La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et la prise en compte des spécificités des personnes handicapées dans le cadre des politiques et des programmes
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 136 (2009-2010) 1
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Question écrite du 06/04/2010
- de BERTOUILLE Chantal
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
Adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2006 et ouverte à la signature en mars 2007, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées a pour objectif de dresser un inventaire des droits des personnes handicapées et d’en favoriser l’application dans l’ensemble des pays signataires.
Cette Convention et le protocole facultatif qui l’accompagne sont entrés en vigueur le 3 mai 2008, 30 jours après le 20ème acte de ratification. Quant à la Belgique, celle-ci a ratifié la Convention et le protocole facultatif le 2 juillet 2009. Notre pays est dès lors tenu de respecter l’ensemble des engagements pris en signant ce document international.
La Convention a notamment voulu imposer une modification de la vision du handicap par la société. Ainsi, le handicap n’est plus la déficience en tant que telle mais la non adéquation de l’environnement à la déficience. La société, qui devient donc acteur de l’intégration, doit mettre en place des aménagements raisonnables qui permettront à la personne ayant une déficience de ne plus être en situation de handicap.
Ce changement met donc considérablement les autorités publiques face à leurs responsabilités à l’égard des personnes en situation de handicap. Il est ainsi du devoir de tous, et en premier lieu des politiques, de mettre en œuvre les aménagements raisonnables en vue de permettre l’intégration des personnes handicapées dans nos sociétés.
La Belgique est donc tenue de respecter ce traité international suite à la ratification de cette Convention. Quand on parle de Belgique, on parle bien entendu également de ses entités fédérées.
Ainsi, selon l’article 4 de la Convention, point 1 c, les parties signataires, et donc la Région wallonne, doivent prendre en considération la protection et la promotion des droits de l’homme des personnes handicapées dans toutes les politiques et dans tous les programmes.
Monsieur le Ministre a-t-il déjà pu faire procéder à une évaluation de la prise en compte de la protection et de la promotion des droits de l’homme des personnes handicapées dans le cadre des politiques et des programmes qu’il mène ? Quand les résultats de cette conformité aux politiques et programmes menés vis-à-vis de la Convention seront-ils connus ? Quelles sont les modifications qui seront éventuellement proposées par Monsieur le Ministre en vue de mettre en conformité les programmes et politiques qui dépendent directement de sa responsabilité au prescrit de la Convention de protection des droits des personnes handicapées ?
Réponse du 10/05/2010
- de MARCOURT Jean-Claude
L'intégration des personnes handicapées et, à ce titre, leur participation au développement de l'économie wallonne, fait partie des priorités de la Déclaration de politique régionale (DPR) et du Plan Marshall 2. vert.
Les aménagements raisonnables permettant aux personnes handicapées d'exercer pleinement leurs droits font partie de la dynamique mise en œuvre par le Gouvernement wallon en matière de lutte contre les discriminations et de gestion de la diversité des ressources humaines en tant que source de croissance et de plus-value en Wallonie.
C'est pourquoi le décret wallon du 6 novembre 2008 « relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et hommes, en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle », tel que modifié le 19 mars 2009 pour en étendre le champ d'application à toutes les compétences du Gouvernement wallon cite explicitement en son Ch. VIII, art 13, que :
« Afin de garantir le respect du principe de l'égalité de traitement à l'égard des personnes handicapées, des aménagements raisonnables doivent être effectués. Cela signifie que l'opérateur prend les mesures appropriées, en fonction des besoins, dans une situation concrète, notamment pour permettre qu'une formation ou toute aide à l'insertion socioprofessionnelle soient dispensées à une personne handicapée, ou encore pour permettre à celle-ci d'accéder à l'emploi, sauf si ces mesures imposent à l'opérateur une charge disproportionnée. Cette charge n'est pas disproportionnée lorsqu'elle est compensée de façon suffisante par des mesures existant dans le cadre de la politique menée en faveur de l'intégration et de la formation professionnelle des personnes handicapées. »
Les aides régionales octroyées aux entreprises, pouvoirs publics et ASBL et qui relèvent du champ de l'économie, en ce compris l'économie sociale, du commerce extérieur et des technologies nouvelles sont sous le contrôle des services de l'inspection du Service Public de Wallonie qui vérifient donc, notamment, l'application de ce décret.
Si l'intégration professionnelle des personnes handicapées se réalise notamment grâce aux entreprises de travail adapté qui accueillent 7.137 travailleurs porteurs d'un handicap, en Wallonie (chiffres 2008), depuis des années, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, la politique d'intégration professionnelle des personnes handicapées s'est développée de diverses manières : mesures incitatives (primes, interventions financières, ... ), mesures d'accompagnement et d'intervention en entreprise (coaching, tutorat, réadaptation, « disability management », ... ), plans de diversité axés notamment sur les personnes handicapées, mais aussi obligations d'emploi dans le secteur public. Cette intégration se réalise notamment par la mise en œuvre d'aménagements raisonnables sur le lieu de travail de la personne en situation de handicap. C'est pour quoi le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le Racisme a réalisé, en 2009, une brochure intitulée « Aménagements raisonnables pour les personnes handicapées ». Cette brochure comprend 10 folders expliquant la notion d'aménagements raisonnables dans divers domaines : culture, logement, sport, services publics, ...
Dans le cadre du protocole de collaboration conclu entre le Centre et la Région wallonne, en exécution du décret wallon anti-discrimination évoqué ci-dessus, cette brochure a été largement diffusée en Région wallonne.
Par ailleurs, la dynamique de « gestion de la diversité des ressources humaines dans les entreprises et les organisations », lancée sous la précédente législature et, en particulier, les « aides à la diversité » et le « prix annuel wallon diversité et ressources humaines dans les entreprises et les organisations », doit aussi contribuer à permettre aux entreprises, ASBL et pouvoirs publics d'assumer le coût des aménagements raisonnables nécessaires pour mieux intégrer les travailleurs handicapés au sein de leur personnel.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007, portant exécution du décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, en abrégé : « I.D.E.S.S. » a, en outre, été modifié en 2009, pour ouvrir le bénéfice des services I.D.E.S.S. à toutes les personnes handicapées et pour permettre l'octroi de subsides lors de l'achat ou de l'équipement de véhicules adaptés au transport de personnes handicapées, âgées ou à mobilité réduite.
Enfin, le projet Cyberclasse et les différentes mesures qui y sont associées, notamment celles relatives à la lutte contre la fracture numérique intergénérationnelle et à la redistribution gratuite ou à moindre coût, de matériels informatiques recyclés via le créneau de l'économie sociale, visent à favoriser la maîtrise des compétences en technologies de l'information et de la communication par tous et, donc, à permettre l'accès à la formation tout au long de la vie, à la culture, à l'Information, à l'emploi, ... , sans oublier la possibilité d'entretenir des relations sociales via le NET, à toute une série de personnes à mobilité réduite, souffrant d'un handicap visuel ou auditif, ... qui, sans cet outil, n'auraient pas ou peu l'occasion d'exercer ces droits.
La protection des droits des personnes handicapées, comme la protection des droits de tout(e) citoyen(ne), doit rester une priorité transversale à toutes les compétences et de tous les instants. C'est un engagement de tout le Gouvernement wallon.