L'utilisation des sites Internet communaux à des fins partisanes - déontologie

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 275 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 13/04/2010

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La plupart des communes wallonnes disposent aujourd’hui d’un site Internet particulièrement évolué. Ces sites servent d’interface entre les communes et leurs citoyens. Sur la plupart de ces sites, on retrouve également une rubrique dite « actualités » permettant à la commune de s’exprimer sur des dossiers chauds ou sensibles. Hélas, il faut constater que, dans certaines circonstances, ces services actualités sont utilisés de manière partisane par un échevin ou encore par le bourgmestre et qu’aucune possibilité de réponse n’est jamais laissée à l’opposition en la matière.
  
  D’un point de vue déontologique, ne conviendrait-il pas, selon Monsieur le Ministre, d’imposer des règles strictes concernant l’utilisation de ces sites Internet à des fins personnelles par des bourgmestres ou encore des échevins ?
  
  Ne conviendrait-il pas d’imposer aux communes l’accès à l’opposition de ces sites, dans le cadre de la diffusion d’informations, comme c’est le cas dans le cadre des autres publications « papier » diffusées par les communes ?

• Réponse du 06/05/2010

  • de FURLAN Paul
  
  Posant le problème de l'utilisation des sites internet communaux par certains bourgmestres et échevins à des fins personnelles et partisanes, l'honorable Membre considérera qu'il conviendrait peut-être d'y remédier en imposant aux communes l'accès de l'opposition à ces sites.
  
  Tout comme pour le bulletin communal, j'estime que le site internet d'une commune constitue avant tout un vecteur essentiel de diffusion d'information à l'attention du citoyen.
  
  A l'heure actuelle, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne prévoit pas de règles spécifiques relatives au contenu d'un site internet communal. Il existe des outils de création et de gestion des sites internet communaux (annexe 2 de l'arrêté ministériel du 2 mars 2000 octroyant une subvention aux communes pour la réalisation d'un site Internet communal orienté vers le citoyen, guide juridique établi par l'UVCW et le CRID, ... ).
  
  La Déclaration de Politique Régionale 2009-2014 s'inscrit dans l'intensification du recours aux nouvelles technologies afin que chaque site internet communal devienne une véritable plate-forme d'information et de communication à destination des citoyens, des associations et des entreprises et soit labellisé « anysurfer ». Il est également prévu que chaque commune devra créer une adresse électronique officielle unique et veiller à ce que tout document à portée générale publié par elle soit également accessible sur son site.
  
  Le site internet communal doit servir à diffuser des informations relatives aux services administratifs (présentation des services communaux, description des procédures, possibilité de commander des documents électroniquement), aux activités culturelles ou touristiques de la commune (évènements, activités sociales) et à l'actualité de la commune.
  
  Le site internet est également un outil permettant à la commune de présenter ses mandataires et ses instances communales (vie politique). Il peut également servir, si la commune le souhaite, à informer les citoyens de ce qui se passe lors des réunions du conseil communal en y insérant les procès-verbaux, voire des extraits des réunions du conseil.
  
  Le site internet doit donc me semble-t-il rester un outil d'information fournissant essentiellement un reflet de la vie locale et un certain nombre de renseignements pratiques d'intérêt local.
  
  Il faut en tout cas éviter que le site devienne une tribune politique et un outil de propagande pour tout ou partie des groupes politiques qui siègent au conseil communal.
  
  Le site internet de la commune n'ayant pas pour vocation d'être un moyen d'expression politique (à la différence du bulletin communal qui peut ouvrir ses pages à l'opposition), les groupes politiques qui siègent au conseil communal, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition, n'ont pas à y avoir accès en tant que groupes politiques.
  
  Si les partis ou listes politiques souhaitent réagir et s'exprimer ouvertement, leurs mandataires ont notamment la possibilité de le faire par le biais de sites à caractère politique (site d'un mouvement ou parti politique, d'une fédération, d'une section locale, ou autre).