Les annexes à joindre au projet de budget communal

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 272 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 08/04/2010

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le 9 mars dernier, je questionnais Monsieur le Ministre sur la tutelle d'approbation du Collège Provincial pour les budgets communaux.
  
  En ce qui concerne l'analyse des dossiers par la tutelle, Monsieur le Ministre me rappelait que « le délai ne court qu'à dater du moment où le dossier est réputé complet ». En d'autres termes, poursuivait-il, s'il manque des pièces justificatives, il y a un retour vers la commune et le délai ne commence pas à courir. Il arrive fréquemment que des rappels doivent être adressés aux communes pour que l'on puisse transmettre à la province les pièces manquantes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser quand le dossier peut être considéré comme complet ? Quelles sont les pièces qui doivent être jointes au projet du budget pour que la tutelle provinciale puisse considérer le dossier comme complet?
  
  S'il est exact que l'article L 1122-23 du Code de la démocratie locale précise que le projet de budget communiqué au conseil communal doit être « accompagné des annexes requises pour son arrêt définitif » et que la circulaire budgétaire stipule, en page 6/98, que le lecteur trouvera en annexe « la liste complète des annexes à joindre pour la tutelle à joindre à vos budgets », force est de constater qu'aucune des communes interrogées n'est en possession de cette annexe qui n'était manifestement pas jointe à la circulaire! Monsieur le Ministre peut-il expliquer les raisons de cette omission et communiquer, en réponse à la présente question, la liste ?
  
  Enfin, renseignements pris auprès de plusieurs communes de la province de Hainaut, il semble que certaines aient reçu, à plusieurs reprises, la visite de la tutelle pour vérification des comptes, alors que d'autres n'ont jamais eu l'honneur de leur visite. Monsieur le Ministre peut-il préciser, sur ces dix dernières années, pour chacune des communes de la province de Hainaut, le nombre de visites effectuées par la tutelle provinciale pour la vérification des comptes communaux? Comment expliquer les différences éventuelles? Est-ce le fruit du hasard ou d'un quelconque tirage au sort ? Une tournante ne devrait-elle pas être la règle?

• Réponse du 06/05/2010

  • de FURLAN Paul
  
  Comme le stipule très clairement la circulaire, la liste complète des annexes obligatoires est disponible en téléchargement sur le site des pouvoirs locaux (http:jpouvoirslocaux.wallonie.be sous la rubrique « Aides juridiques et diverses »).
  
  Pour ce qui concerne plus spécialement le contrôle des comptes, il est tout à fait exact que depuis de très nombreuses années, le contrôle des pièces comptables s'effectue sur place, pour certaines communes et il en va également ainsi pour les cinq provinces wallonnes.
  
  Cette façon d'opérer a été instaurée avant la régionalisation de l'administration chargée de la tutelle. Malheureusement, il est impossible, comme souhaité par l'honorable Membre de fournir la statistique de ces visites, pour ces 10 dernières années dans la Province du Hainaut, aucun relevé global n'existant.
  
  Il est utile de préciser d'emblée que, si l'administration ne se rend pas sur place, elle demande aux communes de transmettre les pièces justificatives reprises dans la circulaire du 14 février 2008.
  
  Les mêmes contrôles sont donc réalisés dans les deux cas.
  
  Il y a notamment des périodes où les comptes transmis à la tutelle sont très nombreux et compte tenu du délai de 40 jours prévu par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour le contrôle des comptes, toutes les communes ne sont pas visitées.
  
  On peut également pointer, à cet égard, les disponibilités fluctuantes en termes de moyens humains et matériels.