La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et l'adoption de dispositions manquantes
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 90 (2009-2010) 1
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Question écrite du 06/04/2010
- de BERTOUILLE Chantal
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2006 et ouverte à la signature en mars 2007, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées a pour objectif de dresser un inventaire des droits des personnes handicapées et d’en favoriser l’application dans l’ensemble des pays signataires.
Cette Convention et le protocole facultatif qui l’accompagne sont entrés en vigueur le 3 mai 2008, 30 jours après le 20ème acte de ratification. Quant à la Belgique, celle-ci a ratifié la Convention et le protocole facultatif le 2 juillet 2009. Notre pays est dès lors tenu de respecter l’ensemble des engagements pris en signant ce document international.
La Convention a notamment voulu imposer une modification de la vision du handicap par la société. Ainsi, le handicap n’est plus la déficience en tant que telle mais la non adéquation de l’environnement à la déficience. La société, qui devient donc acteur de l’intégration, doit mettre en place des aménagements raisonnables qui permettront à la personne ayant une déficience de ne plus être en situation de handicap.
Ce changement met donc considérablement les autorités publiques face à leurs responsabilités à l’égard des personnes en situation de handicap. Il est ainsi du devoir de tous, et en premier lieu des politiques, de mettre en œuvre les aménagements raisonnables en vue de permettre l’intégration des personnes handicapées dans nos sociétés.
La Belgique est donc tenue de respecter ce traité international suite à la ratification de cette Convention. Quand on parle de Belgique, on parle bien entendu également de ses entités fédérées.
Ainsi, selon l’article 4 de la Convention, point 1 a, les parties signataires, et donc la Région wallonne, doivent adopter toutes mesures appropriées d’ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la Convention.
Madame la Ministre a-t-elle déjà pu faire procéder à une première évaluation de l’ensemble de la réglementation wallonne en vue de juger de sa conformité avec les droits reconnus dans la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ? Quand les résultats de cette première évaluation seront-ils connus ? Quelles sont les éventuelles dispositions actuellement manquantes en droit wallon par rapport aux droits reconnus par la Convention ? Quand peut-on espérer l’adoption des premiers textes nécessaires à la mise en conformité de la réglementation wallonne aux droits reconnus dans le cadre de cette Convention ?
Réponse du 29/04/2010
- de TILLIEUX Eliane
Les questions n°90 à 98 de l'honorable Membre ayant le même objet, en l'occurrence, le suivi de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, j'ai souhaité y apporter une réponse globale.
Cette Convention fait bien sûr partie de mes préoccupations ainsi que de celles du Gouvernement. Il convient par ailleurs de souligner que sa portée touche l'ensemble des entités fédérale et fédérées.
Le défi à relever en matière de politique des personnes handicapées est majeur. Il impose de trouver des solutions à la hauteur des difficultés qu'elles rencontrent. L'ensemble du Gouvernement est donc concerné, chacun dans sa sphère de compétences. En effet, une politique ambitieuse en faveur des personnes handicapées se doit d'être transversale.
Ainsi, le 18 mars 2010, le Gouvernement wallon a approuvé la note d'orientation du contrat de gestion de l'AWIPH que je lui ai soumise.
S'agissant du respect de l'article 4 de la Convention ONU par la Belgique, et plus particulièrement par la Wallonie, il peut être affirmé que les obligations générales énumérées par cette disposition se retrouvent dans les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées.
Certaines obligations sont concrètement mises en œuvre au travers des arrêtés du Gouvernement wallon portant exécution des principes généraux contenus dans le décret, qu'il s'agisse des aides individuelles à l'intégration, des aides en matière d'emploi et de formation ou encore d'accompagnement, d'accueil et d'hébergement des personnes handicapées.
Tous ces dispositifs correspondent à l'esprit de ladite convention. Cela étant, la volonté d'inclusion prônée par la convention des Nations Unies nécessite une prise en compte de la spécificité du handicap dans toutes les politiques wallonnes.
