Le contrôle de la qualité des travaux d'insonorisation

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 195 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 06/04/2010

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Je reviens vers vous au sujet du contrôle effectué par la SOWAER et/ou par la Région quant à l’effectivité des travaux d’insonorisation des maisons riveraines des aéroports ainsi que de leur contrôle qualité en vue de s’assurer que ces travaux ont bel et bien été effectués dans les règles de l’Art.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser les différentes étapes de la procédure de contrôle de ces travaux ?
  
  Plus précisément, une réception provisoire des travaux est-elle suivie d’une réception définitive ? Dans l’affirmative, un contrôle sur place systématique est-il effectué ? Si oui, par qui ? Sinon, pourquoi n’y a-t-il pas une telle systématisation des contrôles ? Monsieur le Ministre peut-il préciser si l’ensemble des travaux ont été effectués dans les règles de l’Art ? Quelles sont les garanties obtenues par le Gouvernement wallon vis-à-vis de la SOWAER et des entrepreneurs à cet égard ? Combien de dossiers sont actuellement pendants pour défauts ou mauvaise exécution ?
  
  En outre, après réception définitive, quelles sont les garanties obtenues ? Quelle est la durée de cette garantie ? Selon les dispositions légales générales en vigueur, une garantie de dix ans est prescrite dans le chef de l’architecte ou de l’entrepreneur. Ce délai de garantie commence après réception définitive. Que se passe-t-il s’il n’y a pas de réception définitive dans certains travaux effectués ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il également préciser si les travaux d’isolation acoustique comprennent également un système de ventilation afin de garantir la qualité sanitaire de l’immeuble ? Monsieur le Ministre peut-il nous préciser combien de bâtiments n’ont pas été équipés de système de ventilation et pour quelles raisons ceux-ci n’ont pas été équipés d’un tel dispositif ?
  
  Enfin, si des travaux ont été négligés ou mal exécutés, quel recours le citoyen peut-il actionner ? Des dédommagements sont-ils prévus ? De nouveaux travaux sont-ils possibles ? Qui prend en charge les frais d’expertise et de contre-expertise voire les frais de nouveaux travaux d’insonorisation ?

• Réponse du 13/07/2010

  • de ANTOINE André
  
  Faisant suite à la question posée par l'honorable Membre, la Société Wallonne des Aéroports (SOWAER), en charge de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement des riverains des aéroports de Liège et de Charleroi, me confirme que tous les travaux d'insonorisation réalisés en zones A', B' et C' des Plans d'Exposition au Bruit, font l'objet, en fin de chantier, d'une réception provisoire. Cette réception se déroule dans le logement insonorisé, en présence du fonctionnaire dirigeant mandaté par la SOWAER (un architecte et un ingénieur acousticien), d'un représentant de la SOWAER, de l'entreprise adjudicataire ainsi que du propriétaire de l'habitation.
  
  La réception du marché consiste en la vérification de la conformité des prestations exécutées par l'entreprise aux règles de l'art ainsi qu'aux clauses et conditions du marché. En cas de non conformité des produits placés, il appartient à l'entreprise de les remplacer à ses frais. La SOWAER veille donc, en sa qualité de mandataire du riverain, au respect non seulement des règles régissant l'exécution des marchés publics, mais aussi au suivi des dossiers. En cas de non exécution par l'entreprise désignée à l'issue de la procédure initiale, un marché pour compte est passé avec une entreprise tierce.
  
  Par ailleurs, à compter de la réception provisoire court un délai de garantie d'un an durant lequel l'entreprise est tenue de garantir le travail qu'elle a effectué et de remplacer tous matériaux ou équipements qui ne résistent pas à un usage courant. A l'expiration de ce délai, une réception définitive peut être accordée par le fonctionnaire dirigeant et ce, à défaut d'une part, de remarques ou de constat de malfaçons et d'autre part, d'objectifs acoustiques non atteints notifiés endéans le délai de garantie.
  
  Une garantie est également fournie par le constructeur des matériaux. Pour le surplus, une garantie décennale démarre à compter de la réception provisoire et couvre les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité de l'immeuble, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné.
  
  La SOWAER tient encore à préciser que la réception définitive n'exonère en toute hypothèse pas les entrepreneurs ou les estimateurs de leur responsabilité, respectivement du chef de vices cachés ou de vices de conception. Les règles habituellement applicables en droit de la construction restent donc intégralement applicables et des mesures correctrices peuvent, le cas échéant, être envisagées en cas de constats notifiés par le riverain dans l'hypothèse où la responsabilité d'un intervenant est engagée.
  
  Enfin, il est exact que les travaux d'insonorisation entraînent, par définition, une étanchéisation de l'immeuble qui empêche la « respiration » du bâtiment. Dès lors, il est essentiel d'installer un système de ventilation, ce dont la SOWAER s'assure. Toutefois, dans le cas où les objectifs acoustiques sont déjà pratiquement atteints avant leur réalisation, les travaux d'insonorisation peuvent être de minime importance (placement d'un clapet sur la hotte d'une cuisine, par exemple) et ne pas entrainer de modification de l'hygrométrie des pièces. Dès lors, une ventilation peut ne pas s'avérer nécessaire. Ceci représente cependant de très rares cas (une dizaine de cas).
  
  A ce jour, 235 chantiers sont en cours d'insonorisation et 1.683 chantiers ont fait l'objet d'une réception provisoire. Sur ces 1.918 dossiers, une quarantaine de dossiers sont pendants pour défauts ou mauvaise exécution et 36 dossiers sont passés en marché pour compte pour cause de faillite de l'entreprise.
  
  Pour mémoire, en ce qui concerne la zone D', ce sont les riverains qui sont à la manœuvre de leur dossier et qui réceptionnent eux-mêmes les travaux qu'ils ont commandés à l'entreprise de leur choix. Néanmoins, la SOWAER s'assure lors de toute analyse de devis ou de factures, que les travaux réalisés sont conformes à la liste des travaux d'insonorisation subsidiables par la SOWAER.