Le coût d'expertise en matière d'aménagement pour personnes handicapées et les tarifs prohibitifs

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 99 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 13/04/2010

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  
  Comme bon nombre de mes collègues, je suis sensibilisée à la problématique de l’accessibilité des lieux publics aux personnes à mobilité réduite. La recherche d’informations sur les bonnes pratiques et sur la mise en œuvre concrète des dispositions réglementaires n’est pas toujours aisée pour les gestionnaires publics. En effet, bien que financées et subsidiées par la Région wallonne, les nombreuses asbl actives en la matière ne fournissent pas ce service d’expertise de manière gratuite.
  
  Ainsi, une commune m’a informée qu’elle souhaitait réaliser une rampe d’accès à un hall sportif. Le coût de l’aménagement avoisinait les 5.000 euros. Préalablement à cet investissement, la commune souhaitait obtenir un avis pour être certaine de la cohérence du projet à réaliser. C’est pourquoi, une asbl, subsidiée par la Région wallonne, avait été sollicitée. Or, à la très grande surprise de cette commune, l’expertise demandée à l’asbl avoisinait plusieurs centaines d’euros. Cette somme n’avait bien entendu pas été budgétisée et cet avis d’expertise risquait de remettre en péril l’existence même de ce projet d’accessibilité au hall sportif.
  
  Ne conviendrait-il pas, selon Madame la Ministre, de mettre en place, au sein même de l’administration wallonne, un service d’expertise dans le cadre de la réalisation de projets d’aménagements publics permettant l’accessibilité aux personnes handicapées ?
  
  Ne conviendrait-il pas également, au niveau de l’ensemble des asbl qui bénéficient de subsides de la Région wallonne, d’inciter celles-ci à fournir des avis gratuits à l’ensemble des gestionnaires publics qui les solliciteraient ?

• Réponse du 06/05/2010

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Je me réjouis de constater, et la question de l'honorable Membre en témoigne, que les communes sont de plus en plus nombreuses à être sensibilisées à la problématique de l'accessibilité des lieux publics aux personnes à mobilité réduite.
  
  Cela étant, il me paraît utile de présenter précisément le contexte dans lequel l'initiative spécifique « accessibilité » menée par l'AWIPH s'est inscrite :
  
  L'article 9 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la Belgique le 8 juillet 2009, prévoit les dispositions suivantes :
  
  « Afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les États Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l'égalité avec les autres, l'accès à l'environnement physique, aux transports, à l'information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l'information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales. Ces mesures, parmi lesquelles figurent l'identification et l'élimination des obstacles et barrières à l'accessibilité, s'appliquent, entre autres :
  a) Aux bâtiments, à la voirie, aux transports et autres équipements intérieurs ou extérieurs, y compris les écoles, les logements, les installations médicales et les lieux de travail;
  b) Aux services d'information, de communication et autres services, y compris les services électroniques et les services d'urgence.
  
  Les États Parties prennent également des mesures appropriées pour :
  a) Élaborer et promulguer des normes nationales minimales et des directives relatives à l'accessibilité des installations et services ouverts ou fournis au public et contrôler l'application de ces normes et directives;
  b) Faire en sorte que les organismes privés qui offrent des installations ou des services qui sont ouverts ou fournis au public prennent en compte tous les aspects de l'accessibilité par les personnes handicapées;
  c) Assurer aux parties concernées une formation concernant les problèmes d'accès auxquels les personnes handicapées sont confrontées. »
  
  
  
  Le décret du 6 avril 1995 prévoit que le Gouvernement met en oeuvre des programmes visant à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements et installations destinés au public, les lieux d'éducation, de formation et de travail ainsi que la voirie.
  
  Il prévoit notamment également en son article 14 que l'AWIPH est chargée de la promotion de la participation des personnes handicapées dans la vie culturelle et sociale, en favorisant notamment la mobilité des personnes et les moyens d'accès.
  
  C'est dans ce contexte que l'AWIPH a développé un programme d'initiatives spécifiques sur l'accessibilité.
  
