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Certaines modifications du CWATUPe

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 490 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 06/04/2010
    • de KILIC Serdar
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    En date du 18 juin dernier, le CWATUPe a connu, par l’adoption du RESA ter, une profonde modification.

    Il offre notamment plus de souplesse dans la réalisation de travaux légers: piscine hors sol, abribus, modification de parement ou de châssis, création de baies, etc.

    Il en va de même pour la construction d’un « car port », pour autant que celui-ci respecte certaines dispositions :

    - qu'il soit érigé en contiguïté avec un bâtiment existant et en relation directe avec la voirie;
    - qu'il soit d'une superficie maximale de 30,00 m2;
    - que le volume soit couvert d'une toiture posée sur des poteau en bois ou des piliers constitués de matériaux similaires au parement du bâtiment existant;
    - que la toiture soit à un versant, à deux versants de mêmes pente et longueur ou plate;
    - s'il s'agit d’une toiture à versants, que la hauteur ne dépasse pas 2,50 m sous corniche et 3,50 m au faîte et que les matériaux de couverture de toiture soient similaires à ceux du bâtiment existant;
    - s'il s’agit d'une toiture plate, que la hauteur ne dépasse pas 3,20 m à l'acrotère.

    Logiquement, si ces indications sont scrupuleusement respectées, il est donc permis à tout citoyen qui le désire de réaliser un tel ouvrage.

    Or, dans certaines communes de la Région wallonne, le RCD (Règlement communal d’urbanisme) n'autorise pas ce genre de réalisation sans permis. Mieux, elles se substitueraient au CWATUPe pour imposer l'obtention d'un permis d'urbanisme quand il n'en faut pas.

    Le RCU peut-il se substituer de la sorte au CWATUPe? Le cas échéant, dans quelle mesure? Sinon, que compte faire Monsieur le Ministre pour éviter que certaines communes n'appliquent qu'au cas par cas les dispositions prévues dans le CWATUPe ?

    Enfin, plus particulièrement, une commune peut·elle légitimement interdire ou exiger un permis d'urbanisme pour la construction d'un car port si cette réalisation respecte scrupuleusement les dispositions prévues dans le CWATUPe ?
  • Réponse du 19/05/2010
    • de HENRY Philippe

    Je remercie l'honorable Membre pour sa question relative à la résolution de conflits entre les dispositions d'un règlement communal d'urbanisme et les dispositions du CWaTUP qui dispensent de permis d'urbanisme certains actes et travaux.

    Un règlement communal d'urbanisme ne peut imposer un permis d'urbanisme pour des actes et travaux qui ont été expressément exemptés de cette autorisation par les articles 262 et suivants du CWaTUP.

    Il n'en demeure pas moins qu'un règlement communal d'urbanisme peut contenir des prescriptions qui s'appliquent dans les cas de figure qu'il envisage en ce compris éventuellement pour des actes et travaux exemptés de permis par les dispositions précitées.

    Il en résulte qu'un propriétaire d'un ouvrage construit en contravention avec des dispositions d'un règlement communal d'urbanisme se trouve en situation infractionnelle même si cet ouvrage est exempt de permis d'urbanisme en vertu des dispositions précitées du CWaTUP.
    L'article 154 du CWaTUPE érige en infraction. les actes et travaux qui enfreignent de quelque manière que ce soit les prescriptions des plans de secteur ou communaux d'aménagement, des permis d'urbanisme, des permis de lotir ou des permis d'urbanisation et des règlements d'urbanisme.

    En cette hypothèse, une commune pourrait donc dresser un procès-verbal.

    Cet état de droit ne manque pas de présenter une ambiguïté pour le citoyen. Face à cette situation quelque peu aberrante engendrée par les dispositions du CWaTUPE, et afin de garantir la sécurité juridique j'ai donné comme instruction à mon administration de soumettre à·permis d'urbanisme les actes et travaux visés à l'article 262 s'inscrivant en dérogation de prescriptions des plans de secteur ou communaux d'aménagement, des permis d'urbanisme, des permis de lotir, des permis d'urbanisation ou des règlements d'urbanisme.

    Il va de soi que cette difficulté fera l'objet de l'évaluation du Code qui va prochainement débuter.