Les comptes communaux 2008 - retards

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 274 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 13/04/2010

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 porte le Règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  
  J’avais interrogé précédemment Monsieur le Ministre sur le dépôt des comptes communaux 2008. Dans sa réponse, il m’informait qu’à la fin de l’année 2009, 158 comptes complets, pour l’exercice 2008, avaient été transmis aux collèges provinciaux pour leur approbation.
  
  Depuis lors, d’autres comptes pour l’exercice 2008 ont-ils été déposés ? Quelles sont les communes qui n’ont toujours pas déposé leurs comptes complets pour l’exercice 2008 ? Quelles sont les raisons qui justifient ces retards de la part de certaines communes ?

• Réponse du 16/06/2010

  • de FURLAN Paul
  
  A ce jour, 220 comptes 2008 sont votés. Parmi ceux-ci, 208 ont reçu une décision de la tutelle. Moins de 15% des comptes ne sont donc toujours pas votés par les communes.
  
  Les raisons peuvent être diverses. On peut relever :
  - comptes précédents non encore votés;
  - problèmes de personnel : receveur malade, absent...;
  - la commune est soumise à un contrôle judiciaire et des pièces ont été saisies;
  - les documents internes nécessaires à la clôture des comptes ne sont pas disponibles (exemple formulaire T3);
  - problèmes informatiques;
  - incendie, vols, vandalisme dans les bâtiments communaux.