La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et la prise en compte des spécificités des personnes handicapées dans le cadre des politiques et des programmes
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 193 (2009-2010) 1
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Question écrite du 06/04/2010
- de BERTOUILLE Chantal
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2006 et ouverte à la signature en mars 2007, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées a pour objectif de dresser un inventaire des droits des personnes handicapées et d’en favoriser l’application dans l’ensemble des pays signataires.
Cette Convention et le protocole facultatif qui l’accompagne sont entrés en vigueur le 3 mai 2008, 30 jours après le 20ème acte de ratification. Quant à la Belgique, celle-ci a ratifié la Convention et le protocole facultatif le 2 juillet 2009. Notre pays est dès lors tenu de respecter l’ensemble des engagements pris en signant ce document international.
La Convention a notamment voulu imposer une modification de la vision du handicap par la société. Ainsi, le handicap n’est plus la déficience en tant que telle mais la non adéquation de l’environnement à la déficience. La société, qui devient donc acteur de l’intégration, doit mettre en place des aménagements raisonnables qui permettront à la personne ayant une déficience de ne plus être en situation de handicap.
Ce changement met donc considérablement les autorités publiques face à leurs responsabilités à l’égard des personnes en situation de handicap. Il est ainsi du devoir de tous, et en premier lieu des politiques, de mettre en œuvre les aménagements raisonnables en vue de permettre l’intégration des personnes handicapées dans nos sociétés.
La Belgique est donc tenue de respecter ce traité international suite à la ratification de cette Convention. Quand on parle de Belgique, on parle bien entendu également de ses entités fédérées.
Ainsi, selon l’article 4 de la Convention, point 1 c, les parties signataires, et donc la Région wallonne, doivent prendre en considération la protection et la promotion des droits de l’homme des personnes handicapées dans toutes les politiques et dans tous les programmes.
Monsieur le Ministre a-t-il déjà pu faire procéder à une évaluation de la prise en compte de la protection et de la promotion des droits de l’homme des personnes handicapées dans le cadre des politiques et des programmes qu’il mène ? Quand les résultats de cette conformité aux politiques et programmes menés vis-à-vis de la Convention seront-ils connus ? Quelles sont les modifications qui seront éventuellement proposées par Monsieur le Ministre en vue de mettre en conformité les programmes et politiques qui dépendent directement de sa responsabilité au prescrit de la Convention de protection des droits des personnes handicapées ?
Réponse du 20/10/2010
- de ANTOINE André
La Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées fait partie de mes préoccupations et celle du Gouvernement wallon dans son entièreté. En effet, la portée de cette convention vise des matières fédérales, communautaires et régionales.
Au préalable, je rappellerai que la Région wallonne a adopté le 30 avril 2009 deux décrets portant assentiment à la Convention ONU, l'un relatif aux matières régionales, l'autre aux matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française (M.B. 27 mai 2009 et 28 mai 2009).
De même fin mars, le Gouvernement wallon a approuvé la note d'orientation du contrat de gestion de l'AWIPH que je lui ai soumise.
Le défi à relever en matière de politique des personnes handicapées est majeur. Il impose de trouver des solutions à la hauteur des difficultés qu'elles rencontrent. L'ensemble du Gouvernement est donc concerné, chacun dans sa sphère de compétences. En effet, une politique ambitieuse en faveur des personnes handicapées se doit d'être transversale.
C'est pourquoi, il m'a semblé essentiel de réaffirmer le rôle important de coordination et de soutien de l'agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées en matière de politique des personnes handicapées.
Adoption de dispositions manquantes : au niveau de la Région wallonne, la promotion des droits des personnes handicapées est déjà rencontrée pour l'essentiel au travers des dispositions du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées.
En effet, de manière générale, s'agissant du respect de l'article 4 de la Convention ONU par la Belgique, et plus particulièrement par la Région wallonne, il peut être affirmé que les obligations générales énumérées par cette disposition se retrouvent essentiellement dans les articles 3,4,5,6,7 et 8 du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées. Ces obligations sont concrètement mises en œuvre au travers des arrêtés du Gouvernement wallon portant exécution des principes généraux contenus dans le décret (aide individuelle à l'intégration, emploi-formation et accueil-hébergement). Tous ces dispositifs vont donc globalement dans l'esprit de ladite convention.
