La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et à la lutte contre les discriminations dont sont victimes les personnes handicapées de la part de toute personne, organisation ou entreprise privée
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 137 (2009-2010) 1
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Question écrite du 06/04/2010
- de BERTOUILLE Chantal
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
Adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2006 et ouverte à la signature en mars 2007, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées a pour objectif de dresser un inventaire des droits des personnes handicapées et d’en favoriser l’application dans l’ensemble des pays signataires.
Cette Convention et le protocole facultatif qui l’accompagne sont entrés en vigueur le 3 mai 2008, 30 jours après le 20ème acte de ratification. Quant à la Belgique, celle-ci a ratifié la Convention et le protocole facultatif le 2 juillet 2009. Notre pays est dès lors tenu de respecter l’ensemble des engagements pris en signant ce document international.
La Convention a notamment voulu imposer une modification de la vision du handicap par la société. Ainsi, le handicap n’est plus la déficience en tant que telle mais la non adéquation de l’environnement à la déficience. La société, qui devient donc acteur de l’intégration, doit mettre en place des aménagements raisonnables qui permettront à la personne ayant une déficience de ne plus être en situation de handicap.
Ce changement met donc considérablement les autorités publiques face à leurs responsabilités à l’égard des personnes en situation de handicap. Il est ainsi du devoir de tous, et en premier lieu des politiques, de mettre en œuvre les aménagements raisonnables en vue de permettre l’intégration des personnes handicapées dans nos sociétés.
La Belgique est donc tenue de respecter ce traité international suite à la ratification de cette Convention. Quand on parle de Belgique, on parle bien entendu également de ses entités fédérées.
Ainsi, selon l’article 4 de la Convention, point 1 e, les parties signataires, et donc la Région wallonne, doivent prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination fondée sur le handicap pratiquée par toute personne, organisation ou entreprise privée.
Dans le cadre de ses compétences Monsieur le Ministre a-t-il pu faire procéder à une évaluation des discriminations dont seraient victimes les personnes handicapées de la part de toute personne, organisation ou entreprise privée, notamment dans le cadre du marché du travail ? Les résultats de cette évaluation sont-ils déjà connus ? Quelles sont les mesures que Monsieur le Ministre entend prendre en vue de lutter de manière encore plus efficace contre les discriminations dont seraient victimes les personnes handicapées, discriminations pratiquées par toute personne, organisation ou entreprise privée ?
Réponse du 10/05/2010
- de MARCOURT Jean-Claude
La lutte contre les discriminations, et notamment celles dont sont victimes les personnes handicapées, fait partie des priorités de la Déclaration de politique régionale (DPR).
Ainsi, en ce qui concerne les entreprises, pouvoirs publics et ASBL qui relèvent du champ de l'économie, en ce compris l'économie sociale, du commerce extérieur et des technologies nouvelles, et qui bénéficient d'aides régionales, les services de l'inspection économique du Service Public de Wallonie vérifient notamment l'application du décret wallon du 6 novembre 2008 « relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et hommes, en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle », tel que modifié le 19 mars 2009 pour en étendre le champ d'application à toutes les compétences du Gouvernement wallon.
Dans le cadre de ce décret, la Région wallonne a conclu, en février 2009, un protocole de collaboration avec le Centre pour l'Égalité des Chances et la Lutte contre le Racisme chargé, en vertu de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, de traiter des discriminations fondées sur différents motifs, dont le handicap, l'état de santé, actuel ou futur et une caractéristique physique ou génétique.
Ce protocole confie notamment au Centre les missions de recevoir les plaintes introduites par des personnes handicapées sur base du décret wallon, d'accompagner les victimes de ces discriminations et d'informer et sensibiliser le grand public ainsi que le personnel des services du Gouvernement wallon et des services qui en dépendent à la problématique les discriminations. Le Centre, qui bénéficie de subventions régionales pour ce faire, doit fournir un rapport annuel à la Région wallonne sur la mise en œuvre du protocole évoqué ci-avant. Un 1er rapport-devrait être disponible fin 2010.
