La volière en zone agricole

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 504 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 15/04/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L’article 35 du CWATUP permet
  
  - aux particuliers d’ériger en zone agricole des petits abris pour animaux ;
  - et aux agriculteurs d’ériger en zone agricole des bâtiments agricoles (ainsi que leur logement à proximité immédiate des étables ou hangars agricoles).
  
  Le problème se pose d’une façon concrète dans les cas suivants.
  
  Le particulier qui souhaite élever des oiseaux du genre rapace ou qui souhaite s’en occuper pour les soigner (p.ex. en cas d’accident) contribue par son action à maintenir, voire à rétablir l’équilibre biologique. Pour ce faire, il doit ériger des volières d’une dimension un peu plus importante pour qu’on puisse encore parler de « petit abri » pour animaux et sans qu’on puisse définir l’activité comme une activité agricole (production de nourriture).
  
  Monsieur le Ministre comprendra qu’une proximité trop grande par rapport aux zones d’habitat crée des difficultés en ce qui concerne l’élevage et les soins des animaux. La meilleure formule est de pouvoir les « héberger » dans des volières situées en zone agricole. Seulement, aucun dispositif réglementaire ne le permet à l’heure actuelle – à moins qu’on interprète dans ces cas précis la notion de « petit abri » de façon plus large qu’en général.
  
  Quelle solution pourra-t-on prévoir dans ce cas d’espèce ? L’interprétation de la notion de « petit abri » offre-t-elle la souplesse suffisante pour permettre aux demandeurs que le permis leur sera accordé ?

• Réponse du 24/06/2010

  • de HENRY Philippe
  
  En réponse à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui apporter les précisions suivantes.
  
  A une question similaire posée par l'honorable Membre à mon prédécesseur, Monsieur le Ministre Antoine, celui-ci a répondu :
  
  « L'article 35, alinéa 1er du CWATUP précise que la zone agricole est destinée à l'agriculture.
  Cette notion inclut la culture et l'élevage, qu'il soit traditionnel ou intensif.
  Par "élevage", il faut entendre "l'ensemble des opérations qui ont pour objet d'assurer la reproduction, la croissance ou le dressage des animaux en vue de leur utilisation et/ou leur production" (dictionnaire d'agriculture et dictionnaire d'histoire et de géographie agraires).
  Rentrent, par exemple, dans cette notion, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, les élevages de : daims ou de chevaux. Ces élevages sont donc admissibles en zone agricole. En revanche, selon le Conseil d'Etat, ne rentre pas, par exemple, dans cette notion, la pension pour chiens et chats. Cette activité n'est donc pas admissible en zone agricole. En effet, cette activité ne vise pas à produire des fruits, des végétaux ou du bétail. Il en est de même d'un élevage de faucons.
  Quant aux volières destinées à accueillir des faucons en vue de sauver la race de l'extinction ou de revalider les individus malades, elles pourraient éventuellement s'implanter en zone forestière ou en zone agricole sur la base de l'article 127, § 3, du CWATUP qui permet, moyennant le respect de certaines conditions, de délivrer un permis en s'écartant du plan de secteur pour des constructions et équipements de service public ou communautaires. Seul un examen au cas par cas des dossiers déposés permettra de déterminer si cette disposition est d'application ».
  
  Par ailleurs, depuis le 11 mars 2005, date d'entrée en vigueur du décret du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, les petits abris pour animaux sont autorisés en zone agricole en application de l'article 35, alinéa 3 du CWATUPE.
  
  Il s'agit des abris destinés aux animaux détenus par des non-agriculteurs.
  
  Aucune condition de superficie n'est imposée par le Code (en raison de l'habilitation donnée au Gouvernement, l'article 452/33 vise uniquement les refuges de pêche) mais les abris doivent être « petits », c'est-à-dire conformes à un usage de type familial exclusivement et l'abri doit être conçu en fonction des besoins élémentaires des animaux en terme d'espace.
  
  Par conséquent, des volières conformes à cet usage pourraient, le cas échéant, être autorisées en zone agricole.
  
  Il convient de rappeler pour les constructions édifiées en zone non urbanisable, qu'une attention toute particulière doit être portée sur la conception de la construction ou installation sachant qu'elle participe à la constitution d'un paysage rural.
  
  Quelques principes élémentaires s'appliquent afin d'intégrer au mieux la nouvelle construction ou installation :
  - privilégier une volumétrie simple; .
  - privilégier des pentes de toiture identiques et des versants de même longueur (sauf éventuellement en zone de relief) ;
  adopter une disposition régulière des éléments structurants.