Les bureaux d'études agréés en matière d'urbanisme
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 485 (2009-2010) 1
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Question écrite du 06/04/2010
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La réalisation de plans, rapports et permis mais également les études d’incidences sont des missions essentielles dévolues à des bureaux d’études agréés.
En cette matière, le marché est très fourni et la concurrence doit jouer un rôle.
Nous sommes interpellés à ce sujet pour le rôle relativement dominant de certaines intercommunales de développement économique dûment agréées en la matière. En effet, il semblerait que des marchés dont le promoteur est communal soient remportés par une intercommunale dont la même commune est affiliée.
Monsieur le Ministre peut-il préciser quelle est son analyse de cette situation ? L’indépendance du bureau d’étude vis-à-vis du promoteur (surtout dans le cadre d’études d’incidences) est-elle garantie suffisamment ? Si oui, comment ?
Plus globalement, n’y a-t-il pas concurrence « déloyale » entre un tel bureau d’étude public et une entreprise privée également agréée ? Quelles sont les garanties en la matière ?
En d’autres termes, comment un bureau privé peut-il être concurrentiel vis-à-vis d’une intercommunale publique éventuellement subsidiée jouant le rôle de bureau agréé ?
Enfin, l’accès à la cartographie wallonne (PLI, PICC, …) est-elle garantie pour tout un chacun ? Dans la négative, pourquoi ?
Réponse du 28/05/2010
- de HENRY Philippe
En ce qui concerne le rôle des intercommunales de développement et la question d'une éventuelle concurrence déloyale par rapport à des bureaux privés, la question relève des compétences de mon collègue Paul Furlan.
Par rapport aux données cartographiques de la Région, telles que le PICC ou le PLI, celles-ci sont cédées gratuitement aux organismes publics ainsi qu'aux bureaux d'étude qui travaillent pour un organisme public, durant la convention et pour l'objet de la convention. Il n'y a donc pas de distorsion de concurrence pour cet élément de la question de l'honorable Membre.