La validité des avis formulés par les commissions communales de l'aménagement du territoire et de la mobilité (CCATM)

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 494 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 08/04/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Certaines communes n’ont, semble-t-il, toujours pas renouvelé leurs CCAT (devenue CCATM depuis la réforme du 15 février 2007).
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser les conséquences de cette situation ? En d’autres termes, les avis formulés par les CCAT non renouvelées sont-ils valables ? N’y a-t-il pas un risque de vice de procédure ?
  
  Par ailleurs, certaines CCATM se réunissent non valablement (manque de quorum, réunions quatre fois par an, …). Quelles sont les contrôles de la Région et les éventuelles sanctions qui en découlent ? Y a-t-il eu des communes sanctionnées à cet égard ? Si oui, lesquelles ?

• Réponse du 28/05/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Il existe actuellement quatre communes, à savoir, Beauraing, Vresse-sur-Semois, Tintigny et Flobecq n'ayant pas encore bénéficié d'un arrêté ministériel renouvelant leur CCATM.
  
  Les procédures initiées par ces communes ont été entachées d'irrégularités de manière telle qu'elles ont été contraintes de relancer de nouveaux appels publics. Ces dossiers sont en cours d'instruction.
  
  Toutefois, en vertu de l'article 7 du CWaTUPE, les membres de la CCATM, en l'absence de renouvellement, restent en fonction jusqu'à l'installation des membres qui leur succèdent. Les avis de la CCATM rendus par les membres toujours en fonction restent réguliers, à partir du moment où le quorum des membres est atteint.
  
  La sanction d'un fonctionnement irrégulier d'une CCATM consiste en la non liquidation de la subvention de fonctionnement de la CCATM puisque pour prétendre à l'obtention de la subvention, la CCATM doit se réunir au minimum six fois avec quorum des membres présents atteint.
  
  La liquidation des subventions 2009 est actuellement an cours au sein de mon administration puisque la commune doit rentrer son dossier de demande pour le 31 mars qui suit l'année pour laquelle la subvention est demandée.
  
  Pour 2008, les communes suivantes n'ont pas bénéficié de la subvention :
  - Communes n'ayant pas adressé de rapport à l'administration : Chastre, Tubize, Beaumont, Beloeil, Courcelles, Frameries, Froidchapelle, Hensies, Leuze-en-Hainaut, Saint-Ghislain, Anthisnes, Butgenbach, Crisnée, Faimes, Fexhe, Geer, La Calamine, Theux, Trois- Ponts, Verlaine, Attert, Bastogne, Bertogne, Chiny, Durbuy, Tintigny, Vielsalm, Beauraing, Floreffe, Fosses-la-Ville, Vresse-sur-Semois.
  
  - Communes dont le nombre de réunions avec quorum ne répondant pas au prescrit décrétal : Genappe, Hélécine, Ittre, Rebecq, Bernissart, Chatelet, Comines-Warneton, Dour, Farciennes, Flobecq, Gerpinnes, Jurbise, La Louvière, Lessines, Mons, Montigny-le-Tilleul, Morlanwez, Pont-à-Celles, Quiévrain, Amel, Bullange, Ferrières, Huy, Lierneux, Olne, Pepinster, Stavelot, Visé, Waimes, Waremme, Fauvillers, Martelange, Tenneville, Gedinne, La Bruyère, Ohey, Sambreville.