La circulaire du Ministre Courard concernant la consommation d'alcool dans la fonction publique
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 325 (2009-2010) 1
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Question écrite du 06/04/2010
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Au début de l’année 2007, le Ministre wallon de la Fonction publique, Philippe Courard, dévoilait une circulaire sensibilisant les fonctionnaires aux problèmes d’alcool au travail. Cette circulaire posait qu’il est interdit de consommer de l’alcool sur son lieu de travail, qu’il est interdit d’introduire de l’alcool sur ce même lieu de travail et de travailler sous l’effet de l’alcool. Elle prévoyait également une série de sanctions dès lors que des abus sont constatés. Cette circulaire était accompagnée d’une brochure intitulée « L’alcool et vous, où en êtres-vous ? ».
Cette circulaire est-elle toujours d’application ? Combien de fonctionnaires sont aujourd’hui concernés par des problèmes d’alcool ? Quelles mesures sont prises afin de prévenir et de sensibiliser les fonctionnaires au problème de l’alcoolisme ? Des contrôles sont-ils effectués ? Par quel organisme ? Quelles suites sont réservées quand un problème d’alcool apparaît ?
Réponse du 26/04/2010
- de NOLLET Jean-Marc
La circulaire signée le 6 avril 2006 par mon prédécesseur porte sur la mise en place d'une politique de prévention et de gestion des problèmes d'alcool sur le lieu de travail.
Cette circulaire qui porte sur un sujet particulièrement sensible est toujours d'application.
Les mesures qu'elle prescrit sont donc de nature préventive. Cependant, elle souligne que si de graves problèmes devaient se poser, les sanctions disciplinaires prévues à l'article 167 du Code de la Fonction publique seraient d'application.
D'autre part, l'honorable Membre m'invite à préciser combien de fonctionnaires sont aujourd'hui concernés par des problèmes d'alcool.
Interrogé à ce sujet, le SPW n'a pu me communiquer les chiffres. Il est, en effet, impossible de déterminer avec exactitude qui est concerné par cette problématique.
Toutefois, les fonctionnaires dirigeants, conscients qu'il existe des problèmes liés à l'alcool au sein de leurs services et que la question ne se limite pas aux seules mesures disciplinaires, se sont inquiétés de ce qu'il était possible de faire en vue de combattre l'abus d'alcool au sein de l'administration.
Un groupe de travail, composé de représentants de l'administration et piloté par le Service social des Services du Gouvernement wallon, a été mis en place pour élaborer un programme de prévention et d'aide. Ce programme doit encore être validé par le Comité intermédiaire de Concertation.
Concrètement, les rôles des différents intervenants ont été clarifiés, des règles ont été adoptées, des procédures d'intervention ont été définies.
Prochainement, des campagnes d'information et de sensibilisation s'adresseront à l'ensemble des agents du SPW. Elles s'articuleront autour de deux axes principaux : l'information et la formation.
Ces deux axes complètent la circulaire ministérielle du 6 avril 2006 et la brochure « L'alcool et vous, ou en êtes-vous ? » diffusée fin 2007.
L'information passera, notamment, par deux nouvelles brochures distinctes : la première, destinée à l'ensemble du personnel, reprendra les concepts de base ainsi que les nouvelles dispositions de prévention et de gestion; la seconde, destinée à la hiérarchie, inclura les procédures d'intervention adéquates.
Par ailleurs, une formation spécifique autour des bonnes pratiques s'adressera au personnel d'encadrement.
Cette campagne s'inscrit sous le signe de la promotion du bien-être au travail et du respect de chacun, elle ne vise pas à combattre l'alcool, mais bien à gérer sa consommation dans le cadre de la promotion de la santé et dans le respect de la mission de service public.
Outre les différentes mesures de prévention déjà évoquées ci-avant, il existe également des structures d'aide externes qui ont pour mission l'accompagnement spécifique des problèmes d'alcool au travail portant sur les aspects individuels et organisationnels.
Il s'agit du Service social des Services du Gouvernement wallon, où une cellule spécifique a été mise en place, et de la médecine du travail (SPMT) par l'intervention de médecins et de psychologues spécialisés en la matière.
Au sein même de l'administration, des personnes « ressources » en la matière devraient prochainement être désignées. Ce rôle pourrait être confié aux personnes de confiance en raison de leur expérience reconnue dans le domaine de la charge psychosociale.
Bien sûr, dans ce cadre, toute intervention repose d'abord sur une démarche volontaire de l'agent souffrant d'un problème d'alcool.
Par ailleurs, comme le prévoit la circulaire, lorsqu'un supérieur hiérarchique constate qu'un agent est en état d'ivresse, il doit prendre des mesures destinées à assurer la sécurité de l'agent, de ses collègues et des tiers et d'autres destinées à garantir la qualité et l'image du service public.