Par ailleurs, l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées a une mission générale de coordination et d'information qui comprend notamment l'organisation d'actions d'information et d'encouragement développant la prise de conscience par la sensibilisation à des thématiques diverses telles que l'accessibilité aux bâtiments publics, la vie sexuelle et affective des personnes handicapées, la participation à la vie publique et politique, la sensibilisation au handicap, destinée à l'ensemble de la population mais aussi à des publics plus spécifiques.
La Convention prévoit la création d'un ou plusieurs « points focaux ou de contact » compétents pour l'information, tant des autorités ministérielles que l'ensemble de la population, relative à la mise en œuvre de la convention et au développement d'une politique en faveur des personnes handicapées tenant compte des obligations de la convention. Je compte, dans le cadre de l'élaboration de l'avenant au contrat de gestion de l'AWIPH, confier ce rôle à l'Agence et veiller à ce que des propositions concertées et coordonnées soient établies.
Afin de favoriser la participation des acteurs de terrain, le décret du 6 avril 1995 a prévu également la mise en place de 13 commissions subrégionales de coordination. Constituées de l'ensemble des acteurs : personnes handicapées et leurs familles, services généraux s'adressant à l'ensemble de la population, et services spécifiques, elles sont de véritables caisses de résonance des besoins des personnes handicapées et jouent un rôle efficace de vigie et d'initiative en matière de nouvelles politiques. En parallèle, ne négligeons pas le rôle de la Commission wallonne des personnes handicapées (anciennement dénommée Conseil consultatif wallon des personnes handicapées). Par son intermédiaire, les personnes handicapées et leur famille, ainsi que les divers partenaires représentés, donnent au Gouvernement wallon leur avis sur les orientations de la politique en faveur des personnes handicapées et sur les modalités pratiques de sa mise en œuvre.
Il va de soi que certains dispositifs doivent être améliorés et que d'autres doivent être mis en place. Bien entendu, la mise en œuvre de la convention dans le droit positif wallon nécessite la contribution concertée et coordonnée de chaque autorité compétente dans sa matière. A titre d'exemple, les dispositions réglementaires relatives à l'accessibilité sont prévues par le CWaTUP et relèvent donc de la compétence de la direction de l'aménagement du territoire du SPW.
Cette mise en œuvre de la convention doit être inévitablement précédée d'un examen précis de la réglementation existante afin d'identifier clairement et méthodiquement les dispositions manquantes. Afin d'appréhender de manière globale, cohérente et transversale cette thématique, je procède, avec mes Collègues du Gouvernement, à l'élaboration d'un marché public afin d'opérer cet examen. Il s'agira, après avoir effectué le relevé des législations et réglementations, de vérifier qu'elles sont compatibles avec la convention et, ensuite, de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires, comme prévu à l'article 4 de ladite convention.
Il reviendra donc, au terme du processus d'examen, à chaque Ministre et aux administrations concernées de mettre en œuvre les dispositions permettant de rencontrer les objectifs d'autonomie, de participation et d'inclusion des personnes en situation de handicap dans la société wallonne.
La Région wallonne a déjà adopté des règlementations allant dans le sens des prescrits de la convention; ainsi, le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination, entre les femmes et les hommes en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle, modifié par le décret du 19 mars 2009 Il s'applique bien entendu uniquement dans le domaine des compétences propres à la Région wallonne (orientation professionnelle, insertion socioprofessionnelle, placement des travailleurs, octroi d'aides à la promotion de l'emploi, octroi d'aides et de primes à l'emploi, formation professionnelle, ... ) et traite notamment des aménagements raisonnables. Le Code de la Fonction publique wallonne a instauré une obligation d'emploi des personnes handicapées dans les ministères et organismes d'intérêt public dépendant de l'autorité de la Région.
L'honorable Membre peut dès lors constater que divers textes ont déjà procédé à la modification de pratiques qui étaient source de discrimination et ont eu pour objectif d'adopter des politiques prenant en compte les droits des personnes handicapées au sens large.