels vu que ceux-ci ne peuvent être utilisés qu'à partir du 1er mai. Cette version permet cependant aux futurs utilisateurs de se familiariser avec le nouvel outil.
  
  La version complète, intégrant les formulaires et disponible en français, néerlandais et allemand, sera distribuée à partir du 1er mai. Il est bien entendu que tout projet commencé sur la version préalable pourra être poursuivi sur cette version définitive.
  
  Concernant les demandes d'agrément en tant que responsable PEB, le formulaire est sur le site portail de l'énergie depuis le vendredi 19 mars. les premières demandes rentrées ont été traitées et j'ai pu ainsi signer un premier arrêté octroyant l'agrément à 50 responsables PEB. l'administration a été chargée de leur fournir leur numéro d'agrément accompagné d'un droit d'accès à la base de données PEB, nécessaire à l'envoi des déclarations PEB réalisées. De plus, le site internet va être régulièrement mis à jour afin que les déclarants PEB puissent disposer d'une liste toujours actualisée des responsables PEB agréés.
  
  Le formulaire à destination des architectes (pouvant exercer la mission de responsable PEB de leur propre projet sans être pour autant agréé en tant que responsable PEB) est en ligne depuis le vendredi 2 avril. Ce formulaire leur permet de recevoir leur accès à cette même base de données.
  
  Pour ce qui est de l'information des particuliers, je me permets de renvoyer l'honorable Membre à la réponse donnée à sa précédente question portant sur « la campagne d'information concernant la réglementation sur la performance énergétique des bâtiments ».
  
  Pour conclure, un nouveau report de l'entrée en vigueur est donc totalement exclu. En effet, tous les outils indispensables au passage vers la nouvelle réglementation PEB sont en place, ou en passe de l'être.