ELIA qui s'offre un réseau allemand
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 335 (2009-2010) 1
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Question écrite du 13/04/2010
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Sous la signature de Yohan Condijt, journaliste au Soir, ce quotidien publie dans son édition des samedi et dimanche 14 mars 2010 en page 39 un article ayant pour titre: "Elia s'offre un réseau allemand".
Elia est le gestionnaire du réseau belge de transport d'électricité.
Selon ce journaliste particulièrement bien informé, un accord est intervenu le vendredi 12 mars entre Elia et l'énergéticien suédois Vattenfall (détenu à 100 % par l'Etat), présent par le biais de sa filiale Nuon.
Il s'agit de vendre un réseau électrique en Allemagne qui couvre le quart nord-est du pays. Elia, selon M. Condijt , va racheter au deuxième trimestre 60 % d'une filiale de Vattenfall qui possède ce réseau électrique, mais qui est endettée à hauteur de 320 millions d'euros. Le fonds d'investissement australien IFM va acquérir les 40 % restants.
Quelles sont les conséquences pour le réseau en Wallonie de cette opération?
M. Condijt exprime que le capital d'Elia est principalement détenu par des intercommunales belges et GDF Suez. Monsieur le Ministre pourrait-il communiquer comment se ventile l'actionnariat d'Elia?
D'autre part, dès lors qu'Elia a pour principal actionnaire des intercommunales belges, le Gouvernement wallon a-t-il été associé à cette décision qui pourrait être lourde de conséquences pour les intercommunales concernées pour l'hypothèse où l'opération pourrait à terme s'avérer non rentable?
Autant il est permis de comprendre les stratégies d'expansion à l'étranger d'une multinationale comme GDF Suez, autant une telle volonté d'expansion peut paraître surprenante dans le chef d'intercommunales belges et aussi wallonnes.
Cette question a-t-elle été abordée au sein du Gouvernement wallon?
Des garanties ont-elles été apportées au communes affiliées à ces intercommunales de façon à leur garantir des dividendes et éviter toute spéculation de type économique ou industriel?
Réponse du 22/04/2010 | Annexe [PDF]
- de NOLLET Jean-Marc
Concernant l'actionnariat d'ELIA, sa composition est la suivante : voir annexe
Il faut souligner que Publi-T dispose de 2 représentants au sein du conseil d'administration d'ELIA.
L'opération d'achat d'une partie du réseau électrique allemand est une décision de la société ELIA en vue de renforcer la construction du marché européen de l'électricité, en particulier la création du marché régional du centre-ouest de l'Europe (Bénélux, Franc et Allemagne) et la sécurité d'approvisionnement tout en améliorant simultanément la sécurité du système électrique dans un contexte où les flux internationaux d'électricité et la production à caractère variable augmentent constamment.
La transaction n'aura pas d'impact sur les tarifs de transport pour le consommateur final, ni sur le réseau wallon. En effet, cette matière continue à relever respectivement de la régulation en Belgique et en Allemagne.
L'acquisition doit être financée par une augmentation du capital planifiée à la fin du deuxième trimestre 2010 sous réserve des conditions de marché et de l'accord de l'Assemblée Générale des actionnaires. Le Gouvernement ne s'est pas prononcé sur l'opération. Celle-ci a manifestement reçu un soutien de la part de son actionnaire principal, Publi-T, représentant les communes. Elia prévoit que la transaction aura un impact positif sur les résultats consolidés. Du point de vue de l'actionnaire, il semble que cette acquisition créera de la plus-value dans une activité régulée avec un profil de risque et d'activités similaires à ceux d'Elia.
Concernant la décision de Publi-T de participer à cette opération et la garantie quant à leur dividendes, il appartient aux représentants des communes de prendre position, en accord avec les membres de leur assemblée générale et l'autorité de tutelle.