La consommation forfaitaire d'eau

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 503 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 15/04/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Je suis assez régulièrement interpellé par des citoyens qui s’interrogent quant à la justification de leur facture :
  
  - 20 fois le coût du CVD et
  - 30 fois le coût du CVA
  
  alors que leur consommation effective reste en-dessous du nombre de m³ servant de base forfaitaire.
  
  Je n’ignore pas que la Région wallonne a besoin de recettes pour financer sa politique en matière de l’eau. Je n’ignore pas non plus que la Région wallonne tente de mettre en place un système de tarification intégrant la notion de solidarité entre tous les consommateurs d’eau.
  
  Je me pose toutefois la question de savoir s’il n’est pas opportun d’appliquer alors la tarification sociale de l’eau à l’ensemble des m³ facturés et pas seulement au nombre de m³ effectivement consommés.
  
  Monsieur le Ministre va-t-il se pencher sur la problématique dans l’objectif notamment de contribuer à rétablir un minimum de justice sociale en la matière - notamment dans une période où le coût de la vie a tendance à étouffer de plus en plus de ménages ?

• Réponse du 10/05/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Depuis 2005, date d'entrée en vigueur du décret du 12 février 2004 relatif à la tarification et aux conditions de la distribution publique de l'eau en Wallonie intégré aux articles D.228 et suivants du Code de l'Eau, la structure tarifaire du prix de l'eau de distribution est uniforme en Wallonie.
  
  Pour rappel, la tarification est ainsi structurée :
  Redevance d'abonnement : 20 X CVD + 30 X CVA
  De 0 à 30 mètres cubes par an : 0.5 X CVD
  De 30 à 5 000 mètres cubes par an : CVD + CVA
  De 5 000 à 25 000 mètres cubes par an : 0,9 CVD + CVA
  Plus de 25 000 mètres cubes par an : 0,5 < ou = à < ou = 0,9 CVD + CVA
  
  
  A cette structure tarifaire doivent être ajoutés le fonds social de l'eau sur chaque mètre cube consommé ainsi qu'un taux de TVA de 6% sur l'ensemble des postes. Cette facture est établie par compteur.
  
  Basée sur la notion de « Coût-Vérité » des services, cette structure devait permettre, selon le législateur de 2004, d'atteindre 3 objectifs principaux :
  - l'équité : à profil de consommation équivalent, le tarif doit être identique pour chaque citoyen;
  - la solidarité entre usagers et le maintien de l'accès social à l'eau;
  - l'utilisation rationnelle de l'eau : incitation des consommateurs à contrôler leur consommation.
  
  
  En 2008, la Région wallonne chargeait AQUAWAL de réaliser une étude permettant de mesurer les impacts de la réforme tarifaire sur les consommateurs pour notamment :
  - évaluer l'équité des usagers face au prix des services d'eau (y compris les prix pour les raccordements);
  - établir le lien entre les caractéristiques des usagers et leur consommation d'eau;
  - vérifier que la réforme tarifaire répond aux objectifs de solidarité entre usagers et au maintien de l'accès social à l'eau;
  - vérifier que les réformes tarifaires pérennisent à terme l'usage rationnel de l'eau;
  - sur base de ces résultats et des plans financiers des distributeurs d'eau et de la SPGE, évaluer l'évolution probable de l'équité face au prix de l'eau, de la solidarité entre usagers, de l'accès social à l'eau et de l'usage rationnel de l'eau potable.
  
  
  Cette étude s'est terminée fin 2009 et j'invite l'honorable Membre à la télécharger sur le site d'Aquawal : http://www.aquawal.be/fr/etudes/etude-relative-a-l-impact -sur-les-usagers-des-reformes-en-matiere-de-tarification-de-l-eau-et-a-l-estimation-de-l-emploi.html
  
  Concernant la redevance forfaitaire dont il est question, l'étude relève les points suivants.
  Le niveau de la redevance a fortement augmenté, du fait de l'inclusion, dans le calcul de celle-ci, de l'équivalent de trente fois le CVA. Toutefois comme la nouvelle tarification exonère les 30 premiers mètres cubes du CVA, cela ne change rien pour les usagers qui consomment plus de 30 mètres cubes par an.
  
  L'étude souligne également que le fait de fixer une redevance proportionnelle au CVD et au CVA permet, d'une part, de garantir, quel que soit le niveau de consommation d'eau, un niveau de frais fixes tant pour les distributeurs que pour la SPGE et d'autre part, de faire participer tous les usagers aux services collectifs d'eau et d'assainissement.
  
  Sachant qu'une consommation de trente mètres cubes d'eau est un minimum vital (proche du niveau de l'OMS de vingt mètres cubes), ceux qui consomment moins de trente mètres cubes par an disposent probablement (l) de ressources alternatives en eau (puits particuliers, citerne eau de pluie,) et génèrent ainsi une pollution qui n'est pas payée. Il s'agit donc, indirectement d'un moyen pour faire contribuer ces personnes à l'assainissement des eaux usées.
  
  L'étude chiffre à environ 11 millions de mètres cubes la consommation annuelle d'eau ne provenant pas du réseau de distribution (à comparer aux 110 millions de mètres cubes d'eau de distribution consommés par les ménages) ce qui représente un manque à gagner pour le financement de l'assainissement des eaux usées de l'ordre de 9.4 millions de fois le Coût-Vérité à l'assainissement (soit 12 millions d'euros pour 2009).
  
  Pour faire suite à cette étude, j'ai chargé mon administration de mettre en place un groupe de travail associant Aquawal, la SPGE et l'UVCW afin de traduire, dans le cadre des futurs plans de gestion de district hydrographique, les principes de récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau et ce, au travers d'un avant-projet de décret relatif à l'utilisation durable des ressources en eau.
  
  
  
  
  
  (1) Plus précisément, le tableau 22 - page 44 de l'étude indique que parmi les ménages consommateurs de moins de 30 m3, seulement 1/3 sont des ménages d'une seule personne déclarant ne pas utiliser de ressource en eau alternative pour au moins un usage intérieur au logement.