La responsabilité du bourgmestre en cas d'insalubrité d'un logement
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 330 (2009-2010) 1
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Question écrite du 08/04/2010
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Les articles 5 ff du Code du logement organisent les procédures à respecter en cas d’enquête concernant l’insalubrité d’un logement. Dans ce cadre, un rôle particulier revient aux bourgmestres à qui le rapport d’enquête - établi par les agents du SPW - sera envoyé. Il incombe alors aux bourgmestres d’en tirer les conclusions et d’arrêter ce qu’il y a lieu de faire :
- réhabilitation (soit à l’initiative du propriétaire soit d’office mais aux frais du propriétaire) du logement, s’il est améliorable ;
- ou alors fermeture de logement s’il s’avère qu’il n’est pas améliorable et, éventuellement sa démolition (s’il présente un danger pour la sécurité et l’hygiène publique – cfr. art. 133 et 135 du Code de la démocratie locale).
Telle est la théorie. Dans la pratique, on a souvent à faire à des responsables locaux qui – recevant le rapport d’enquête – ne prennent aucune décision. Souvent, j’entends comme explication qu’il n’y aurait pas d’alternative (soit d’autre logement qui pourra accueillir la famille qui quittera le logement insalubre).
C’est étonnant, puisque lors de la législature passée, on a modifié le Code du logement dans le sens que les autorités publiques doivent mettre à disposition au minimum un logement de transit par tranche de 10.000 habitants.
Le prédécesseur de Monsieur le Ministre avait réservé une priorité absolue à ce type de logement dans le cadre de sa politique d’ancrage du logement. Un certain nombre de demandes ont donc été introduites par différentes communes soucieuses de se mettre en conformité par rapport au principe de 1 logement sur 10.000 habitants.
Il me semble néanmoins que le principe n’est toujours pas acquis partout en Région wallonne et que d’autres communes n’appliquent pas le dispositif du Code. Que va entreprendre Monsieur le Ministre pour les « encourager » à introduire une demande comprenant des logements de transit dans le cadre du prochain programme d’ancrage ? Que va-t-il entreprendre pour accélérer la mise en chantier des projets des derniers programmes (il y a un retard énorme en ce qui concerne la réalisation des programmes antérieurs) ? Ne pense-t-il pas qu’un logement sur 10.000 habitants est trop peu et qu’il faut augmenter à court terme le nombre de logements de transit – faute de quoi on manquera effectivement d’alternatives pour sortir une famille des logements insalubres ?
Réponse du 04/05/2010
- de NOLLET Jean-Marc
La question de l’honorable Membre me semble tout à fait pertinente. Les réalités qu'il y décrit ne sont malheureusement pas rares.
Les statistiques de mises en œuvre des programmes d'ancrage antérieurs attestent que des obstacles pratiques se posent sur le terrain et ralentissent le rythme de réalisation malgré la mise à disposition de moyens financiers. C'est cette situation qui a amené les négociateurs de la déclaration gouvernementale à ne lancer le prochain programme d'ancrage communal qu'en 2012. Les moyens ainsi recyclés permettront de finaliser le financement du dernier programme d'ancrage communal 2009-2010 qui, bien que bisannuel, n'avait été financé qu'à hauteur d'un tiers en 2009.
Je confirme à l’honorable Membre que l'offre de logement sur chaque commune reste une priorité du Gouvernement. Dans le cadre du programme 2007-2008, le Gouvernement précédent avait d'ailleurs approuvé d'office la création d'au moins un logement de transit pour toute commune qui n'en disposait pas encore. Par ailleurs, la création des logements de transit manquants (selon la norme de 1 logement de transit par tranche de 10.000 habitants) devait être prioritairement proposée dans les programmes communaux d'ancrage pour rendre ceux-ci recevables.
Il faut cependant rappeler que ces logements sont régulièrement occupés (le temps d'occupation est de 6 mois renouvelable une seule fois) et qu'il n'est pas toujours simple de mettre fin à cette occupation. Renforcer l'accompagnement social des personnes occupant un logement de transit en vue de faciliter le transfert vers un autre logement s'avère une priorité.
Par ailleurs, la Déclaration de politique régionale engage le Gouvernement à amener progressivement, d'ici 2014, la norme actuelle à un logement par tranche de 5.000 habitants et à inciter les communes à prévoir, dans leurs programmes communaux du logement, une augmentation de l'offre de logements de transit. Dans ce cadre, le Gouvernement évaluera la possibilité pour plusieurs petites communes de mutualiser leurs efforts pour atteindre les quotas nécessaires.
Il est à noter qu'il existe également d'autres moyens d'aider les locataires de tels logements via les allocations déménagement et loyer (ADEL) et l'octroi de points supplémentaires pour la candidature au logement social.