Le coût d'expertise en matière d'aménagement pour personnes handicapées et les tarifs prohibitifs

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 277 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 13/04/2010

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Comme bon nombre de mes collègues, je suis sensibilisée à la problématique de l’accessibilité des lieux publics aux personnes à mobilité réduite. La recherche d’informations sur les bonnes pratiques et sur la mise en œuvre concrète des dispositions réglementaires n’est pas toujours aisée pour les gestionnaires publics. En effet, bien que financées et subsidiées par la Région wallonne, les nombreuses asbl actives en la matière ne fournissent pas ce service d’expertise de manière gratuite.
  
  Ainsi, une commune m’a informée qu’elle souhaitait réaliser une rampe d’accès à un hall sportif. Le coût de l’aménagement avoisinait les 5.000 euros. Préalablement à cet investissement, la commune souhaitait obtenir un avis pour être certaine de la cohérence du projet à réaliser. C’est pourquoi, une asbl, subsidiée par la Région wallonne, avait été sollicitée. Or, à la très grande surprise de cette commune, l’expertise demandée à l’asbl avoisinait plusieurs centaines d’euros. Cette somme n’avait bien entendu pas été budgétisée et cet avis d’expertise risquait de remettre en péril l’existence même de ce projet d’accessibilité au hall sportif.
  
  Ne conviendrait-il pas, selon Monsieur le Ministre, de mettre en place, au sein même de l’administration wallonne, un service d’expertise dans le cadre de la réalisation de projets d’aménagements publics permettant l’accessibilité aux personnes handicapées ?
  
  Ne conviendrait-il pas également, au niveau de l’ensemble des asbl qui bénéficient de subsides de la Région wallonne, d’inciter celles-ci à fournir des avis gratuits à l’ensemble des gestionnaires publics qui les solliciteraient ?

• Réponse du 11/06/2010

  • de FURLAN Paul
  
  Les travaux impliquant la mise en place d'accès spécifiques pour les personnes à mobilité réduite sont réglementés par les articles 414 et 415 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie. Selon le code, ces actes et travaux sont soumis à permis d'urbanisme et nécessitent d'avoir recours aux services d'un architecte. Il me semble a priori que les missions de ce dernier devraient comprendre l'étude de la mise en œuvre de rampes d'accès conformes aux prescrits décrits dans le CWATUPe.
  
  Pour le surplus, la DGO1 participe au financement des travaux dans les bâtiments publics mais ne gère pas à proprement parler chaque dossier individuellement. Ceci ne veut pas dire que la proposition de l'honorable Membre de créer une cellule interne à l'administration n'est pas pertinente, mais bien qu'il conviendrait de la poser soit au Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, soit à la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances. II en va d'ailleurs de même, concernant cette dernière, pour la question relative aux asbl subsidiées par la Région wallonne.