Par ailleurs, l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées a une mission générale de coordination et d'information qui comprend notamment l'organisation d'actions d'information et d'encouragement développant la prise de conscience de la collectivité. Ainsi, en sus de ses compétences propres, l'agence sensibilise la collectivité à des thématiques diverses telles que l'accessibilité aux bâtiments publics, la vie sexuelle et affective des personnes handicapées, la participation à la vie publique et politique, la sensibilisation au handicap, ...
Enfin, afin de favoriser la participation des acteurs de terrain, le décret du 6 avril 1995 prévoit également la mise en place de 13 commissions subrégionales de coordination. Constituées de l'ensemble des acteurs: personnes handicapées et leurs familles, services généraux s'adressant à l'ensemble de la population, et services spécifiques, elles sont de véritables caisses de résonance des besoins des personnes handicapées, et jouent un rôle efficace de vigie et d'initiative en matière de nouvelles politiques. En parallèle ne négligeons pas le rôle de la Commission wallonne des personnes handicapées (anciennement dénommée conseil consultatif wallon des personnes handicapées). Par son intermédiaire, les personnes handicapées et leur famille donnent au Gouvernement wallon leur avis sur les orientations de la politique en faveur des personnes handicapées et sur les modalités pratiques de sa mise en œuvre.
Malgré l'avancée de la Belgique en matière de politiques de droits des personnes handicapées, il va de soi que certains dispositifs doivent être améliorés et que d'autres doivent être mis en place. Bien entendu, l'implémentation de la Convention dans le droit positif wallon nécessite la contribution concertée et coordonnée de chaque autorité compétente dans sa matière. A titre d'exemple, les dispositions réglementaires relatives à l'accessibilité sont prévues par le CWaTUP et relève donc de la compétence de la Direction de l'Aménagement du territoire.
Cette implémentation de la Convention doit être inévitablement précédée d'un screening précis de la réglementation existante afin d'identifier clairement et méthodiquement les dispositions manquantes. Afin d'appréhender de manière globale, cohérente et transverse cette thématique, nous procédons avec mes collègues du Gouvernement, à l'élaboration d'un marché public afin d'opérer ce screening.
Abolition des discriminations et non-discrimination des organisations et des entreprises privées:
L'Etat fédéral, les Régions et les Communautés peuvent prendre des mesures pour lutter contre la discrimination dans leurs domaines de compétences.
Les lois fédérales s'appliquent dans le domaine de compétences relevant du fédéral, par exemple, l'Horeca, les biens et services financiers (banques et assurances), les contrats de travail, le logement privé, les fonctionnaires fédéraux, ...
La Communauté française et la Région wallonne ont, quant à elle, pris des initiatives légales propres pour garantir l'égalité de traitement dans les matières pour lesquelles elles sont compétentes. Elles ont donc adopté des réglementations relatives à la lutte contre certaines formes de discrimination dans leurs champs de compétence.
En Région wallonne a été adopté le Décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination, entre les femmes et les hommes en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle, modifié par le décret du 19 mars 2009 (MB 19 décembre 2008). Ce décret s'applique bien entendu uniquement dans le domaine des compétences propres à la Région wallonne (orientation professionnelle, insertion socioprofessionnelle, placement des travailleurs, octroi d'aides à la promotion de l'emploi, octroi d'aides et de primes à l'emploi, formation professionnelle, ... ) et traite notamment des aménagements raisonnables.
La réglementation AWIPH, via l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2007 visant à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi, prévoit quant à elle diverses mesures portant notamment sur des soutiens à la création de nouveaux emplois et des incitations positives à l'emploi (tutorat, contrat d'adaptation professionnelle, octroi aux employeurs de primes à l'intégration ou de compensation, adaptations du poste de travail). Ces dispositions permettent de soutenir l'emploi de quelques 5.500 travailleurs. Par ailleurs, il existe également un dispositif d'emploi protégé en entreprise de travail adapté instauré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées. Enfin, le Code de la Fonction publique wallonne a instauré une obligation d'emploi des personnes handicapées dans les ministères et organismes d'intérêt public dépendant de l'autorité de la Région.
Ces divers textes ont déjà procédé à la modification de pratiques qui étaient source de discrimination et ont eu pour objectif d'adopter des politiques prenant en compte les droits des personnes handicapées au sens large. Cependant, je serai attentive à évaluer les dispositifs d'ores et déjà mis en place et de les améliorer en vue d'abolir définitivement les éventuelles discriminations subsistantes.