Si la signature du protocole de collaboration entre le Centre et la Région wallonne a donné une légitimité au Centre pour traiter des discriminations dans les domaines de compétence de la Région, la campagne de sensibilisation, lancée le 1er février 2010 et visant une meilleure visibilité du protocole de collaboration et de son contenu, conduira certainement à augmenter le nombre de signalements adressés au Centre durant l'année 2010.
Néanmoins, les données suivantes sont déjà disponibles : en 2009, sur les 233 dossiers de plainte pour discriminations liées au handicap, reçus par le Centre, (soit 12% du nombre total (1.928) de dossiers reçus, ce qui témoigne que, après les motifs raciaux, le handicap est le motif pour lequel le Centre est le plus sollicité), 93 dossiers relevaient de plaintes introduites par des francophones et 140 par des néerlandophones. Sur les 93 dossiers francophones, 11 dossiers portaient sur des discriminations liées au handicap faisant l'objet de plaintes sur base du décret anti-discrimination wallon (fonction publique régionale, refus de chiens d'assistance, transports, ... ). Sachant que sur les 78 dossiers, tous types de discrimination confondus, reposant sur les décrets anti-discrimination wallon ou de la Communauté française, 24 dossiers étaient liés à une discrimination fondée sur le critère du handicap, II s'avère qu'environ un tiers des plaintes introduites, dans ce cadre, l'ont été sur base de ce critère.
Par ailleurs, le Centre a accordé une attention particulière aux discriminations liées au handicap, durant l'année écoulée. S'il n'y a pas eu à proprement parler d'état des lieux des discriminations à l'égard des personnes porteuses d'un handicap, il faut néanmoins noter que le rapport annuel 2009 du Centre contiendra un chapitre spécial sur le thème du handicap. Ce chapitre fera le point sur les avancées et les évolutions en matière de handicap en 2009.
Si l'intégration professionnelle des personnes handicapées se réalise notamment grâce aux entreprises de travail adapté qui accueillent 7.137 travailleurs porteurs d'un handicap en Wallonie (chiffres 2008), depuis des années, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, la politique d'intégration professionnelle des personnes handicapées s'est développée de diverses manières : mesures incitatives (primes, Interventions financières, ... ), mesures d'accompagnement et d'intervention en entreprise (coaching, tutorat, réadaptation, « disability management », ... ), plans de diversité axés notamment sur les personnes handicapées, mais aussi obligations d'emploi dans le secteur public. Cette intégration implique souvent la mise en œuvre d'aménagements raisonnables sur le lieu de travail de la personne en situation de handicap. C'est pour quoi le Centre a réalisé, en 2009, une brochure intitulée « Aménagements raisonnables pour les personnes handicapées ». Cette brochure comprend 10 folders expliquant la notion d'aménagements raisonnables dans divers domaines: culture, logement, sport, services publics, ...
En 2009, le Centre a également édité la brochure « Discrimination des personnes avec un handicap ». Celle-ci se veut un outil à la fois d'information, de conseils et de sensibilisation.
Dans le cadre du protocole de collaboration entre le Centre et les Services de la Région wallonne, ces deux brochures ont été largement diffusées en Région wallonne.
En outre, le Centre participe aux formations adressées aux « handicontacts » des communes wallonnes en présentant un module de sensibilisation à la législation anti-discrimination.
Enfin la dynamique de « gestion de la diversité des ressources humaines dans les entreprises et les organisations », lancée sous la précédente législature, en ce compris les conventions conclues avec les syndicats et les chartes diversité signées avec une centaine d'entreprises et les partenaires sociaux d'importants secteurs d'activité, contribue à lutter contre les discriminations à l'égard des personnes handicapées.
La protection des droits des personnes handicapées, comme la protection des droits de tout(e) citoyen(ne) doit rester une priorité transversale à toutes les compétences et de tous les instants. C'est un engagement de tout le Gouvernement wallon.