La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et le respect de la Convention par les pouvoirs publics
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 271 (2009-2010) 1
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Question écrite du 06/04/2010
- de BERTOUILLE Chantal
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2006 et ouverte à la signature en mars 2007, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées a pour objectif de dresser un inventaire des droits des personnes handicapées et d’en favoriser l’application dans l’ensemble des pays signataires.
Cette Convention et le protocole facultatif qui l’accompagne sont entrés en vigueur le 3 mai 2008, 30 jours après le 20ème acte de ratification. Quant à la Belgique, celle-ci a ratifié la Convention et le protocole facultatif le 2 juillet 2009. Notre pays est dès lors tenu de respecter l’ensemble des engagements pris en signant ce document international.
La Convention a notamment voulu imposer une modification de la vision du handicap par la société. Ainsi, le handicap n’est plus la déficience en tant que telle mais la non adéquation de l’environnement à la déficience. La société, qui devient donc acteur de l’intégration, doit mettre en place des aménagements raisonnables qui permettront à la personne ayant une déficience de ne plus être en situation de handicap.
Ce changement met donc considérablement les autorités publiques face à leurs responsabilités à l’égard des personnes en situation de handicap. Il est ainsi du devoir de tous, et en premier lieu des politiques, de mettre en œuvre les aménagements raisonnables en vue de permettre l’intégration des personnes handicapées dans nos sociétés.
La Belgique est donc tenue de respecter ce traité international suite à la ratification de cette Convention. Quand on parle de Belgique, on parle bien entendu également de ses entités fédérées.
Ainsi, selon l’article 4 de la Convention, point 1 d, les parties signataires, et donc la Région wallonne, doivent s’abstenir de tout acte et de toute pratique incompatible avec la Convention et veiller à ce que les pouvoirs publics et les institutions agissent conformément à la Convention.
Monsieur le Ministre a-t-il déjà pu faire procéder à une évaluation de la mise en pratique de cette Convention au niveau des pouvoirs locaux ? Quelles sont les mesures qui seront éventuellement prises en vue d’inciter les pouvoirs locaux au respect de l’intégralité des dispositions adoptées dans le cadre de cette Convention ? Des moyens supplémentaires seront-ils mis en œuvre en vue de permettre aux pouvoirs locaux de respecter les dispositions de la Convention ?
Réponse du 03/05/2010
- de FURLAN Paul
La Convention des Nations Unies contient les droits fondamentaux des personnes handicapées et les mesures à prendre pour favoriser l'insertion de ces personnes dans la société. La convention vise à promouvoir et protéger les droits des personnes ayant un handicap en partant du principe de leur insertion dans tous les domaines de la société. La convention reprend des principes généraux essentiels tels que le respect de la différence et l'acceptation du handicap comme faisant partie de la diversité, l'égalité des chances, la non-discrimination, la participation et l'intégration pleine et effective à la société, etc.
Comme le souligne l'honorable Membre, cette convention constitue une avancée majeure dans la mesure où celle-ci traduit un changement dans la manière de percevoir la personne handicapée : le modèle est désormais social, l'accent est mis sur la personne en tant que telle.
Cette convention a été ratifiée par la Belgique le 2 juillet 2009. Par cette ratification, notre pays s'est donc engagé à mettre en application les principes contenus dans la convention. Le décret du 30 avril 2009 portant assentiment à la convention relative aux droits des personnes handicapées et au protocole facultatif se rapportant à la convention prévoit à son article premier, que ladite convention sortira son plein et entier effet.
La politique des personnes handicapées concerne différents niveaux de pouvoir et sa mise en œuvre passe, notamment, par une prise de conscience collective. Compte tenu de la date de ratification relativement récente de cette convention, je n'ai pas encore eu la possibilité de procéder à une évaluation de sa mise en pratique au niveau des pouvoirs locaux. Néanmoins, les administrations publiques ont été chargées, en collaboration avec l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées (AWIPH), d'établir un rapport annuel relatif à l'emploi des travailleurs handicapés. Ledit rapport, qui sera présenté dans les prochaines semaines au Gouvernement wallon permettra, au fil des ans, de se rendre compte de l'évolution de la situation professionnelle des personnes ayant un handicap et de prendre ensuite les mesures qui s'imposent en vue de favoriser leur taux d'engagement. Il est en effet primordial que les pouvoirs locaux respectent l'obligation d'emploi imposée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009, la mise au travail étant un vecteur essentiel de l'insertion sociale prônée la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. J'ai d'ailleurs pris une circulaire en date du 18 novembre 2009 en vue d'attirer la particulière attention des différentes entités locales sur certains points de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009.