Je terminerai par pointer les interventions accordées par l'AWIPH dans le coût d'aménagements et d'aides techniques destinés à favoriser l'intégration de la personne handicapée chez elle, à l'école, sur son lieu de travail et pour ses déplacements. Ces dernières tentent de réduire les discriminations au maximum que rencontrent les personnes dans leur vie quotidienne.
Les spécificités des personnes handicapées dans le cadre des politiques et des programmes.
Je renvoie l'honorable Membre au contenu de la note d'orientation soumise au Gouvernement ce 24 mars, laquelle prend en compte les spécificités des personnes handicapées dans le cadre des politiques et des programmes.
Les nouvelles technologies et services et équipements non discriminatoires.
Les aides techniques, aménagements immobiliers, adaptations de véhicules automobiles ainsi que les équipements adaptés permettent à la personne en situation de handicap de compenser son handicap ou de prévenir son aggravation afin de réaliser au mieux les activités de sa vie quotidienne et de participer à la vie communautaire. Ce domaine est en expansion en raison notamment des progrès technologiques récents qui permettent le maintien des personnes handicapées dans un milieu naturel de vie (maison, école, travail).
Partant des normes internationales les plus récentes (Traité d'Amsterdam de 1997; Convention des Nations Unies du 13 décembre 2006; Norme internationale ISO 9999 de mars 2007 portant sur les aides techniques renommées « produits d'assistance », et enfin - la Classification Internationale du Fonctionnement, du Handicap et de la Santé, de l'O.M.S. en 2001), le Gouvernement wallon a, par l'adoption de l'arrêté du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités d'intervention d'aide individuelle à l'intégration des personnes handicapées, opéré à une refonte importante de l'arrêté « aide matérielle ».
Deux grands principes directeurs:
Il part du cadre de référence (interactif, universel et social) qu'offre la C.I.F.(Classification Internationale du Fonctionnement, du handicap et de la Santé) O.M.S., 2001 pour établir les conditions d'intervention;
- Il actualise l'annexe et les montants d'intervention des aides (24 nouvelles aides ont été rajoutées dont certaines « nouvelles technologies », comme les systèmes de contrôle de l'environnement »). Parmi ces aides figurent des produits d'utilisation courante: l'Agence interviendra en cas de solutions équivalentes en terme de fonctionnalité à hauteur du coût de la solution la moins onéreuse; principe important dans le cadre de la mise sur le marché de nouvelles technologies accessibles au grand public. L'on approche là le concept de la conception universelle, du « design for ail ».
Il est à relever que les propositions s'imprègnent du concept d'aménagement raisonnable à la fois dans les conditions et dans les modalités (des études comparatives ont été réalisées pour établir les nouveaux montants d'intervention).
En outre, dans le cadre du plan opérationnel du contrat de gestion, l'Agence va encore renforcer son objectif de maintien de l'aspect dynamique et évolutif de ses interventions dans les processus d'octroi des aides individuelles matérielles notamment par:
-la participation accrue à des salons, foires et autres événements en matière de nouvelles technologies;
- la récolte d'informations relatives aux nouveautés en matière d'aides techniques;
- la publication d'articles relatifs à ces nouveautés (sur supports électroniques et « papier »).
Pouvoirs locaux : deux textes ont été adoptés afin d'instaurer une obligation d'embauche au niveau des pouvoirs locaux: il s'agit de l'arrêté du Gouvemement wallon du 4 mars 1999 fixant le nombre de personnes handicapées que les centres publics d'aide sociale doivent occuper et dernièrement de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans les provinces, les communes et les associations de communes.
Celui-ci a aligné l'obligation d'emploi des communes, provinces et associations de communes anciennement fixée à un travailleur handicapé par tranche de 55 travailleurs soit, 1,8 %, sur celle en vigueur dans la fonction publique régionale et pour les CPAS, soit 2,5 %.
L'Agence a également mis en place dans les communes le projet « Handicontact ». La principale mission de ce référent de proximité est d'informer et d'orienter toutes les personnes en situation de handicap et leur entourage vers les services aptes à répondre à leurs besoins.
Aujourd'hui, 205 « Handicontacts » sont en fonction sur les 262 communes que compte la Wallonie.
Accessibilité des personnes handicapées à l'information: le centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, garant de la loi fédérale anti-discrimination du 10 mai 2007 a enregistré en 2008, 29 % de plaintes en matière d'accessibilité (bâtiment, communication, etc) dans les services publics. Il est, donc, urgent d'envisager des mesures incitatives visant à améliorer l'accessibilité quelle qu'elle soit.
