Les habitations situées dans la zone de réservation du projet de liaison autoroutière Cerexhe-Heuseux-Beaufays.
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 501 (2009-2010) 1
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Question écrite du 15/04/2010
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
J’ai été interpellé par une famille dont l’habitation se situe dans la zone de réservation du projet autoroutier Cerexhe-Heuseux-Beaufays et qui a sollicité un permis d’urbanisme en vue de réaliser des travaux d’agrandissement.
Cette demande a été rejetée par la DGATLP en raison de la situation de ce bien en zone de réservation mais aucunement pour des considérations urbanistiques.
Ayant introduit un recours auprès du Gouvernement wallon, les propriétaires ont cette fois reçu un refus justifié uniquement par des considérations urbanistiques.
Monsieur le Ministre comprendra dès lors leur étonnement face à ces décisions diamétralement opposées.
Pour rappel, dans la Déclaration de politique régionale, le Gouvernement wallon avait décidé de « ne pas poursuivre le projet autoroutier à l’est de Liège (la liaison Cerexhe-Heuseux-Beaufays) et d’examiner les conséquences de cette décision en ce qui concerne la zone de réservation et, dès à présent, rechercher des solutions pour les propriétaires d’immeubles situés dans cette zone et désireux de clarifier leur situation ».
Monsieur le Ministre pourrait-il dès lors m’informer du nombre de dossiers qui ont été introduits pour des permis d’urbanisme relatifs à des bâtiments situés dans cette zone de réservation ?
Pourrait-il également m’indiquer les suites qui ont été réservées à ces demandes ?
9 mois après la Déclaration de politique régionale, quelles solutions le Gouvernement a-t-il déjà envisagées ou mises en œuvre afin de régulariser la situation des propriétaires d’immeubles situés dans cette zone ?
Réponse du 18/08/2010
- de HENRY Philippe
Cela fait plus de trente années que le périmètre de réservation CHB existe. Avant le plan de secteur, il s'agissait d'une zone d'expropriation potentielle du MET dont mon administration avait connaissance et qu'elle utilisait.
Depuis 1987, le plan de secteur a confirmé le périmètre.
Depuis plus de trente années, tous les propriétaires sont au courant de ce périmètre, soit après une visite des administrations, une demande notariale, un certificat d'urbanisme, ...
Le fonctionnaire délégué n'a pas connaissance du cas que cite l'honorable Membre.
En ce qui concerne le nombre de permis dans .a zone de réservation, le système informatique utilisé par mon administration ne permet pas de générer cette donnée. D'après le fonctionnaire délégué, qui porte une grande attention à ce périmètre de réservation, il y a eu 2 ou 3 demandes de permis dans l'année, pour des transformations.
Par rapport à la mise en œuvre de la DPR en ce qui concerne la « recherche des solutions pour les propriétaires d'immeubles situés dans cette zone et désireux de clarifier leur situation », le contexte juridique est désormais clarifié suite au classement sans suite de la mise en demeure de la Wallonie par la Commission européenne pour non respect de la directive sur l'évaluation des incidences des plans et programmes.
Cette étape passée, mon collègue des infrastructures, Benoît Lutgen, et moi-même sommes en train de réunir les différents éléments d'information nécessaires à appréhender avec précision la situation de fait et de droit des propriétés situées dans l'actuel périmètre de réservation. Il est en effet nécessaire de disposer d'un inventaire exhaustif des terrains ou immeubles qui ont déjà été expropriés par le Ministre de l'Equipement, ainsi que des terrains ou immeubles non expropriés qui sont affectés en zone destinée à l'urbanisation et qui sont concernés par le périmètre de réservation. Sur cette base, nous devrons proposer au Gouvernement une attitude à adopter quant au devenir du périmètre de réservation, en totalité ou en partie.