/

Le renouvellement et le bon fonctionnement des commissions communales de l'aménagement du territoire te de la mobilité (CCATM)

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 495 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 08/04/2010
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité


    Le décret du 15 février 2007 a réformé le dispositif régissant les CCAT, devenues CCATM. Un des objectifs de cette réforme était d’inciter plus encore les communes à installer une telle commission avec une subvention importante à la clé.

    Monsieur le Ministre peut-il préciser quelles sont les communes ayant renouvelé leur CCAT (devenue CCATM) suite aux élections communales de 2006 ? Quelles subventions ont-elles perçues ?

    Par ailleurs, quelles sont les communes n’ayant pas encore renouvelé leur commission ? Pourquoi n’ont-elles pas encore effectué ce renouvellement ? La Région wallonne a-t-elle « rappelé à l’ordre » ces communes, notamment en réduisant les subsides y afférant ? Si oui, quelles sont ces communes ?

    Enfin, quel est le suivi effectué par la Région wallonne en la matière en vue de s’assurer que la composition, la bonne tenue des réunions, le respect du quorum, la présence des personnes dûment mandatées au sein de la commission, … respectent les dispositions du CWATUP ? Quels sont les moyens déployés au sein de l’administration régionale pour cette mission ?
  • Réponse du 28/05/2010 | Annexe [PDF]
    • de HENRY Philippe

    L'honorable Membre voudra bien trouver, en annexe 1, la liste des communes ayant leur CCATM suite aux élections communales de 2006.

    En gras : les CCATM renouvelées suite aux élections d'octobre 2006.
    * = nouvelles CCATM, instituées suite aux dernières élections d'octobre 2006.

    En 2008, les communes reprises dans l'annexe 2, on reçu respectivement une subvention de 5.000 euros pour les communes de moins de 20.000 habitants et de 6.000 euros pour les communes de plus de 20.000 habitants.


    Il existe actuellement quatre communes, à savoir, Beauraing, Vresse sur Semois, Tintigny et Flobecq n'ayant pas encore renouvelé leur CCATM. Plusieurs procédures d'appels publics ont été lancées sans que la composition de la CCATM ne rencontre les prescrits du décret.

    Ces communes n'ont perçu aucun subside pour l'année 2008, les dossiers 2009 étant en cours de traitement.

    Le suivi de la Région est assuré lors de la remise des rapports d'activités où un contrôle est exercé sur le nombre de réunions effectuées, la présence à ces réunions d'un nombre requis de membres (quorum) et sur la présence aux réunions des personnes dûment mandatées (reprises dans l'arrêté de composition de la CCATM). Un contrôle est également exercé sur les modifications éventuelles de composition des CCATM, mais aussi sur les matières traitées au sein des CCATM.