L'évaluation de l'interdiction de dépasser faite aux poids lourds

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 286 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 13/04/2010

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Depuis le 1er janvier 2008, une nouvelle réglementation relative au dépassement des poids lourds sur les autoroutes et routes à deux voies de circulation est entrée en vigueur. Cette réglementation prévoit une interdiction générale de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes lorsque seules deux voies de circulation sont disponibles.
  
  Si la réglementation routière relève bien des compétences fédérales, il appartient cependant aux Régions d’en définir les modalités d’application. En fonction des caractéristiques de son réseau et de l’expérience issue de l’exploitation quotidienne de celui-ci, la Région wallonne a donc prévu un nombre important de dérogations, c’est-à-dire que le dépassement des poids lourds reste autorisé sur certaines autoroutes à deux voies. L’objectif étant normalement de ne pas pénaliser les poids lourds inutilement en imposant une interdiction là où les conditions de circulation ne le justifient pas pour le moment.
  
  Ainsi, actuellement, plusieurs sortes de dérogations existent en Région wallonne. Il existe certaines sections d’autoroutes non concernées par cette interdiction (il s’agit notamment des autoroutes à trois voies). Il existe des sections d’autoroutes où les dérogations sont valables 24h/24, d’autres où les dérogations sont valables de 19h à 6h, d’autres où l’interdiction est totale et enfin, sur certaines portions, il s’agira d’une signalisation dynamique permettant ou non le dépassement des poids lourds.
  
  Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de cette interdiction, la Région wallonne a fait procéder à une évaluation de celle-ci sur son réseau autoroutier. Une modification des portions interdites est-elle envisagée ?
  
  De même, la Région wallonne envisage-t-elle de modifier les zones de dérogations ? Ainsi, pour ce qui concerne le contournement de Tournai ou encore le R3 de Charleroi mais également certaines portions autour de Mons, il semblerait que les poids lourds soient autorisés à dépasser les véhicules entre 19h et 6h.
  
  S’agissant de grandes agglomérations wallonnes, la Région wallonne envisage-t-elle d’interdire tout dépassement autour de ces grandes agglomérations et donc de ne plus accorder de dérogation même durant la nuit ?
  
  
  
  
  
  
  
  

• Réponse du 30/04/2010

  • de LUTGEN Benoît
  
  Le code de la route interdit le dépassement des camions hors agglomération sur les voies publiques comportant deux bandes de circulation dans le sens suivi (article 17.3.7°).
  
  Cette interdiction entrée en vigueur au premier janvier 2008 a amené la Région wallonne à définir les sections d'autoroutes sur lesquelles l'interdiction serait d'application et les sections dérogeant à cette interdiction en concertation avec la Région flamande.
  
  Ainsi, les sections d'autoroutes peuvent être classées selon les situations suivantes :
  - sections d'autoroutes non concernées par l'article 17.3.7° du code de la route ;
  - section d'autoroutes autorisant le dépassement 24h/24 ;
  - section d'autoroutes autorisant le dépassement de nuit (19h-6h) ;
  - section d'autoroutes équipées de signalisation dynamique ;
  - section d'autoroutes où l'interdiction est d'application en vertu de l'article 17.3.7° du code.
  
  Le classement s’opère sur base du volume de trafic circulant sur chaque section. Ce volume de trafic n’ayant pas significativement changé depuis le 1er janvier 2008, aucune modification de la situation n’est envisagée.