La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et la mise en place de services et d'équipements non discriminatoires
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 139 (2009-2010) 1
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Question écrite du 06/04/2010
- de BERTOUILLE Chantal
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
Adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2006 et ouverte à la signature en mars 2007, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées a pour objectif de dresser un inventaire des droits des personnes handicapées et d’en favoriser l’application dans l’ensemble des pays signataires.
Cette Convention et le protocole facultatif qui l’accompagne sont entrés en vigueur le 3 mai 2008, 30 jours après le 20ème acte de ratification. Quant à la Belgique, celle-ci a ratifié la Convention et le protocole facultatif le 2 juillet 2009. Notre pays est dès lors tenu de respecter l’ensemble des engagements pris en signant ce document international.
La Convention a notamment voulu imposer une modification de la vision du handicap par la société. Ainsi, le handicap n’est plus la déficience en tant que telle mais la non adéquation de l’environnement à la déficience. La société, qui devient donc acteur de l’intégration, doit mettre en place des aménagements raisonnables qui permettront à la personne ayant une déficience de ne plus être en situation de handicap.
Ce changement met donc considérablement les autorités publiques face à leurs responsabilités à l’égard des personnes en situation de handicap. Il est ainsi du devoir de tous, et en premier lieu des politiques, de mettre en œuvre les aménagements raisonnables en vue de permettre l’intégration des personnes handicapées dans nos sociétés.
La Belgique est donc tenue de respecter ce traité international suite à la ratification de cette Convention. Quand on parle de Belgique, on parle bien entendu également de ses entités fédérées.
Ainsi, selon l’article 4 de la Convention, point 1 f, les parties signataires, et donc la Région wallonne, doivent encourager la recherche et le développement de biens, services, équipements et installations de conception universelle qui devraient nécessiter le minimum possible d’adaptation et de frais pour répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées, encourager l’offre et l’utilisation de ces biens, services, équipements et installations et encourager l’incorporation de la conception universelle dans le développement des normes et directives.
Quelles sont les mesures que Monsieur le Ministre entend prendre dans les prochains mois en vue d’encourager la recherche et le développement de biens, services, équipements et installations de conception universelle ? Quels seront les moyens qui seront dégagés en vue d’encourager l’offre et l’utilisation de ces biens, services, équipements et installations, ainsi que l’incorporation de la conception universelle par les entreprises privées ? Monsieur le Ministre prendra-t-il des contacts à ce sujet avec les autres niveaux de pouvoir concernés ?
Réponse du 10/05/2010
- de MARCOURT Jean-Claude
L'intégration et la participation des personnes handicapées à toutes les facettes de la vie en société, de l'activité économique, culturelle, sportive, ... fait partie des priorités de la Déclaration de politique régionale et du Plan Marshall 2.Vert.
C'est notamment ce qui a sous-tendu la rédaction du décret wallon du 6 novembre 2008 « relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et hommes, en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle », tel que modifié le 19 mars 2009 pour en étendre le champ d'application à toutes les compétences du Gouvernement wallon.
Par ailleurs, les bourses d'innovation et de pré-actlvité, ainsi que les bourses Impulcera, octroyées pour soutenir de nouveaux projets doivent également contribuer à servir la dynamique d'une meilleure intégration des personnes handicapées via le développement de nouvelles technologies. En 2009, 9 bourses de pré-activité et 2 bourses Impulcera ont ainsi été octroyées pour des projets liés au secteur des services aux personnes handicapées et, notamment, la conception et la commercialisation de jouets adaptés aux handicaps, l'ouverture d'un magasin d'articles adaptés aux besoins des personnes handicapées, la création et la fabrication d'appareils orthopédiques, la conception et la commercialisation d'un repose-tête amovible pour chaises roulantes, la création de livres « illustrés » pour non-voyants, l'ouverture d'un centre de jour pour personnes adultes handicapées mentales, ...
En 2008-2009, l'ASBL Plain-pied a, en outre, bénéficié d'une subvention de 40.600 euros: pour réaliser une recherche action visant à identifier et soutenir la conception de nouveaux produits, services et créneaux d'activités qui pourraient répondre de manière plus efficiente aux besoins des personnes à mobilité réduite et, par la suite, promouvoir le développement de ceux-ci auprès des entreprises wallonnes.
Enfin, les besoins en services de proximité (transport social, petits travaux d'entretien, de réparation et d'aménagement de l'habitat, aménagement et entretien d'espaces verts, buanderie sociale, ... ) des personnes porteuses d'un handicap ont également été pris en compte lors de la modification, en 2009, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007, portant exécution du décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, en abrégé : « I.D.E.S.S. ».
La protection des droits des personnes handicapées, comme la protection des droits de tout(e) citoyen(ne), doit rester une priorité transversale à toutes les compétences et de tous les instants. C'est un engagement de tout le Gouvernement wallon.