Le statut disciplinaire applicable au personnel communal en Région wallonne - analyse des rapports de tutelle des législatures 2004 à 2009

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 276 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 13/04/2010

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Dans sa réponse à la question n° 73 que je lui avais posée en novembre 2009 et se rapportant aux sanctions disciplinaires applicables au personnel communal en Région wallonne et plus particulièrement aux recours et plaintes, Monsieur le Ministre m’a répondu qu’en ce qui concerne le relevé souhaité, il me renvoyait aux rapports annuels déposés les années précédentes au Parlement wallon.
  
  J’ai effectivement consulté les rapports de tutelle et je dois lui poser une nouvelle question écrite car, pour les années 2004 et 2005, il n’y a pas eu de rapport tutelle. En 2006, le rapport a fait l’objet d’une publication sous le document n° 666(2007-2008)N°1 et 1 bis et il a été examiné en commission avec un projet et des propositions de décret, ce qui fait qu’il n’y a pas de rapport spécifique et qu’il s’agit d’un rapport commun avec un projet et des propositions de décret.
  
  En 2007, le rapport de tutelle a été examiné en commission le 23 avril 2009 et ce rapport et son examen en commission n’ont pas fait l’objet d’un rapport et ils n’ont donc pas reçu de numéro de document.
  
  J’ai aussi pu prendre connaissance du texte déposé du rapport annuel relatif à l’exercice de la tutelle pendant l’année 2008 qui n’a pas encore été examiné en commission. Ce rapport est particulièrement complet et fort bien élaboré et j’ai pu y lire, à la page 36, que les recours du personnel communal, en application de l’article L3133-3 du CDLD, n’ont été, en 2008, que de trois. Ces trois recours ont été formulés à l’encontre de décisions communales relatives à deux démissions d’office et à une révocation. Aucun de ces recours n’a abouti, ayant été déclarés recevables et non fondés par l’autorité de tutelle. Il est à noter que deux de ces cas font l’objet actuellement d’un recours au Conseil d’Etat.
  
  Dès lors, de façon à pouvoir apprécier d’une façon complète l’application de l’article L3133-3 du CDLD, je prie Monsieur le Ministre de bien vouloir me fournir les chiffres et commentaires, comme ceux qui figurent dans le rapport 2008, pour les années 2004 à 2007.
  
  Enfin, il devrait être possible également de connaître déjà, en matière de recours du personnel communal, les chiffres pour l’année 2009, avant même que le rapport sur la tutelle ne soit rédigé et déposé.

• Réponse du 10/05/2010

  • de FURLAN Paul
  
  L'honorable membre voudra bien trouver ci-dessous, les données chiffrées sollicitées.
  
  
  
  Recours organisé par I'article L3133-3 du CDLD
  
  Année Nombres de recours Recevable mais Recevable et fondé :
  non fondé annulation
  
  2004 2 recours relatifs à des 2 0
  démissions d'office
  
  2005 3 recours relatifs à des 3 0
  démissions d'office
  
  2006 8 recours relatifs à des 8 1
  démission d'office et 1
  relative à 1 révocation
  
  2007 2 recours relatifs à des 2 0
  démissions d'office
  
  2008 2 recours relatifs à des 3 0
  démissions d'office et
  1 relative à 1 révocation