Au niveau du territoire wallon, les articles 414 et 415 du CWaTUP existent et sont d'application prévoient que tout nouveau projet visant une infrastructure publique, ouverte au public ou à usage collectif doit impérativement comprendre les aménagements nécessaires facilitant l'accès aux personnes à mobilité réduite. Il est évident que faciliter l'accès aux bâtiments tels qu'une commune, par exemple, représente une condition sine qua non de l'accès à l'information.
Il conviendrait d'étendre cette obligation aux bâtiments déjà existants.
Du côté de l'AWIPH, bon nombre d'actions se trouvent menées en ce sens, à savoir:
- des actions de sensibilisation au handicap qui permettent de conscientiser le marché de travail et les acteurs de la société en général aux difficultés rencontrées par les personnes handicapées afin d'accéder à l'information: une personne déficiente intellectuelle nécessitera une information rédigée en langage « facile-à-lire », une personne déficiente visuelle utilisera une synthèse vocale, etc;
- un site internet, véritable portail d'information, d'échange et de communication, propose un inventaire des aides et des services disponibles en matière de mobilité et de technologies d'assistance. Des publications relatives au matériel adapté dans le journal trimestriel de l'AWIPH le« Parlons-en » ainsi que des brochures de sensibilisation;
- des présentations publiques aux associations, écoles, groupes d'entraide, etc;
- la réalisation et la diffusion de fiches thématiques, d'études ou de recherches, etc;
- des campagnes de communication;
- le Numéro Vert est un service d'information, de conseil et d'orientation de première ligne en matière de handicap;
- un service spécialisé, le C.I.C.A.T. qui assure la Coordination des Informations et des Conseils en Aides Techniques à l'attention des personnes handicapées, de leur famille, des associations et des professionnels. Il est composé d'ergothérapeutes qui recueillent et trient des données sur les aides techniques issues de banques de données, brochures spécialisées, visites de foires, expositions, forums, bancs d'essai, salons européens, etc i
Par ailleurs, le 12 février 2009, le Gouvernement a approuvé le rapport d'évaluation final du plan 2005-2009 intitulé « Simplification administrative, e-gouvernement et lisibilité ». Dans ce cadre, le Commissariat EASI-WAL a sollicité l'AWIPH afin de collaborer à l'élaboration du prochain plan de simplification administrative et d'e-gouvernement.
En effet, l'AWIPH est désormais porteuse du projet spécifique « Simplification de la vie et des démarches de la personne handicapée ».
Par ce type de dispositif, l'AWIPH participera au développement de synergies entre opérateurs publics et privés et contribuera à une meilleure prise en compte de la personne handicapée.
Par ailleurs, il existe en Région wallonne de nombreuses associations et bureaux d'études concernés et actifs sur la question de l'accessibilité pour tous. Je pense notamment à l'asbl GAMAH, l'asbl Plain-Pied, l'ANLH et l'asbl Passe-Muraille qui sont conventionnées avec l'AWI PH et se trouvent réunies au sein du Collectif Accessibilité Wallonie-Bruxelles (CAWAB).
Formations des personnels et des professionnels.
Les services résidentiels et d'accueil de jour pour personnes handicapées, ainsi, entre autres, que les services d'aide à l'intégration et les services d'accompagnement, sont bien entendu parties prenantes à la mise en œuvre concrète des principes figurant dans la Convention ONU.
En termes de formation du personnel, deux grands axes sont développés:
- des formations intra services, permettant à ceux-ci d'introduire annuellement auprès de l'Agence un projet de formation répondant à des besoins soulevés en leur sein;
- des formations interservices et pluriannuelles, portant sur des thématiques définies par le comité de gestion de l'Agence, au sein duquel figurent entre autres des personnes désignées par les associations reconnues comme représentatives des personnes handicapées ou leur famille.
Par ailleurs, des formations sont également organisées pour le personnel des centres de formation professionnelle ainsi que pour le personnel de cadre et d'encadrement des entreprises de travail adapté.
Toutes ces formations visent à améliorer constamment la qualité du travail des professionnels du secteur.
En termes d'évaluations, on peut estimer que celles-ci s'opèrent de façon constante, au travers:
- des inspections régulières effectuées par les auditeurs-qualité de l'Agence;
- des évaluations demandées aux participants et aux directions à l'issue des formations, de façon à pouvoir constater le « retour sur poste »;
- des contacts fréquents et informels entre l'Agence et les Directions, qui permettent également de repérer les éventuelles difficultés et d'y porter remède, notamment par des formations ciblées.