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La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et la prise en compte des spécificités des personnes handicapées dans le cadre des politiques et des programmes

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 484 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 06/04/2010
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2006 et ouverte à la signature en mars 2007, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées a pour objectif de dresser un inventaire des droits des personnes handicapées et d’en favoriser l’application dans l’ensemble des pays signataires.

    Cette Convention et le protocole facultatif qui l’accompagne sont entrés en vigueur le 3 mai 2008, 30 jours après le 20ème acte de ratification. Quant à la Belgique, celle-ci a ratifié la Convention et le protocole facultatif le 2 juillet 2009. Notre pays est dès lors tenu de respecter l’ensemble des engagements pris en signant ce document international.

    La Convention a notamment voulu imposer une modification de la vision du handicap par la société. Ainsi, le handicap n’est plus la déficience en tant que telle mais la non adéquation de l’environnement à la déficience. La société, qui devient donc acteur de l’intégration, doit mettre en place des aménagements raisonnables qui permettront à la personne ayant une déficience de ne plus être en situation de handicap.

    Ce changement met donc considérablement les autorités publiques face à leurs responsabilités à l’égard des personnes en situation de handicap. Il est ainsi du devoir de tous, et en premier lieu des politiques, de mettre en œuvre les aménagements raisonnables en vue de permettre l’intégration des personnes handicapées dans nos sociétés.

    La Belgique est donc tenue de respecter ce traité international suite à la ratification de cette Convention. Quand on parle de Belgique, on parle bien entendu également de ses entités fédérées.

    Ainsi, selon l’article 4 de la Convention, point 1 c, les parties signataires, et donc la Région wallonne, doivent prendre en considération la protection et la promotion des droits de l’homme des personnes handicapées dans toutes les politiques et dans tous les programmes.

    Monsieur le Ministre a-t-il déjà pu faire procéder à une évaluation de la prise en compte de la protection et de la promotion des droits de l’homme des personnes handicapées dans le cadre des politiques et des programmes qu’il mène ? Quand les résultats de cette conformité aux politiques et programmes menés vis-à-vis de la Convention seront-ils connus ? Quelles sont les modifications qui seront éventuellement proposées par Monsieur le Ministre en vue de mettre en conformité les programmes et politiques qui dépendent directement de sa responsabilité au prescrit de la Convention de protection des droits des personnes handicapées ?




  • Réponse du 28/05/2010
    • de HENRY Philippe

    En réponse à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de porter à sa connaissance que la protection et la promotion des droits des personnes à mobilité réduite sont prises en compte, dans la politique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 décembre 1984 insérant dans le Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, des dispositions relatives à l'accès par les personnes handicapées des bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public.

    Cet arrêté a été remplacé en 1999 par le règlement régional sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou parties .de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite (articles 414 à 415/16 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine).

    Ce règlement régional a pour objectif de faciliter l'accès des bâtiments et espaces ouverts au public par les personnes à mobilité réduite, en fixant, à cette fin, des règles strictes relatives à l'accès aux parkings, toilettes, trottoirs, ascenseurs ... , règles auxquelles il ne peut être dérogé que pour des raisons urbanistiques ou patrimoniales dûment motivées (exemple : un bâtiment classé).

    Ainsi aucune modification n'est à ce jour envisagée, il m'importe davantage de veiller au respect strict de la réglementation en vigueur.