  Il s'agit donc de favoriser la mise en place d'une politique visant à aménager l'environnement dans une logique d'accessibilité universelle utile à tous les usagers et non d'adapter les personnes en situation de handicap à l'environnement.
  
  Ce programme d'initiatives spécifiques est destiné au financement de projets développés par des services experts en matière d'accessibilité et de mobilité et vise notamment l'information, la sensibilisation et la promotion de l'accessibilité et de la mobilité.
  
  Quatre associations ont donc présenté un projet retenu dans ce cadre : l'asbl PASSE MURAILLE, l'asbl A.N.L.H., l'asbl GAMAH et l'asbl PLAIN PIED.
  
  Leur programme visait les objectifs suivants :
  - assurer une information à destination des personnes handicapées et de leur famille quant aux normes en matière d'accessibilité et aux bonnes pratiques en la matière;
  - mettre en place des sensibilisations relatives à l'accessibilité à destination du grand public;
  - assurer une information quant aux normes en vigueur en matière d'accessibilité des bâtiments publics ou ouverts au public, et quant aux bonnes pratiques en matière d'accessibilité;
  - mettre en place des formations à destination des opérateurs publics, des architectes, des entrepreneurs de la construction, ... en matière d'accessibilité;
  - assurer une fonction de conseils auprès des opérateurs publics ou privés en matière d'accessibilité des bâtiments.
  
  Quant au public visé, il est varié :
  - les personnes handicapées et leurs familles;
  - le grand public;
  - les opérateurs publics, administrations, communes, centres public d'action sociale, ...
  - les opérateurs privés;
  - les architectes;
  - les entrepreneurs de la construction.
  
  Dans les conventions passées avec ces associations, la gratuité est déjà exigée pour certaines actions car elles en constituent l'objet et sont subsidiées. Ainsi, par exemple, dans la convention conclue entre l'AWIPH et l'asbl GAMAH, le promoteur s'engage à fournir des conseils aux autorités publiques. Ceux-ci doivent être gratuits et consister en « la fourniture d'information, l'envoi de documentation et la vérification de plans, projets, croquis existants ». (Article 3 - Engagements du promoteur).
  
  L'étude, quant à elle, consiste en la mise en œuvre des principes d'accessibilité régis par le CWaTUP, elle ne fait pas partie de la convention. Elle peut donc donner lieu à une facturation sur laquelle l'AWIPH n'a pas de pouvoir et est fixée entre l'opérateur et son client, si le service demandé dépasse la sphère de la sensibilisation, de l'information, de la documentation ou de la vérification.
  
  Les associations liées par les conventions apportent déjà par leur expertise une réponse au souhait de l'honorable Membre de mise en place d'un service d'expertise dans le cadre de la réalisation de projets d'aménagements publics permettant l'accessibilité aux personnes handicapées. L'objectif de l'initiative spécifique est à terme de pouvoir donner un cadre légal et règlementaire aux services conseils en accessibilité dans le cadre de mission de sensibilisation, d'information et de conseils.
  
  Elle me fait également part que la recherche d'informations sur les bonnes pratiques et sur la mise en œuvre concrète des dispositions réglementaires n'est pas toujours aisée pour les gestionnaires publics. Il est vrai que nous sommes là dans une matière complexe. Par le biais d'internet, beaucoup d'informations sont directement accessibles à titre gratuit.
  
  On peut retrouver l'ensemble de la réglementation, le CWaTUP, quantité de bonnes pratiques, d'innovations, toutes les normes, etc. Ces informations sont d'ailleurs généralement accessibles sur les sites des associations précitées. Mais il y a d'autres sources.
  
  Je ne peux ici que suggérer à l'honorable Membre, si le problème lui est encore présenté, d'inviter son interlocuteur à prendre contact avec les conseillères du n° vert de l'AWIPH (0800/16061) qui pourront l'orienter vers l'information la plus appropriée ou le mettre en contact avec une des associations actives dans le domaine de l'accessibilité.