Les petits permis
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 493 (2009-2010) 1
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Question écrite du 08/04/2010
- de STOFFELS Edmund
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Comme d’autres Collègues, je suis interpellé, d’une part, par de nombreux architectes à titre individuel et, d’autre part, par l’Union wallonne des architectes concernant les travaux de moindre importance. Il est question des articles 262 (travaux sans permis), 263 (travaux avec déclaration urbanistique) et 265 (travaux qui ne nécessitent pas l’intervention d’un architecte) du CWATUP. Ils expriment les craintes des architectes, dont l’intervention est de plus en plus militée par l’élargissement du champ d’application des articles 262 et 263 et donc forcément de l’article 265 parce que celui-ci fait référence aux deux autres articles cités.
Ils craignent des « dérives dangereuses qu’autorisent certains articles du RESA ter, notamment, permettant des opérations immobilières d’envergure sans architecte » - ce qui entraîne selon eux le risque d’une profonde remise en question de l’environnement bâti. Réflexion faite, je ne peux pas dire que leur argument ne tient pas la route, parce qu’à force d’élargir le nombre de travaux sans permis ou avec déclaration, on modifiera au fil du temps le caractère urbanistique du site, tandis que les projets soumis à l’intervention d’un architecte doivent - sur le plan urbanistique et architectural - s’intégrer au site bâti et non bâti.
L’Union des architectes demande donc à nous voir pour nous exposer plus en détail leurs inquiétudes.
N’est-il pas grand temps de se concerter avec ceux qui doivent appliquer le CWATUP dans le but de l’évaluer, voire de le modifier, sans précipitation, certes, mais de façon rapide quand même ?
Les échos qui me reviennent témoignent effectivement qu’il y a urgence, faute de quoi trop de dossiers n’avanceront pas ce qui risque de poser d’énormes difficultés pour relancer le moteur conjoncturel.
Réponse du 24/06/2010
- de HENRY Philippe
En complément à ma réponse apportée à la question n° 309 posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui faire part des précisions suivantes.
Dans le cadre du monitoring de l'AGW du 18 juin 2009 décidé par le Gouvernement wallon le 10 septembre 2009, des réunions destinées aux différents acteurs de terrain ont été organisées par mon Cabinet.
La Chambre wallonne de l'Ordre des Architectes et l'Union wallonne des Architectes (UWA) y ont délégué leurs représentants qui ont pu exposer les difficultés auxquelles sont confrontés les architectes.
Parmi celles-ci figurait la problématique de la nouvelle composition des demandes de permis d'urbanisme. Ce sujet soulevé lors d'une première réunion relevait de l'urgence.
Ainsi, une circulaire du 1er février 2010 rédigée par mes soins, publiée au Moniteur belge du 22 mars 2010 et adressée aux communes et aux fonctionnaires délégués, a levé toutes les incertitudes. Elle a par ailleurs été communiquée aux représentants des architectes et présentée lors de la seconde réunion dans le cadre de ce monitoring.
Lors de cette seconde plate-forme, les participants ont été invités à me faire part de leurs remarques, suggestions et observations sur l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009, plus particulièrement sur les articles 262 à 265 du CWATUPE.
Une analyse des articles 262 à 265 du CWATUPE m'a été transmise par l'Ordre des Architectes et l'UWA.
Enfin, comme l'honorable Membre ne l'ignore pas, il va être procédé dans les prochains mois à une évaluation du CWATUPE.
J'en ai présenté la méthodologie et le timing en séance du Parlement du 18 mai dernier et j'ai confirmé que les acteurs de terrain seraient consultés ou auditionnés.