La problématique de l'accréditation des hôpitaux en Région wallonne - réflexion
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 101 (2009-2010) 1
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Question écrite du 13/04/2010
- de BERTOUILLE Chantal
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
La Belgique est l’un des derniers pays européens à ne pas appliquer de programme d’accréditation à ses hôpitaux. En effet, il semblerait que diverses études ont déjà pu être menées et qu’une réflexion est actuellement en cours concernant une possible accréditation des hôpitaux en Belgique.
La matière est relativement complexe. En effet, tant l’Etat fédéral que les entités fédérées seraient compétents en matière d’accréditation des hôpitaux.
Une réflexion concernant l’accréditation des hôpitaux en Région wallonne est-elle en cours au niveau de l’administration wallonne ? La question de l’accréditation des hôpitaux a-t-elle été portée à l’ordre du jour de l’une des conférences interministérielles en matière de santé ? Quelle est la position de la Région wallonne en la matière ? Quelle est la position des autres entités fédérées concernant une éventuelle accréditation des hôpitaux ? Quelle est la position de l’Etat fédéral à ce sujet ?
Réponse du 06/05/2010
- de TILLIEUX Eliane
Il peut en effet paraître paradoxal qu'un pays comme la Belgique qui est fréquemment cité en exemple pour la qualité remarquable de ses soins de santé ne dispose pas d'un outil ou d'un système qui mesure cette qualité.
Les hôpitaux eux-mêmes, les universités, les mutualités ont bien entendu développé depuis quelques années des méthodes d'audit externe sur le modèle de la certification ISO, de l'EFQM, du « peer review » (« évaluation par les pairs »), etc. mais jusqu'à présent, hormis en Flandre où un décret « qualité » a été adopté pour la première fois en 1997 déjà, aucun véritable programme d'accréditation des hôpitaux émanant des pouvoirs publics n'a été proposé.
Dans le cadre d'une réflexion sur l'accréditation des hôpitaux, on ne peut évidemment passer outre de la répartition des compétences entre autorité fédérale et les communautés en matière de politique de santé.
Dans leurs avis et arrêts respectifs, le Conseil d'Etat et la Cour d'arbitrage répondent d'ailleurs en général que la politique de la qualité dans les hôpitaux doit être considérée comme fragmentaire et qu'il n'appartient ni à l'une ni à l'autre autorité d'instaurer un système de qualité totale visant à normaliser, à évaluer et à améliorer l'ensemble des processus en cours dans une organisation. L'instauration d'un tel système d'accréditation devrait donc en théorie requérir un accord de collaboration entre les communautés et l'autorité fédérale.
Dans le rapport qu'il a publié en 2008 sur le sujet (Etude comparative des programmes d'accréditation hospitalière en Europe, KCE reports 70B. 2008), le centre fédéral d'expertise des soins de santé précise que malgré le temps et l'argent consacrés aux programmes d'accréditation des hôpitaux, les résultats des recherches n'ont pas pu établir de preuve tangible de l'efficacité de l'accréditation, pas même en ce qui concerne l'utilisation des standards utilisés.
En outre, le Centre estime que si la décision de lancer un programme d'accréditation était prise au niveau politique, le principe primordial de savoir à quel niveau de pouvoir l'organiser devrait être posé pour des raisons évidentes d'efficacité.
Et à ce sujet. la majorité des intervenants estimeraient logique de confier au Gouvernement fédéral l'organisation d'un tel programme puisque c'est ce Gouvernement qui est le principal bailleur de fonds. Si le sujet intéresse l'honorable Membre, je l'invite à lire ce rapport qui traduit, à mon sens avec justesse, la complexité de la question de l'accréditation.
Le fait qu'une accréditation n'ait pas été mise en place ne signifie pas qu'il n'y ait pas eu des initiatives pour améliorer la qualité dans les hôpitaux.
Le fédéral a d'ailleurs mis en place différents dispositifs qui contribuent à l'amélioration de la qualité : les collèges des médecins, les contrats « coordination de la qualité et de la sécurité des soins », l'enregistrement obligatoire des infections nosocomiales.
Par ailleurs, une étude inter-universitaire est en cours. L'objectif global de cette recherche est d'opérationnaliser un set multidimensionnel d'indicateurs de performance hospitalière qui permette de mener des actions d'amélioration efficaces. Le rapport final est prévu en mars 2011.
Au niveau wallon, la question de l'accréditation préoccupe les agents de la direction des soins hospitaliers depuis quelques années déjà. Le décret du 13 juin 2002 relatif aux établissements de soins avait d'ailleurs intégré un chapitre relatif à la possibilité pour la Région wallonne de prévoir des normes complémentaires notamment en ce qui concerne la qualité et le conseil wallon des établissements de soins avait pour sa part rendu en 2006 un avis sur le sujet.
En ce qui me concerne, j'estime que la démarche d'accréditation telle qu'elle est orchestrée chez nos voisins ne constitue pas une garantie de qualité totale et optimale pour tous les acteurs qui fréquentent le monde hospitalier même si l'on ne peut nier sa part dans le processus d'amélioration continue de la qualité.
On peut donc estimer que la démarche d'accréditation pourrait compléter la mission d'agrément et de vérification des normes dont est porteuse l'administration wallonne en vertu de la répartition des compétences. Quitte à développer des projets simples et progressifs sur des thèmes bien précis. C'est ce que l'administration tente de faire en développant notamment et parallèlement aux visites d'agrément habituelles des inspections thématiques annuelles (officine hospitalière, urgences ...) qui restent cependant des exercices ponctuels.