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La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et la mise en place de la recherche de nouvelles technologies

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 138 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 06/04/2010
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

    Adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2006 et ouverte à la signature en mars 2007, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées a pour objectif de dresser un inventaire des droits des personnes handicapées et d’en favoriser l’application dans l’ensemble des pays signataires.

    Cette Convention et le protocole facultatif qui l’accompagne sont entrés en vigueur le 3 mai 2008, 30 jours après le 20ème acte de ratification. Quant à la Belgique, celle-ci a ratifié la Convention et le protocole facultatif le 2 juillet 2009. Notre pays est dès lors tenu de respecter l’ensemble des engagements pris en signant ce document international.

    La Convention a notamment voulu imposer une modification de la vision du handicap par la société. Ainsi, le handicap n’est plus la déficience en tant que telle mais la non adéquation de l’environnement à la déficience. La société, qui devient donc acteur de l’intégration, doit mettre en place des aménagements raisonnables qui permettront à la personne ayant une déficience de ne plus être en situation de handicap.

    Ce changement met donc considérablement les autorités publiques face à leurs responsabilités à l’égard des personnes en situation de handicap. Il est ainsi du devoir de tous, et en premier lieu des politiques, de mettre en œuvre les aménagements raisonnables en vue de permettre l’intégration des personnes handicapées dans nos sociétés.

    La Belgique est donc tenue de respecter ce traité international suite à la ratification de cette Convention. Quand on parle de Belgique, on parle bien entendu également de ses entités fédérées.

    Ainsi, selon l’article 4 de la Convention, point 1 g, les parties signataires, et donc la Région wallonne, doivent entreprendre ou encourager la recherche et le développement et encourager l’offre et l’utilisation de nouvelles technologies – y compris les technologies de l’information et de la communication, les aides à la mobilité, les appareils et accessoires et les technologies d’assistance – qui soient adaptées aux personnes handicapées, en privilégiant les technologies d’un coût abordable.

    Quelles sont les mesures que Monsieur le Ministre entend adopter en vue d’encourager les entreprises dans cette recherche et ce développement de nouvelles technologies en faveur des personnes handicapées ? Quels sont les moyens qui seront éventuellement dégagés par la Région wallonne en vue d’encourager les entreprises dans le développement de celles-ci ?




  • Réponse du 10/05/2010
    • de MARCOURT Jean-Claude

    L'intégration et la participation des personnes handicapées à toutes les facettes de la vie en société, de l'activité économique, culturelle, sportive, ... fait partie des priorités de la Déclaration de politique régionale et du Plan Marshall 2.vert.

    C'est pourquoi, les nouvelles technologies doivent effectivement intégrer cette priorité dans leurs aspects recherche et développement.

    Le projet Cyberclasse et les différentes mesures qui y sont associées visent à favoriser la maîtrise des compétences en technologies de l'information et de la communication par tous et, donc, à permettre l'accès à la formation tout au long de la vie, à la culture, à l'information, à l'emploi, ... , sans oublier la possibilité d'entretenir des relations sociales via le NET, à toute une série de personnes à mobilité réduite, souffrant d'un handicap visuel ou auditif, ... qui, sans cet outil, n'auraient pas ou peu l'occasion d'exercer ces droits.

    Par ailleurs, les bourses d'Innovation et de pré-activité, ainsi que les bourses Impulcera, octroyées pour soutenir de nouveaux projets doivent également contribuer à servir la dynamique d'une meilleure intégration des personnes handicapées via le développement de nouvelles technologies. En 2009, 9 bourses de pré-activité et 2 bourses Impulcera ont ainsi été octroyées pour des projets liés au secteur des services aux personnes handicapées et, notamment, la création et la fabrication d'appareils orthopédiques, la conception et la commercialisation d'un repose-tête amovible pour chaises roulantes, la création de livres « illustrés » pour non-voyants, ...

    En 2008-2009, l'ASBL Plain-pied a, en outre, bénéficié d'une subvention de 40.600 euros pour réaliser une recherche action visant à identifier et soutenir la conception de nouveaux produits, services et créneaux d'activités qui pourraient répondre de manière plus efficiente aux besoins des personnes à mobilité réduite et, par la suite, promouvoir le développement de ceux-ci auprès des entreprises wallonnes.

    La protection des droits des personnes handicapées, comme la protection des droits de tout(e) citoyen(ne), doit rester une priorité transversale à toutes les compétences et de tous les instants. C'est un engagement de tout le Gouvernement wallon.