La quotité d'emprunt trop basse

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 341 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 15/04/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Lors de la dernière modification du règlement en matière de prêts sociaux, Monsieur le Ministre a opté pour une diminution de la quotité d’emprunt à ne pas dépasser.
  
  En effet, elle diminue de 125 % de la valeur vénale du logement à 110 %.
  
  Selon les échos qui me reviennent, cela pose un problème majeur quant à l’accès au logement pour tous.
  
  Diminuant la quotité d’emprunt, Monsieur le Ministre ne diminue pas le prix du logement (droits d’enregistrement compris). Il s’ensuit que le candidat-bâtisseur ou le candidat-acquéreur doit disposer d’une réserve budgétaire plus importante qu’avant.
  
  Or dans le chef des emprunteurs de catégorie I et II (T3 et T4) on observe assez souvent qu’il s’agit de ménages qui n’ont justement pas de réserves suffisantes que pour financer le coût d’une opération immobilière.
  
  D’un autre côté, l’analyse des dossiers passés nous apprend que le taux de dossiers qui « foirent » n’est pas plus important que chez les banques classiques. Le tout est de pratiquer la politique du prêt avec la prudence nécessaire pour ne pas amener les emprunteurs dans le surendettement.
  
  Conclusion : dans la mesure où la quotité trop basse nous mène vers des refus de dossiers de plus en plus nombreux – et plus particulièrement lorsqu’il s’agit de ménages à bas revenu – la question se pose de savoir si le prêt social mérite toujours son titre de « social » dans la mesure où il perd progressivement sa caractéristique de contribuer à une politique d’« accès au logement pour tous ».
  
  Monsieur le Ministre a-t-il procédé à l’analyse de cette question ? Quels sont les enseignements qu’il en tire ? Serait-il prêt à modifier cette règle dans le but de faciliter l’accès au logement – notamment pour les bas revenus ?

• Réponse du 07/05/2010 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Lorsque le Gouvernement a décidé de réduire la quotité d'emprunt à 110%, c'était dans le but, comme l'honorable Membre le rappelle, d'encourager à l'épargne préalable. En effet, acheter un bien ne se réduit pas à acheter quatre murs et un toit, une série de charges s'additionnent et de nombreux ménages peuvent être mis en difficulté face à celles-ci.
  
  Les données arrêtées au 27 avril 2010 et portant sur les offres de prêt sont les suivantes (1) : VOIR ANNEXE
  
  Les constats suivants peuvent être posés :
  - un quart seulement des prêts sont octroyés avec une quotité supérieure à 110%.
  En effet, il est important de souligner que la limitation de la quotité de 125% à 110% s'est accompagnée d'un changement de définition : les 125% étaient calculés « assurance SRD comprise » tandis que les 110% sont calculés « hors assurance SRD » ;
  - un peu moins de la moitié des prêts ont été octroyés avec une quotité supérieure à 100% cette année alors que cette proportion était légèrement supérieure à 60% en 2009;
  - les catégories I et II recourent proportionnellement plus à des emprunts à quotité supérieure à 110% ;
  - la forte proportion de prêts à quotité inférieure à 80% est liée en partie aux 11 % de prêts complémentaires octroyés depuis le début de l'année.
  
  
  Une politique d'accès au logement pour tous doit s'accompagner du « maintien dans leur logement » des propriétaires. Or, la DGO4 - service garantie de bonne fin - remarque que les effets de l'élargissement à 125% de la quotité commencent à se faire sentir dans le nombre de demandes d'intervention introduites. Cette réalité me conforte dans la décision prise par le Gouvernement de limiter la quotité.
  
  Par ailleurs, les Guichets sont quasi unanimes sur la question : les refus de dossiers sont davantage liés au maximum empruntable calculé en fonction des ressources financières des candidats qu'à un problème de quotité.
  
  Par conséquent, le fait d'avoir réduit la quotité d'emprunt n'a pas réduit l'accès aux ménages de catégories 1 et 2. Il garantit au contraire la bonne fin de projet de vie telle que l'achat d'un foyer !
  
  
  
  (1) Les chiffres ne portent pas sur 100% des offres reçues car l'information n'est pas encore disponible dans certains dossiers pour lesquels les guichets sont prêteurs.